Face à la justice

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Vos droits Convoqué au tribunal pour enfants ou au tribunal correctionnel pour mineurs : procédures et peines encourues

Melissa N'Guyen
Publié le 28-07-2014
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Vos droits Mineur auteur d’une infraction : vous êtes convoqué devant le juge des enfants

Melissa N'Guyen
Publié le 28-07-2014
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Vos droits Mineurs en danger ou en difficulté : le juge des enfants peut vous protéger

CIDJ
Publié le 28-07-2014
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Vos droits Contravention, PV : évitez les amendes majorées ou les saisies sur salaire !

Melissa N'Guyen
Publié le 02-07-2014
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Vos droits Convocation au tribunal de police : comment préparer l'audience ?

Melissa N'Guyen
Publié le 02-07-2014
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Vos droits Comment contester une ordonnance pénale ?

Melissa N'Guyen
Publié le 02-07-2014
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