Conseils Qu'est ce qu'un CDI (contrat à durée indéterminée) : contrat, période d'essai, rupture

Vous venez de décrocher un emploi en CDI, contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il présente de nombreux intérêts.  Ce contrat sans limitation de durée est conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Un contrat écrit n'est pas obligatoire pour un CDI à temps plein. En revanche, il l'est en cas de signature d’un CDI à temps partiel ou si la convention collective applicable l’exige. En cas d'absence de contrat écrit, vous devez recevoir de la part de votre employeur, une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) effectuée auprès de l'Urssaf.

Bon à savoir. contrairement à l’intérim ou au CDD, il n’y a pas d’indemnité de précarité à percevoir.

En tant que salarié, vous disposez de nombreux droits, mais aussi des obligations qu'il convient de connaître. Chaque mois, vous recevrez une fiche de paie qui aura valeur de justificatif pour le salaire perçu. 

Le CDI écrit doit être rédigé en français.  Si vous avez moins de 18 ans, le contrat sera signé qu'après avoir obtenu l'autorisation de votre représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf si vous êtes émancipé.

Pour un contrat à durée indéterminée, le contenu des clauses du contrat est libre, sauf pour les mentions légales ou conventionnelles obligatoires.
Il peut contenir : la fonction et la qualification professionnelle, le lieu et la durée du travail, la rémunération, les congés payés, la durée de la période d'essai, les délais de préavis en cas de rupture du contrat...

Le contrat à durée indéterminée peut comprendre une période d’essai, qui permet de rompre le contrat sans préavis et sans indemnités. Sa durée maximale est variable : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres.

Attention ! La durée de la période d’essai doit être mentionnée dans le contrat de travail.

Si vous étiez stagiaire au sein de l'entreprise lors de la dernière année de votre cursus, la durée de période d'essai tient compte de la durée du stage déjà effectué dans votre entreprise. Si vous êtes embauché pour un poste avec des activités différentes de celles réalisées pendant votre stage, la période de stage ne peut être déduite de plus de la moitié de la durée légale de la période d'essai.

En cas de rupture de période d'essai, votre employeur doit vous prévenir en amont, en fonction de la durée de votre présence effectuée dans l'entreprise. Par exemple, le délai de prévenance est de 24h si vous travaillez depuis moins de 8 jours et passe à 48h si vous êtes présent entre 8 jours et un mois. Si c'est à votre initiative, la durée varie également selon votre durée de présence au sein de l'entreprise. 

L'employeur peut décider de prolonger la période d'essai du salarié. Mais cette possibilité doit être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. L'employeur doit formuler une proposition écrite à votre salarié, qui doit l'accepter également par écrit.

En cas de renouvellement ou prolongation, il existe une durée maximale pour la totalité de la période d'essai, fixée par la loi : 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 8 mois pour les cadres.

Le contrat à durée indéterminée se caractérise par l’absence de terme défini. La rupture du CDI peut être à l’initiative de l’employeur, c’est-à-dire dans le cadre d’un licenciement, ou à l’initiative du salarié, dans le cadre d’une démission.

Le contrat peut également être rompu :
- par accord entre les parties, dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle , 
- par le biais d’une rupture négociée , 
- durant la période d’essai , 
- dans le cadre d’une résiliation judiciaire.

L'employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un solde de tout compte.