Aide juridictionnelle : halte aux idées reçues !

Aide juridictionnelle = mauvais avocat. Aide juridictionnelle = avocat imposé. Commis d’office = gratuit. Autant de stéréotypes à écarter...

Aide juridictionnelle : un avocat moins compétent qu’un avocat payé ?

Un avocat désigné à l’aide juridictionnelle n’est pas moins compétent qu’un avocat payé par ses clients !

Tous les avocats, payés ou désignés à l'aide juridictionnelle, ont une obligation de formation continue tout au long de leur carrière et doivent garantir à leurs clients une compétence dans les matières qu'ils pratiquent.

Si votre avocat ne traite pas votre dossier sérieusement ou s’il commet des erreurs, qu’il soit payé par vous ou par l’État, vous avez des recours.

Avocat commis d’office : ce n’est pas toujours gratuit !

Vous aurez affaire à un avocat commis d’office au pénal si vous avez besoin d’un avocat de toute urgence.

Exemple : vous êtes placé en garde à vue, jugé en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, placé en rétention administrative. Vous pouvez demander un avocat commis d’office.

Attention ! Si vos revenus sont trop élevés pour avoir droit à l’aide juridictionnelle, vous devrez payer l'avocat qui vous défendra à la commission d’office.

Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale : peut-on vous demander de l’argent en plus ?

Faux ! Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle totale, l’avocat désigné ne peut en aucun cas demander une rémunération supplémentaire : c’est interdit et c’est passible de sanctions professionnelles et disciplinaires.

S’il vous demande de l’argent, saisissez directement le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Une exception : l’avocat peut percevoir des honoraires lorsque l’aide juridictionnelle vous est ultérieurement retirée.

Exemple : vous êtes au chômage, vous attaquez votre employeur devant les prud’hommes et vous obtenez 50 000 € de dommages et intérêts. Compte tenu de ces nouveaux “revenus“, vous n’avez plus droit à l’aide juridictionnelle.
 
Si l’avocat vous a fait signer une convention d’honoraires prévoyant ce cas de figure, vous devrez le payer selon ce qui aura été prévu par ce document.
S’il n’y a pas de convention d’honoraires, l’avocat pourra saisir le bâtonnier pour qu'il fixe les honoraires en fonction du travail accompli.

Aide juridictionnelle = avocat imposé ?

Faux ! Quand vous déposez votre demande d’aide juridictionnelle, vous avez le droit de choisir votre avocat. Dans ce cas, votre avocat doit vous remettre une attestation d’acceptation de votre dossier à l’aide juridictionnelle. Si vous ne connaissez pas d’avocat, le bureau d’aide juridictionnelle en désigne un.
Si ça ne va pas avec l’avocat que l’on vous a désigné, vous pouvez demander au Bâtonnier de vous en désigner un autre.

Attention ! Vous devez justifier d’un motif sérieux et légitime.

Exemple :  si l’avocat qui vous a été désigné est celui qui s’est occupé de votre ex-épouse dans la procédure de divorce, il va de soi que vous pouvez demander un autre avocat.

L’avocat désigné à l’aide juridictionnelle peut refuser de vous assister dans votre affaire et demander la désignation d’un confrère.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 13/03/2019 / créé le 23-05-2013