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Auteur d'une infraction pénale : peines complémentaires

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Auteur d'une infraction pénale : peines complémentaires

Si vous avez commis une infraction, vous risquez, selon la gravité des faits, une amende, une peine de prison avec ou sans sursis, une contrainte pénale ou un travail d’intérêt général. En plus ou à la place de ces peines, vous pouvez être condamné à des peines complémentaires. Nos explications.

Les peines complémentaires visent à vous sanctionner et, surtout, à vous empêcher de commettre une nouvelle infraction. Elles consistent le plus souvent en des interdictions ou des obligations en lien avec les faits qui vous sont reprochés.

Alternative à la prison ou à l’amende

Si vous avez commis une contravention ou un délit, vous pouvez être condamné à une peine complémentaire à la place d'une peine de prison ou d'une amende.

Exemple : vous avez pris le volant en ayant fumé du cannabis. Plutôt qu’une peine d’emprisonnement, le tribunal peut prononcer une suspension de permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum et le suivi d’un stage de sensibilisation aux drogues.

Autre exemple : vous vous êtes introduit dans un établissement scolaire sans y être autorisé. Plutôt que de vous condamner à une amende, le tribunal peut prononcer une peine de travail d’intérêt général.

Attention ! Les peines complémentaires ne peuvent jamais remplacer une peine de prison pour les infractions les plus graves, c'est-à-dire les crimes. Si vous êtes condamné pour un braquage, vous serez condamné à une peine de prison. Vous risquez en plus la confiscation de votre voiture qui vous a servi à commettre l’infraction.

En plus de la prison ou de l’amende

Si vous avez commis un crime : les peines complémentaires se cumulent à l’emprisonnement.

Si vous avez commis un délit, le juge peut prononcer une peine de prison et une peine complémentaire.

Si vous avez commis une contravention, le juge ne peut pas, en principe, cumuler l’amende et la peine complémentaire. Il existe des exceptions, notamment pour les contraventions au Code de la route.
Exemple : vous roulez trop vite et êtes arrêté pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure. Pour cette contravention de 4e classe, le juge peut vous condamner à une amende plus à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Quelques exemples de peines complémentaires

Vous êtes condamné pour avoir utilisé un faux permis de conduire ? Le juge peut vous condamner à une interdiction de vos droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans maximum. Vous ne pourrez plus aller voter, par exemple. Cette interdiction peut atteindre 10 ans en cas de crime.

Vous êtes condamné pour conduite sans permis ? Le juge peut vous condamner à une interdiction de passer le permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum. Attention ! Cette peine est obligatoire en cas de récidive.

Vous êtes de nationalité étrangère et avez été condamné pour vol ? Le tribunal peut vous condamner à une peine d’interdiction de territoire pour une durée de 10 ans.

Vous avez insulté un policier et vous vous êtes rebellé au moment de votre interpellation ? Le juge peut vous condamner à effectuer un stage de citoyenneté. 

Vous avez braqué une station-service sur votre moto ? Le juge peut non seulement confisquer votre moto, mais aussi l’argent que vous détenez, voire votre maison, s’il est évident que vous vous êtes enrichi grâce aux infractions commises.

Liste des peines complémentaires applicables aux délits et aux crimes : ici.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 10-07-2015