Conseils Qu'est ce qu'un contrat à durée déterminée (CDD) : durée, contrat, rupture

Le contrat à durée déterminée (CDD) permet de couvrir une activité temporaire. C’est un contrat d’exception qui correspond à des motifs prévus par la loi : remplacement d’un salarié, surcroît ponctuel d’activité, travail saisonnier, contrats spécifiques (CDD d'insertion, contrat unique d'insertion (CUI)...).

Un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Aucune durée minimale n’est imposée, mais un emploi en CDD ne peut jamais dépasser 18 mois sauf exception. Il peut être renouvelé deux fois, sans dépasser la durée maximale.

Le contrat à durée déterminée, à temps plein ou partiel, doit comporter une durée limitée et fixée avec précision de date à date, sauf pour le remplacement d'un salarié absent, d'un emploi saisonnier, ou si le salarié attend d'être recruté en CDI. Dans ces cas, le contrat doit comporter une durée minimale et prendre fin au retour de la personne remplacée ou à la fin du travail pour lequel il a été conclu.

Quelle que soit sa durée, un contrat à durée déterminée doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit. Il doit vous être remis dans les 2 jours ouvrables suivant la date d'entrée dans le poste.

Pour qu'un salarié âgé de moins de 18 ans signe un emploi en CDD, il faut l'autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé. 

Le contrat doit notamment préciser la rémunération (salaire, primes), le poste de travail occupé, le nom et la qualification du salarié remplacé (si c'est le cas), la période d'essai éventuelle, et la date de fin (ou l’événement qui marquera la fin du contrat).

La période d’essai d’un emploi en CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, et d’un jour par semaine, dans la limite d’un mois, pour tout CDD d’une durée supérieure à 6 mois. 

A la fin de la période d'essai, le contrat se poursuit, sauf en cas de rupture (voir ci-dessous). 

À poste identique, la rémunération est au moins égale à celle que perçoit un salarié en CDI.

À l’issue du contrat à durée déterminée, le salarié a droit à une prime de précarité qui ne peut être inférieure à 10 % de la rémunération brute totale, sauf rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, embauche définitive du salarié en CDI ou contrat particulier (contrat saisonnier, contrat aidé…).

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour :

• les contrats saisonniers ,
• un CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ,
• un job d’été ,
• un CDD qui se poursuit par un CDI ,
• le refus d'une proposition de CDI sur le même emploi, ou un emploi similaire, avec un salaire au moins équivalent. 

Pendant la période d’essai, les délais pour prévenir le salarié ou l’employeur sont les mêmes que dans le cadre d’un CDI. Le salarié peut rompre la période d'essai et quitter l'entreprise, en ayant prévenu son employeur dans un délai de 24h à 48h selon la durée du CDD. Il est préférable de lui adresser une lettre avec accusé de réception, à défaut un mail avec demande d'accusé de réception. Si la rupture est à  l'initiative de l'employeur, un délai de prévenance s'applique également en fonction de votre temps de présence dans l'entreprise. 

Après la période d'essai, un CDD ne peut être rompu avant son terme sauf si vous êtes embauché en CDI, si vous concluez un accord avec l'employeur, ou en cas de faute grave de votre part  ou de la part de l'employeur ou encore d'inaptitude constatée par le médecin du travail. L'entreprise et le salarié peuvent être condamnés à payer des dommages et intérêts en cas de rupture non prévue par la loi.

Le contrat en apprentissage peut être un CDD mais il comporte des spécificités liées au temps de formation. Rompre un contrat d'apprentissage est également possible. 

A la fin d'un contrat à durée déterminée, un nouveau CDD ne peut pas vous être proposé immédiatement pour le même poste de travail. Un délai de carence s'applique. 

Le délai de carence est égal au tiers de la durée du CDD précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d’au moins 14 jours. Il est de la moitié de la durée du CDD précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est inférieur à 14 jours.

Le délai de carence ne s'applique pas en cas :

• d'une nouvelle absence du salarié dont l'absence temporaire avait permis le CDD précédent ,
• d'emploi saisonnier ,
• de rupture anticipée du précédent CDD à la demande du salarié ,
• de refus du salarié de renouveler son CDD.