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Vos créanciers refusent de négocier : demandez des délais de paiement au juge

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Vos créanciers refusent de négocier : demandez des délais de paiement au juge

Vos tentatives de négociation ont échoué parce que vos créanciers ne veulent rien savoir ? Pas de panique, vous avez tout de suite la possibilité de saisir le juge pour obtenir des délais de paiement sans l’accord de vos créanciers.

L’intérêt de cette procédure est que le juge peut forcer vos créanciers à recevoir leur paiement en plusieurs fois et leur interdire de saisir vos biens pendant le délai qu’il vous aura accordé. Pour connaître la marche à suivre, lire notre article “Comment saisir le juge d'une demande de délai de paiement”.

Pour quelles dettes ? 

Le juge peut accorder des délais de paiement pour toutes les dettes : crédit à la consommation, crédits automobiles, crédits immobiliers, factures de toutes sortes (téléphone, électricité…). 

Trois exceptions :

  • Si vous devez payer une pension alimentaire à votre ex-conjoint(e) ou à vos parents, le juge ne peut pas accorder un délai de paiement, il faudra vous arranger à l’amiable ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour revoir le montant de la pension à la baisse.
  • Vos dettes envers le Trésor public pour lesquelles il existe une procédure spéciale.
  • Les dommages et intérêts à payer à la suite d’une condamnation pénale : le juge qui vous condamne fixe le calendrier des versements selon vos capacités financières.

Demander un report de ses dettes

Vous pouvez demander au juge le report de vos dettes. 

Si, par exemple, vous avez perdu votre emploi et que vous ne percevez pas encore vos allocations chômage, le juge peut décider que vous ne payerez plus votre dette pendant 6 mois, le temps que vous ayez à nouveau un revenu. 

Le juge peut vous accorder un report de maximum 2 ans selon l'article L314-20 du code de la consommation.

Attention ! À la fin du délai décidé par le juge, vous devrez payer votre dette en une seule fois et vous ne pourrez plus demander de délai de paiement. 

Demander un délai de paiement

Vous pouvez aussi demander un échelonnement de vos paiements sur une durée maximum de 2 ans (PDF).

Le juge ne peut pas vous accorder un échéancier plus long. 

Cumuler report de dettes et délais de paiement

Vous pourrez demander un report de vos dettes en même temps que des délais de paiement.

Par exemple, vous avez le droit de solliciter un report de paiement de 6 mois, pendant lequel vous ne payerez rien, puis un échéancier étalé sur 18 mois. 

Si vous avez besoin de plus de temps, la seule solution que vous avez est de déposer un dossier de surendettement. 

Délai accordé par le juge :
les saisies engagées par votre créancier sont suspendues

Si votre créancier avait engagé des procédures pour saisir vos biens ou menaçait de le faire, sachez que la décision du juge vous accordant des délais de paiement suspend ces procédures jusqu’à la fin du délai. 

Attention ! Cette décision n’empêchera pas votre créancier de faire des saisies visant seulement à mettre certains de vos biens à l’abri pour éviter que vous les dilapidiez.

Reports accordés par le juge : un taux d’intérêt réduit au minimum

En principe, lorsque vous payez votre dette en retard, votre contrat prévoit un taux d’intérêt assez élevé. 

Le taux d’intérêt augemente le montant de votre dette : plus le temps passe, plus votre dette augmente. 

Si le juge vous a accordé un report de paiement, il peut décider d’appliquer le taux d’intérêt légal à votre dette au lieu du taux fixé par le créancier. Le taux d'intérêt légal est, dans la grande majorité des cas, bien inférieur au taux fixé par votre créancier. Pour l'année 2014, il a été fixé à 0,90 %.

Bon à savoir.  En plus des intérêts, vous devrez aussi payer des pénalités de retard si votre contrat le prévoit. Si le juge vous a accordé des délais de paiements, les pénalités de retard ne sont pas dues pendant toute la durée du délai fixé par le juge.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article créé le 27-09-2012 / mis à jour le 21/05/2018