Rôle de l'huissier de justice : faire appliquer une décision de justice

Avant de pouvoir faire appliquer une décision de justice, il faut s’assurer que celle-ci a bien été reçue. Une fois que l’huissier a informé votre adversaire de la décision de justice, il peut le forcer à payer la somme qu’il vous doit en pratiquant des saisies.

Faire connaître le jugement à votre adversaire

Une fois qu’un jugement a été rendu en votre faveur, vous devez faire appel à un huissier de justice pour délivrer le jugement à votre adversaire.

Attention ! Cette étape est obligatoire pour pouvoir forcer votre adversaire à appliquer la décision rendue par le juge, même si votre adversaire était présent lors de l’audience et/ou qu’il avait choisi d’être assisté ou représenté par un avocat.

Cas particuliers : pas besoin de recourir à un huissier de justice

Pour certains litiges, vous n’aurez pas besoin de faire appel à un huissier de justice pour faire connaître la décision à votre adversaire et pour pouvoir l’appliquer. Dans ce cas, c’est le greffe du tribunal qui envoie la décision à votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une notification par le greffe du tribunal suffit pour les décisions rendues par :

• Le conseil de prud’hommes.
• Le tribunal d’instance.
• Le tribunal des affaires de sécurité sociale.
• Le tribunal paritaire des baux ruraux.

Saisir les salaires, les comptes bancaires et les meubles de votre adversaire : rôle de l'huissier

Une fois votre décision notifiée par le tribunal ou signifiée par un huissier de justice et les délais de recours expirés, la décision est définitive.

L’huissier peut maintenant frapper à la porte du débiteur et saisir ses comptes bancaires, ses salaires, ses meubles…

Pour accomplir ses missions, l’huissier peut trouver des arrangements amiables avec votre débiteur. Il est aussi en contact avec les administrations, ce qui lui permet de retrouver rapidement un débiteur parti sans laisser d’adresse. Il a aussi accès au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), ce qui facilite la saisie de sommes d’argent.

L’huissier de justice : un moyen efficace pour récupérer ses pensions alimentaires
Si l'on vous doit des pensions alimentaires qui n’ont pas été payées à temps, vous pouvez récupérer votre argent. L’huissier de justice s’adressera directement à l’employeur de votre débiteur pour obtenir le paiement des pensions alimentaires qui vous sont dues.
C’est rapide, et vous n’avez pas à avancer les frais.

Bon à savoir. L’huissier de justice ne peut récupérer plus de 6 mois de pensions impayées. N’attendez donc pas pour saisir l’huissier !

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 22-05-2018 / créé le 11-03-2013