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La loi encadrant le travail des mineurs influenceurs définitivement adoptée par le Parlement

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La loi encadrant le travail des mineurs influenceurs définitivement adoptée par le Parlement

Alors que l’activité des influenceurs mineurs n’était pas réglementée, une proposition de loi vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Dorénavant, de nouvelles règles vont s’appliquer.

Que ce soit sur Tik Tok, Instagram, Youtube… la présence de mineurs va être encadrée. Une proposition de loi, déposée par le député Bruno Studer, vient d’être définitivement adoptée par le Parlement, par 69 voix. L’objectif ? Réglementer le travail des enfants influenceurs sur les réseaux sociaux.

Mineurs influenceurs et droit du travail

La proposition de loi entend réglementer le travail de certains mineurs présents sur les réseaux sociaux et suivis par des milliers voire des millions de personnes. En fonction des revenus engendrés par l’activité sur les réseaux sociaux et/ou le temps passé à créer du contenu, l’activité de ces mineurs sera régie par le droit du travail.

Concrètement, « qui dit relation de travail, dit contrat de travail avec des règles précises à respecter » nous expliquait Bruno Studer dans notre article « Bientôt une nouvelle loi pour encadrer le travail des youtubeurs mineurs ». Si une telle relation est établie, une demande d'autorisation administrative pour exercer cette activité devra être déposée et les revenus engendrés devront être placés à la Caisse des dépôts et consignation jusqu'à la majorité du mineur.

Une réaffirmation du droit à l’oubli quand on est mineur

Autre point développé dans la proposition de loi : le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli. Dorénavant, même si vous êtes mineur, vous avez la possibilité de demander l’effacement de données vous concernant sur internet. Vous n’avez pas à prouver que ces données vous portent préjudice. Il peut, par exemple, s’agir de vidéos ou photos de vous sur les réseaux sociaux.

Adoptée par l’Assemblée nationale en février, la proposition de loi avait ensuite été votée durant le mois de juin au Sénat avec quelques ajustements avant d’être définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 6 octobre. Le 19 octobre, elle a été promulguée et est parue au journal officiel.

Marine Ilario © CIDJ
Actu mise à jour le 26-10-2020 / créée le 07-10-2020

Crédit photo : Josh Rose - Unsplash