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Comment contester une amende ou une contravention ?

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Amende et contravention : comment contester un PV ?

Vous avez reçu un PV et vous souhaitez contester l’infraction ? Vous avez 45 jours pour le faire. Si vous saisissez le tribunal, sachez que le juge peut décider de vous faire payer plus que l'amende initiale. Quels documents fournir, quels sont les motifs valables ? Toutes nos explications...

Contester un PV : coût de l'amende avant et après la saisie du tribunal

En cas de saisine du tribunal de police, celui-ci ne pourra prononcer une amende inférieure à l’amende initiale. Par contre, l’amende fixée par le juge peut être supérieure à l’amende initiale.

Exemple : vous avez grillé un feu rouge.
Coût de l'amende avant le procès : 

  • 135 € (amende initiale)
  • 90 € (si vous payez sous 3 jours, pour une amende remise en mains propres, sous 15 jours, pour une amende reçue par courrier)
  • 375 € (si vous payez après 45 jours)

Coût de l'amende après le procès (en cas de condamnation)

  • de 135 à 750 €

Si vos motifs de contestation sont sérieux, préparer l'audience au tribunal est indispensable !
Pour certaines infractions, le juge pourra prononcer des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire. Ne contestez donc pas un PV à la légère.

Procès verbal : les motifs de contestation doivent être sérieux

Contestez le procès-verbal de contravention si :

  • l'une des mentions obligatoires de l’avis de contravention manque : date des faits, nom ou matricule de l’agent qui vous a verbalisé…
  • vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction que l’on vous reproche. 
  • vous n’êtes pas responsable de l’infraction.

Attention ! Dans tous les cas, vous devrez présenter un témoin ou un écrit établi avant la date des faits à l’audience du tribunal de police. Les attestations de témoins ne sont pas recevables.

Vous pouvez aussi obtenir l’annulation d’un PV en soulevant des nullités de procédure lorsque, par exemple, l’agent qui vous a verbalisé n’en avait pas le pouvoir. Pour soulever ces nullités, faites appel à un juriste ou à un avocat.

Vous avez 45 jours pour contester votre PV

Vous devez, dans un délai de 45 jours à compter de la remise ou de l’envoi de la contravention, adresser au service indiqué dans l’avis de contravention – commissariat, gendarmerie ou préfecture de police – une lettre en recommandé avec accusé de réception expliquant pourquoi vous contestez le PV.
Vous devez obligatoirement joindre à cette lettre l’original de l’avis de contravention. Mais gardez-en une copie.

Bon à savoir ! Si vous n’avez pas envoyé votre contestation dans les 45 jours qui suivent l’envoi ou la remise de l’amende initiale, vous recevrez une amende forfaitaire majorée que vous pourrez contester.

Contestation de PV : l'officier du ministère public peut décider un classement sans suite

Que vous contestiez l’amende initiale ou l’amende forfaitaire majorée, l’officier du ministère public peut décider de classer l’affaire sans suite.

Ce sera le cas si le PV ne contient pas les mentions obligatoires comme la date des faits, le nom ou le matricule de l’agent vous ayant verbalisé…

Contestation de PV  : l'officier du ministère public peut rendre une décision d’irrecevabilité

L’officier du ministère public peut rendre une décision d’irrecevabilité dans plusieurs cas : il estime que votre réclamation a été faite hors délai, que vous n’avez pas exposé les raisons de votre contestation ou que vous n’avez pas joint l’avis de contravention.

Deux cas de figure se présentent alors :

  • Soit vous avez contesté une amende initiale : 
    L’officier du ministère public déclenche alors la procédure de l’amende forfaitaire majorée (renvoi article 2)et vous pourrez encore contester l’amende forfaitaire majorée
  • Soit vous avez contesté l’amende forfaitaire majorée. Vous pouvez contester la décision d’irrecevabilité en déposant au tribunal de police une requête précisant pourquoi votre réclamation est recevable. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à un juriste ou un avocat. 

Contestation de PV : saisine du tribunal de police

Si l’officier du ministère public considère que votre requête est recevable mais qu’elle n’est pas fondée, alors seul un juge pourra trancher. L’officier du ministère public saisira donc le tribunal de police.

Dans ce cas, soit vous recevrez une ordonnance du tribunal de police sans avoir été convoqué à une audience, soit vous serez convoqué à une audience du tribunal pour vous expliquer.

Vous avez prêté votre voiture :
difficile d’échapper à l’amende sans dénoncer le conducteur

Avant de prêter votre voiture, sachez que pour un certain nombre d’infractions routières les contraventions sont envoyées au titulaire du certificat d’immatriculation, qui devra payer les amendes et qui subira la perte des points de son permis.

Vous pouvez y échapper de 3 manières :

  • soit vous dénoncez le conducteur en donnant tous les éléments permettant de l’identifier (nom, permis de conduire…).
  • soit vous apportez la preuve que vous n’étiez pas le conducteur : citation de témoins ou preuve écrite établie avant la date des faits. Dans ce cas, vous ne paierez pas l’amende et ne perdrez pas vos points.
  • soit vous n’apportez pas la preuve que vous n’étiez pas le conducteur, mais le ministère public n’arrive pas à non plus à prouver que vous étiez au volant. Dans ce cas, vous paierez l’amende mais vous ne perdrez pas vos points. 

Attention ! Veillez à bien formuler votre réclamation dans un délai de 30 jours. À défaut, ce sera considéré comme la reconnaissance de l’infraction et la perte de vos points sera automatique.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 10/09/2019 / créé le 02-07-2014