Vos droits Rupture d'un contrat d’apprentissage

Pendant les deux premiers mois de votre apprentissage, votre employeur peut librement mettre fin à votre contrat. Il doit vous en informer par écrit (art. R.6222-21 du Code du travail). Il n’est pas tenu de vous accorder un préavis.

Vous n’avez aucun recours contre sa décision sauf si des éléments vous laissent penser qu’il a agit pour des motifs discriminatoires interdits par la loi, comme par exemple : votre religion, votre homosexualité (réelle ou supposée), le fait d’avoir refusé des avances sexuelles… Dans ce cas, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes et obtenir, si les faits sont établis, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Passé deux mois, votre employeur peut rompre votre contrat de deux manières :

• soit en trouvant un accord avec vous. Cet accord ne peut pas être obtenu sous la contrainte. Il doit être écrit, fixer la date de fin de contrat et être signé par vous et l’employeur.
• soit en demandant la résiliation judiciaire de votre contrat au conseil des prud’hommes. Votre employeur doit alors être en mesure de vous reprocher une faute grave ou des manquements répétés à vos obligations : retards fréquents, absentéisme, indiscipline, enseignements non suivis au CFA… Il ne peut pas vous reprocher des erreurs ou des imperfections dans la réalisation des tâches qu’il vous confie, dans la mesure où vous êtes en formation.

Il appartient au juge de décider ou non la résiliation du contrat, au vu des éléments qui lui sont apportés. Votre contrat doit continuer à s’exécuter et vos salaires à être versés tant que le juge n’a pas pris une décision de résiliation.

Dans l’attente de la décision du conseil des prud’hommes quant à la résiliation de votre contrat, votre employeur peut décider de vous "mettre à pied", c’est-à-dire vous dispenser de venir travailler et vous priver de salaire, s’il considère que vous avez commis une faute grave.

Si toutefois, à l’issue de la procédure, il s’avère qu’aucune faute grave n’a été retenue contre vous, votre employeur devra vous payer les salaires non versés pendant votre "mise à pied".

Bon à savoir. Avant de quitter l’entreprise, demandez à votre employeur qu’il vous remette une lettre vous notifiant votre "mise à pied". Si l’employeur refuse, envoyez-lui, dans les plus brefs délais, une lettre recommandée avec AR pour préciser que c’est lui qui vous a demandé de quitter les lieux (rappeler l’heure et la date) et que vous êtes à sa disposition pour reprendre le travail s’il le souhaite. Cette démarche vous protège d’une accusation d’abandon de poste.

Si, après les deux premiers mois de votre contrat, votre employeur met fin à votre contrat sans votre accord et sans avoir obtenu de résiliation judiciaire, il s’agit d’une rupture dite abusive. Vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes qui pourra condamner votre employeur à vous indemniser pour le préjudice subi (selon la jurisprudence en la matière, l’indemnité peut être égale au total des salaires qu’aurait dû vous verser votre employeur si votre contrat avait été jusqu’à son terme).

Le métier que vous avez choisi n’est pas du tout fait pour vous ? Vous n’avez pas la force physique pour l’exercer, ou vous n’en avez pas les capacités ? En cas de doute, vous, votre employeur ou votre directeur de CFA pouvez demander la vérification de votre aptitude par un organisme habilité (art. R.6222-36 et suivants du Code du travail).

Vous serez reçu pour un examen individuel par un CIO (Centre d’information et d’orientation), un centre rattaché aux Chambres des métiers, ou bien par un médecin du travail ou scolaire selon la nature de votre inaptitude. Cette vérification peut également être demandée par le conseil des prud’hommes s’il est saisi d’une demande de résiliation de votre contrat.

Les conclusions de l’examen individuel sont adressées :

• aux parties au contrat (employeur et salarié) ,
• au directeur du centre de formation d’apprentis (CFA) ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement ,
• au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage, par l’intermédiaire de l’organisme ayant enregistré le contrat ,
• au juge du contrat, lorsque la vérification de l’aptitude de l’apprenti a été ordonnée par lui.

Lorsque l’inaptitude est constatée, l’apprenti ou son employeur peuvent demander au conseil des prud’hommes la résiliation du contrat pour ce motif (art. L.6222-18 du Code du travail).

Si votre contrat d’apprentissage a été rompu par votre employeur (et non à votre initiative), vous pouvez continuer à suivre les enseignements de votre CFA sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, pour une durée maximale de 3 mois. Vous avez ainsi le temps de trouver un nouvel employeur pour poursuivre votre formation par alternance.