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Extrait de casier judiciaire : comment en faire la demande ?

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Connaitre son casier judiciaire

Lorsque vous postulez à une offre d'emploi et si le poste le nécessite, un employeur est en droit de vous demander un extrait de casier judiciaire avant de vous embaucher. Comment se le procurer ? Explications.

Sachez que l’on ne vous donnera jamais de copie de relevé des bulletins n° 1 et 2 du casier judiciaire où figurent toutes les condamnations. Seule une copie du bulletin n° 3 pourra vous être délivrée.

Comment obtenir un relevé du bulletin n° 3 du casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, rien de plus simple. Vous seul êtes autorisé à faire cette demande. Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, les représentants légaux ont la possibilité de faire cette demande.

Sachez que la demande d'extrait de votre casier judiciaire est entièrement gratuite. Attention aux sites qui proposent une aide payante pour l'obtention de ce document.

Vous pouvez faire votre demande d'extrait de casier judiciaire de plusieurs façons :

  • par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d’une adresse électronique pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Vous n’avez aucune pièce à produire. Un accusé de réception vous sera édité immédiatement.
  • par courrier, en adressant une demande obligatoirement accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité au service du casier judiciaire national basé à Nantes (Casier judiciaire national 44317 Nantes cedex 3) ;
  • par fax, en envoyant une demande accompagnée de votre état civil complet (une copie de votre pièce d’identité suffit) au casier judiciaire national au 02 51 89 89 18.

Obtenir un extrait de casier judiciaire : exceptions selon votre lieu de naissance

Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna ou en Polynésie française, ces démarches ne vous sont pas applicables et vous devrez vous adresser, au tribunal de première instance de votre lieu de naissance. La demande peut être faite sur place ou par correspondance. Vous devrez impérativement joindre à votre demande un justificatif d’identité et sa photocopie accompagnés d'un acte de naissance de moins de trois mois.

En revanche, vous pouvez utiliser le site internet du casier judiciaire national si vous êtes né dans dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Si vous êtes né à l’étranger, vous devez faire votre demande de bulletin n°3 auprès du site internet du casier judiciaire national https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Comment allez-vous recevoir votre bulletin n° 3 ?

Si votre bulletin n° 3 porte la mention “néant”, c'est-à-dire s'il est vierge, votre extrait de casier judiciaire vous sera envoyé sous 1 heure par mail ou par lettre simple dans les 2 semaines.

Si votre bulletin n° 3 contient des condamnations ou des interdictions, déchéances, incapacités, l’extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : Le fait de se faire délivrer le bulletin de casier judiciaire d’une autre personne en utilisant un faux nom ou une fausse qualité est puni d’une peine de 7 500 € d’amende.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 09-04-2019 / créé le 25-09-2012