Majeur en garde à vue : vos droits

À votre arrivée au commissariat, les agents de police doivent, en principe, vous informer de votre placement en garde à vue et vous rappeler l'ensemble de vos droits. Prévenir un proche, demander un médecin, contacter un avocat, bénéficier d'un interprète ou encore choisir de garder le silence : voici ce que vous pouvez demander, et ce que vos proches peuvent parfois faire pour vous.

Dès votre arrivée au commissariat, sauf circonstance insurmontable, le policier doit vous informer :

• de votre placement en garde à vue, ainsi que de la durée de la garde à vue et des éventuelles prolongations ;
• de la nature de l'infraction qui vous est reprochée, ainsi que de sa date et de son lieu présumés ;
• de l'ensemble des droits dont vous disposez (droit de consulter un médecin, de demander l'assistance d'un avocat et de garder le silence...).

Le policier vous remettra un document que vous devrez signer énonçant ces droits. Prenez le temps de le lire avant de signer. Et si vous avez besoin de vos lunettes pour pouvoir le consulter, demandez-les.

Sachez que si vous êtes fortement alcoolisé au moment de votre interpellation, vous pouvez d'abord être placé en cellule de dégrisement. Dans ce cas, la notification de vos droits intervient une fois que votre état vous permet de les comprendre et de les exercer effectivement.

En principe, si le policier ne vous notifie pas vos droits dès le début de la mesure, sans pouvoir justifier d'une circonstance l'en ayant empêché, votre avocat peut contester la régularité de la procédure.

Dès le début de la garde à vue, vous pouvez demander qu'un proche, votre employeur ou toute autre personne de votre choix soit informé de votre placement. En principe, cette personne est prévenue immédiatement et, au plus tard, dans un délai de trois heures. 

Mais ce droit peut être limité si le procureur de la République estime que cette information risque de nuire à l'enquête ou aux investigations. 

C'est notamment le cas lorsqu'il existe un risque que la personne que vous souhaitez prévenir soit elle-même impliquée dans les faits ou puisse être considérée comme complice.

Vous pouvez demander à voir un médecin pendant votre garde à vue. Cet examen médical peut être particulièrement important si vous malade, si vous suivez un traitement (les policiers ne sont pas habilités à vous laisser prendre seuls certains médicaments), ou si état de santé nécessite une prise en charge particulière.

Le médecin vérifie notamment si votre état de santé est compatible avec la mesure de garde à vue ou si une hospitalisation est nécessaire. 

L'examen médical peut également permettre de faire constater d'éventuelles blessures : traces de coups, griffure, traces de menottes… Si votre interpellation a été particulièrement musclée, il est donc important de signaler vos blessures et de demander qu'elles soient constatées.

Bon à savoir : vos proches ou les policiers peuvent également demander qu'un médecin vous examine, même si vous n'en avez pas fait vous-même la demande.

En fonction de l’heure, le médecin se déplace au commissariat ou vous êtes transporté à l’hôpital. Le cas échéant, allez-y, même si c’est en pleine nuit et que vous avez sommeil !

Dès le début de la garde à vue, vous avez le droit de vous entretenir avec l’avocat de votre choix. Si vous n’en connaissez pas ou si vous n’avez pas les moyens de payer votre avocat, demandez au policier d'appeler un avocat commis d'office. Cela ne vous coûtera rien.

Attention ! En garde à vue, il peut arriver que l’on vous dissuade d’être assisté d'un avocat. La raison la plus souvent avancée : l’avocat fait perdre du temps, et plus vite vous parlerez, plus vite vous sortirez ! Ne prenez pas cette décision sous la pression. L'avocat est précisément là pour vous informer sur vos droits et vous conseiller avant les auditions.

Bon à savoir. Vos proches peuvent aussi demander un avocat pour vous assister. Vous restez toutefois libre d'accepter ou de refuser son assistance.

Une fois informé de votre demande, l'avocat est contacté et se rend au commissariat.

Vous avez le droit de vous entretenir avec lui, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Cet entretien permet notamment à l'avocat de vous expliquer la procédure, de vous conseiller sur votre attitude pendant les auditions et de répondre à vos questions. Il aura accès aux procès verbaux d'audition, au procès verbal constatant le placement en garde à vue et l'éventuel certificat médical établi.

L'avocat est tenu au secret professionnel, il ne répétera à personne ce que vous lui racontez. Vous pouvez lui parler librement.  Inutile donc de mentir à l'avocat ! Si vous voulez des conseils efficaces pour bien vous défendre, soyez honnête avec lui.

Dans certaines affaires particulièrement complexes ou graves, notamment certaines infractions liées au trafic de stupéfiants ou à la criminalité organisée, l'intervention de l'avocat peut, dans les conditions prévues par la loi, être différée.

Aucune audition ne peut avoir lieu sans votre avocat – sauf dans le cas d'une audition d’identité, sans questions sur les faits. Votre avocat a 2h pour se rendre au commissariat. Passé ce délai, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier.

Si vous ne comprenez pas bien ou si vous ne vous exprimez pas correctement en français, demandez l’assistance d'un interprète. Le plus souvent, le policier s'en rend compte et fait lui-même la demande pour pouvoir vous notifier vos droits.

Pendant la garde à vue, vous avez également le droit de consulter vos procès-verbaux d’audition, de faire des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention avant les éventuelles prolongations, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de vous taire.