Vos droits Le Trésor public menace de saisir vos comptes bancaires et vos salaires

Le Trésor public n’est pas un créancier comme les autres : il dispose notamment de deux procédures très simples et rapides pour être payé. Le Trésor public est le seul créancier qui peut faire des saisies sur vos comptes bancaires ou vos salaires sans passer par un juge.

En pratique, l’administration vous adresse d’abord plusieurs demandes de paiement avant de faire des saisies. Concrètement, il arrive souvent que vous n’ayez connaissance de votre dette qu’à partir du moment où le Trésor public pratique une saisie sur vos comptes.

Pour saisir vos comptes bancaires ou vos salaires, le Trésor public peut vous délivrer une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Non, quel que soit le montant de votre dette, le Trésor public qui saisit vos comptes bancaires doit vous laisser une somme vous permettant de régler vos dépenses courantes.  Le montant est calculé sur la base du RSA pour une personne seule, soit 646,52 € en 2026.

Concernant votre salaire, seule une certaine fraction est saisissable. Votre salaire est découpé en plusieurs parts :

• sur la 1re tranche de votre salaire (de 0 à 373,23 €), on ne peut prélever que 1/20e, soit 18,67 €,
• sur la 2e tranche de votre salaire (de 373,23 à 727,50 €), on ne peut prélever que 1/10e, soit 54,08 €.
• sur la 3e tranche de votre salaire (de 727,50 à 1083,33 €), on ne peut prélever que 1/5, soit 125,25 (etc.).  

Le barème est ajusté chaque année et prend en compte les éventuelles personnes à charge. Les seuils sont augmentés de 145€ par personne à votre charge, sur justificatif.

Exemple : si votre salaire est de 1 800 € nets par mois, on peut saisir jusqu'à 572,26 € par mois sur votre salaire.

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet à toutes les administrations d'obtenir, auprès d'un tiers détenteur (votre banque, votre employeur…), le paiement d'une somme due qui n'est pas payée (cela peut être le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende…).

Vos comptes sont bloqués pendant 15 jours ouvrables et vous ne pourrez plus percevoir de fonds. Le tiers détenteur aura un délai de 30 jours à réception de l'avis de saisie pour s'acquitter de la somme demandée. Les fonds sont à verser auprès du comptable chargé du recouvrement. 

Dans le cas où la saisie a été envoyée à votre employeur, celui-ci devra transmettre chaque mois une partie de votre salaire au Trésor public jusqu’à ce que votre dette soit intégralement remboursée.

À ce stade, c’est déjà trop tard, mais ça ne veut pas dire que vous ne pouvez rien faire.

On fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) lorsque l'on a des impayés à l'égard d'une administration. Il peut s'agir d'impayés de nature très différente, par exemple : 

• Impôts, taxes, redevances…
• Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)
• Facture de la cantine, de frais d’hospitalisation...

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) vous est le plus souvent envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, voire par lettre simple pour les impayés de faible montant.

L’avis que vous recevez est important : il doit notamment comporter vos nom, prénom et coordonnées, l’indication du montant de votre dette et les nom, prénom et qualité de l'auteur de la SATD ainsi que la mention de l'organisme et du service auquel il appartient. L'avis doit impérativement mentionner les délais de règlement ainsi que les recours possibles. 

Si l’une de ces mentions ne figure pas dans l’avis qui vous est envoyé, vous êtes en droit de demander l’annulation de la saisie. Si l’avis est valable, vous pouvez quand même contester la somme que l’on vous réclame. Dans les deux cas, vous n’aurez que deux mois à compter de la réception de cette notification pour contester.

Attention ! Ce n’est pas parce que vous contestez que la saisie s’arrête. Vous devez toujours régler vos dettes.

Vous avez deux possibilités : contester la dette ou contester seulement la procédure de saisie. Dans les deux cas, vous avez 2 mois pour présenter une réclamation écrite auprès du directeur départemental des Finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Celui-ci a 6 mois pour vous répondre. Si vous n'avez pas de réponse dans le délai de 6 mois, vous devez considérer votre demande comme rejetée.

Néanmoins, en l'absence de réponse, ou si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous aurez encore 2 mois pour saisir le juge compétent.

Si vous êtes d'accord sur l'existence de la dette mais que vous considérez que ces actes ne sont pas réguliers parce qu'il manque une mention obligatoire, par exemple, vous pouvez saisir le juge de l'exécution. Dans les autres cas, si vous estimez que vous n'avez pas à payer la somme que l'administration vous réclame par exemple, vous pouvez saisir le tribunal administratif en fonction de l'impôt exigé.

A savoir : après avoir formulé votre réclamation écrite auprès du directeur départemental des Finances publiques et avant de saisir le tribunal compétent, vous pouvez exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental si votre dette est de nature fiscale. Mais cela ne suspend pas le délai de paiement de votre dette.