Mineur en garde à vue : quels sont vos droits ?

La garde à vue est une mesure qui vise à maintenir une personne à la disposition des enquêteurs pendant une enquête.

De 10 à 12 ans, les mineurs ne relèvent pas du régime de la garde à vue, mais peuvent faire l’objet d’une mesure de retenue s’ils sont soupçonnés d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans de prison.

À partir de 13 ans, vous pouvez être mis en garde à vue si vous êtes suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine de prison.

Dans tous les cas, que ce soit la retenue ou la garde à vue, ces mesures doivent être l’unique moyen d’atteindre un objectif de l’enquête, comme éviter la destruction de preuves ou la concertation avec d’éventuels complices.

La durée maximale de la garde à vue ou de la retenue varie selon l’âge du mineur.  

Entre 10 et 12 ans, la mesure de retenue ne peut pas dépasser 12 heures, mais elle peut être prolongée de 12 heures sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction.  

À partir de 13 ans, la durée initiale de la garde à vue peut être fixée à 24 heures. Jusqu’à 15 ans (inclus), elle peut être renouvelée de 24 heures supplémentaires si le délit ou le crime suspecté est passible d’une peine de prison d’au moins cinq ans. Avant cette prolongation, vous devez être présenté au procureur ou au juge chargé de l’affaire.

Des règles spécifiques s’appliquent à partir de 16 ans et permettent des prolongations supplémentaires dans certains cas. Par exemple, si vous êtes suspecté de trafic de stupéfiants en bande organisée ou lorsque l’infraction implique des personnes majeures, votre garde à vue peut être prolongée à deux reprises et atteindre 96 heures.  

Lors de la mise en garde à vue d’un mineur, les forces de l’ordre sont dans l’obligation de prévenir ses représentants légaux. À partir de 13 ans, ils disposent d'un délai de trois heures pour le faire, sauf dans certaines conditions où ils peuvent attendre jusqu’à 24 heures.

Tout au long de la période de garde à vue, le mineur doit être assisté d’un avocat, qu’il soit choisi par ses parents ou commis d’office. Le jeune peut également être accompagné pendant les auditions par ses représentants légaux ou, dans certaines situations, par un autre adulte.

Le jeune doit être informé, en des termes compréhensibles, de la mesure dont il fait l’objet et des faits qui lui sont reprochés.  

Par ailleurs, il bénéficie de protections spécifiques liées à son âge. Tous les mineurs doivent par exemple être séparés des personnes majeures placées en garde à vue. Ils ont également le droit à un interprète s’ils ne parlent pas bien le français ou qu’ils sont malentendants.

Sa santé et sa liberté de religion ou de conviction doivent également être respectées. De même, la protection de sa vie privée doit être assurée, dans le sens où les enregistrements des auditions ne peuvent pas être diffusées. Le mineur peut également exercer les recours prévus par la loi pour contester la mesure ou demander sa remise en liberté.

Pour les moins de 16 ans, un examen médical est obligatoire dès le début de la garde à vue. À partir de 16 ans, le mineur peut demander à être examiné par un médecin. Ses représentants légaux et son avocat peuvent également demander cet examen.

À la fin de sa garde à vue, le mineur peut être remis en liberté ou déféré devant la justice, selon les suites de l’enquête.  

Si vous êtes remis en liberté, vous devez être pris en charge par vos représentants légaux à votre sortie. Néanmoins, il est possible que l’affaire ne s’arrête pas là. Vous pouvez être convoqué à nouveau si le juge, le tribunal ou encore le procureur de la République décide de poursuivre l’enquête.  

L’autre possibilité est que vous soyez déféré, c’est-à-dire présenté au procureur ou au juge d’instruction en vue de votre mise en examen. Le magistrat décidera alors des suites à donner à l’affaire.