Vos droits Vous devez de l’argent au Trésor public : demandez des délais de paiement

Le Trésor public n’est pas un créancier comme les autres, mais vous avez quand même le droit de demander des délais de paiement ou des remises de dettes. Toutes nos explications. 

Les comptables du Trésor public peuvent vous réclamer le paiement de plusieurs types de dettes :

• vos condamnations de nature pénale (contraventions et amendes que le juge vous a infligées) ,
• les factures des établissements publics (factures d’hôpital, des crèches, des cantines…).
• Les impôts sur le revenu et autres taxes

Si vous recevez des relances pour des dettes de plus de 4 ans, il est possible que vous ne soyez plus obligé de les payer. Pensez à vérifier que votre dette n’est pas éteinte.

Si vous avez une montagne d’amendes à payer, pas de panique. Vous pouvez, dans certains cas, négocier des délais de paiement ou même la remise partielle ou totale de la dette. 

Si vous avez des amendes forfaitaires à payer, sachez que vous pouvez vous adresser directement au comptable du Trésor public qui peut vous accorder des délais de paiement ou des remises de dettes. Vous devez envoyer une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable de la Trésorerie amendes qui figure sur vos procès-verbaux de contravention ou sur les mises en demeure que vous avez reçues.

Là encore, vous devez joindre toutes les pièces justifiant vos difficultés financières passagères et proposer un premier acompte. 

Si le comptable refuse votre demande de délai de paiement, ou s’il n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous aurez 2 mois pour saisir le tribunal administratif dont la trésorerie dépend.

Si vous avez été condamné par le tribunal à payer une amende pour un délit ou une contravention, le comptable du Trésor ne peut pas vous accorder des délais de paiement. Il faut vous adresser directement au tribunal qui vous a condamné à payer votre dette.

Attention ! C’est un aménagement de peine qui n’est possible que pour des motifs graves médicaux, familiaux, professionnels ou sociaux. 

Il faudra bien préparer votre dossier et démontrer que, depuis la condamnation, des évènements graves (perte d’emploi, grave maladie, décès de votre conjoint…) vous empêchent de payer votre amende. 

Si vous demandez un délai de paiement de moins de 3 mois, c’est le procureur qui décidera de vous l’accorder ou non. Si vous demandez un délai de plus de 3 mois, le procureur saisira le tribunal qui vous a condamné au paiement de l’amende et vous convoquera à une audience sans public. 

L’avocat n’est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé. 

Vous pourrez faire appel de cette décision. 

Si vous ne pouvez plus payer vos factures d’hôpital, d’eau, ou de crèche, n’hésitez pas à demander des délais de paiement en adressant un courrier au comptable public qui vous a envoyé la facture ou une relance.

Vous pouvez aussi demander un effacement total ou partiel de votre dette, mais il faut alors vous adresser directement au créancier qui a édité la facture. Par exemple, s’il s’agit d’une facture d’hôpital, adressez-vous directement au service comptabilité de l’hôpital pour demander des remises de dettes : le comptable public peut seulement vous accorder des délais.

Vous devrez justifier de vos difficultés financières, preuves à l’appui. 

En cas de rejet de votre demande, deux possibilités :

• soit le comptable ne vous a pas encore délivré de mise en demeure de payer avant poursuites : Vous n’avez pas de recours contre son rejet mais vous pouvez refaire une demande à tout moment,
• soit le comptable vous a déjà envoyé une mise en demeure de payer avant poursuites : vous pourrez saisir le tribunal administratif.

Dès que vous commencez à travailler, vous devez déclarer vos revenus aux impôts. Si vous êtes toujours étudiant, seuls certains de vos revenus sont à déclarer : bourses et aide au logement, par ex., ne sont pas imposables.

Pour vos impôts sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière, vous pouvez demander des délais de paiement, à titre exceptionnel, de préférence dès réception de votre avis d'imposition.

Vous pouvez effectuer cette démarche :

• en ligne, dans votre espace particulier sur le site des impôts.
• par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre centre des finances publiques.

Vous devrez envoyer le questionnaire "difficultés de paiement" disponible sur le site des impôts dûment rempli, votre avis d’impôt, un relevé d’identité bancaire et tous les documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…).

Attention ! Si vous n’avez pas payé vos impôts dans les temps, le fisc applique une majoration automatique de 10 %. Réagissez donc très vite, avant l’expiration du délai qui vous est laissé par le Trésor public pour payer votre dette. S’il est déjà trop tard, vous pouvez demander au comptable de vous accorder une remise de dette correspondant à cette majoration. 

Si vos revenus ont baissé drastiquement, que vous êtes désormais au chômage, si vous pâtissez de circonstances exceptionnelles (séparation, décès du conjoint, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés), le comptable public évaluera votre demande de délais de paiement ou la remise de dette pour les pénalités de 10 %. Toutefois, il le fera au cas par cas et en considérant l'ensemble de votre dossier, et votre comportement habituel en matière de déclaration et de paiement des impôts.

Les délais et les remises de dettes ne sont jamais un droit, le comptable public peut les refuser. Le Trésor public est en droit de procéder à des saisies sur salaire ou sur compte, en cas d'impayés. Si le comptable accepte votre demande de délai, il vous enverra un contrat fixant l’échéancier qui prévoit les dates de règlement.

Si l’administration ne répond pas dans le délai de 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. Dans ce cas, vous êtes prévenu du délai supplémentaire avant l'expiration des 2 premiers mois.