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L’effacement de vos dettes : la procédure de rétablissement personnel

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L’effacement de vos dettes : la procédure de rétablissement personnel

Si la commission de surendettement estime que vous ne pourrez jamais rembourser vos dettes, elle peut saisir le tribunal d’instance d’une demande d’effacement de vos dettes. C’est la “procédure de rétablissement personnel”.

Soit vous possédez des biens de valeur et une procédure d’effacement de vos dettes est possible en vendant ces biens, soit ce n’est pas le cas, et une procédure d’effacement simplifiée sera mise en œuvre.

Les conditions pour l’effacement des dettes

La commission propose l’effacement de vos dettes si les mesures possibles d’un plan de redressement ne vous permettent pas de résoudre votre endettement.

Première hypothèse : vous ne possédez aucun bien de valeur

Si vous ne possédez que des meubles nécessaires à votre vie courante ou à l’exercice de votre activité professionnelle et que vous n’avez aucun objet de valeur, la commission peut recommander l’effacement de vos dettes.

Le tribunal d’instance est saisi par la commission. Il n’a pas besoin de vous convoquer. Il fait publier la recommandation de la commission dans un journal d’annonces légales pour informer vos créanciers sur l’ouverture de cette procédure.

Il vérifiera que vous êtes de bonne foi, que votre situation est irrémédiablement compromise et que vous ne possédez aucun bien susceptible d’être vendu pour payer vos dettes.

Si tel est le cas, il prononcera l’effacement de toutes vos dettes non professionnelles. 

Certaines dettes ne peuvent pas s’effacer : les pensions alimentaires que vous versez, les amendes et les dommages-intérêts résultant d’une condamnation pénale et les dettes qui ont déjà été payées par votre caution ou votre co-emprunteur ne s’effacent jamais.

Ces dettes ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une remise ou d’un rééchelonnement dans le cadre d’un plan de redressement : il vous faudra les payer en priorité.

Les poursuites engagées par vos créanciers pour saisir vos biens sont suspendues et aucune nouvelle poursuite ne peut être mise en œuvre.

Il vous est interdit de vous servir d’une partie de vos salaires pour payer des dettes autres qu’alimentaires.

Vos voies de recours contre cette décision

La décision du tribunal d’instance est notifiée à vous-même, à vos cautions et à vos créanciers.

Chacune de ces personnes peut faire un recours devant le tribunal d’instance dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.

S’il est saisi d’un recours, le juge vérifiera à nouveau que vous pouvez bénéficier de l’effacement de vos dettes.

S’il estime que votre situation permettrait de recourir à un plan de redressement, il renvoie votre dossier à la commission pour l’élaboration d’un plan.

S’il constate que vous possédez des biens susceptibles d’être vendus pour payer une partie de vos dettes, il ouvrira une procédure d’effacement des dettes avec liquidation judiciaire.
Vous pourrez encore faire appel de cette décision.

Deuxième hypothèse : vous possédez des biens de valeur

Si vous possédez des objets de valeur, ou un véhicule qui n’est pas nécessaire à votre vie quotidienne, ou un appartement, le juge peut choisir une procédure d’effacement avec liquidation judiciaire.

L’ouverture de cette procédure n’est possible qu’avec votre accord.

Vous êtes d’abord convoqué à une audience, avec vos créanciers et vos cautions. Un mandataire judiciaire peut être désigné par le juge.

Le jugement d’ouverture est publié et vos créanciers ont 2 mois pour déclarer leurs créances. S’ils ne le font pas, ils ne pourront plus être payés et ne pourront pas non plus demander à votre caution de payer votre dette.

À compter de ce jugement d’ouverture, les poursuites engagées par vos créanciers pour saisir vos biens sont suspendues et aucune nouvelle poursuite ne peut être mise en œuvre.

Un bilan de vos dettes est établi et vous est adressé ainsi qu’à vos créanciers. Une date d’audience vous est communiquée. Vous pouvez contester ce bilan de vos dettes jusqu’à 15 jours avant l’audience.

À l’issue de cette audience, selon l’importance de vos biens, le juge peut :

  • établir un plan de redressement pour 8 ans maximum si une vente de vos biens n’est pas nécessaire et que votre situation permet un paiement de vos dettes ;
  • effacer vos dettes sans vendre vos biens si ces derniers n’ont pas une valeur suffisante ;
  • nommer un liquidateur chargé de vendre vos biens dans les 12 mois qui suivent le jugement. Cette vente est faite à l’amiable si vous vous mettez d’accord avec les créanciers sur le prix de vente de vos biens ou aux enchères à défaut d’accord.

Conséquence de cette procédure : vos dettes non professionnelles sont effacées, à l’exclusion des pensions alimentaires que vous versez, des amendes et des dommages-intérêts résultant d’une condamnation pénale.  

Bon à savoir. Dans les deux cas, l’ouverture de la procédure d’effacement de vos dettes entraîne votre inscription au FICP pour une durée de 5 ans.

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Article mis à jour le 21/03/2018 / créé le 05-11-2012