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Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

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L'aide juridictionnelle

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l’État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour régulier, et vos ressources ne doivent pas excéder un certain montant.

Vous êtes français ou ressortissant de l’Union européenne

Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l’Union européenne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Cela fonctionne également si vous êtes résident d'un autre État membre de l'Union européenne, sauf le Danemark.

Vous êtes étranger et non ressortissant de l’Union européenne

Vous avez droit à l’aide juridictionnelle si vous avez une carte de séjour - qu’elle soit valable 1 an ou 10 ans, peu importe ! -, et que vous vivez en France. De même si vous êtes demandeur d'asile.

Si vous n’avez pas de titre de séjour, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle sauf si :

  • vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile dans le cadre d’un procès pénal ;
  • vous bénéficiez d’une ordonnance de protection à la suite de violences conjugales (art. 3 de la loi du 10 juillet 1991 et 515-9 du Code civil) ;
  • vous faites l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
  • maintenu en zone d’attente ou placé en centre de rétention ;
  • vous êtes destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour ;
  • vous êtes retenu pour vérification de votre droit au séjour ;
  • vous êtes frappé d'une mesure d’éloignement ;
  • vous vous trouvez dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

L'aide juridictionnelle sous condition de ressources

Pour avoir droit à l’aide juridictionnelle totale, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant, qui varie tous les ans.
En 2018, si vous n'avez aucune personne à votre charge vous ne devez pas toucher plus de 1 017 € par mois pour avoir droit à l’aide totale et 1 525 € pour avoir droit à une aide partielle.

Ressources (en €)    Part contributive de l'État (en %)

  inférieur ou égal à 1 017                                       100

         1 018 à 1 202                                                  55

         1 203 à 1 525                                                  25


Les plafonds sont majorés de 183,06 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 115,63 euros, pour chacune des personnes suivantes. Ainsi, avec une personne à charge, vous ne devez pas toucher plus de 1 200 € par mois pour avoir droit à l'aide totale et 1 708 € pour avoir droit à une aide partielle.

Ressources (en €)    Part contributive de l'État (en %)

  inférieur ou égal à 1 200                                       100

         1 201 à 1 385                                                  55

         1 386 à 1 708                                                  25

 

Si vous avez deux personnes à votre charge vous ne devez pas toucher plus de 1 383 € par mois pour avoir droit à l'aide totale et 1 891 € pour avoir droit à une aide partielle.

Ressources (en €)    Part contributive de l'État (en %)

  inférieur ou égal à 1 383                                       100

         1 384 à 1 568                                                  55

         1 569 à 1 891                                                  25

 

Pour connaître l'ensemble des conditions de ressources, rendez-vous sur le site du service public.

Ressources prises en comptes : tout sauf les prestations familiales et sociales

Pour calculer vos revenus, on retient toutes vos ressources : salaires, allocations de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, intérêts de vos comptes bancaires, loyers perçus…

Si vous vivez en couple, on prendra en compte vos revenus et ceux de votre conjoint ou concubin, sauf si vous êtes en litige contre lui (divorce, garde d'enfant...).

Sont exclues de ces ressources prises en compte les prestations familiales, prestation de compensation du handicap (PCH), aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et prime d'activité.

Bon à savoir : le fait que vous soyez en surendettement n’a pas d’incidence sur la demande d’aide juridictionnelle. Si vous touchez 1 500 € et que vous vivez seul, peu importe que vous soyez surendetté : vos revenus sont trop élevés et vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle.

Vous êtes hébergé par vos parents : leurs ressources sont prises en compte

Que vous viviez chez vos parents ou chez des amis, il n'y avait pas lieu d'ajouter aux différentes ressources dont vous disposez, l'avantage en nature que représente l'hébergement gratuit, temporaire ou non.

Toutefois, on peut prendre en compte les revenus des personnes qui vous hébergent sauf dans certains ças prévus à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

  • si la procédure vous oppose à vos parents ou aux amis chez lesquels vous vivez.
  • s'il existe entre vous, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

Pas de condition de ressources pour les mineurs

Si vous êtes mineur, les ressources de vos parents ne sont pas prises en compte pour l'aide juridictionnelle si vos parents manifestent un désintérêt à votre égard à l'occasion d'un procès pénal vous mettant en cause. En revanche, dans le cas contraire, si vous êtes poursuivi au pénal, l'aide juridictionnelle n'est pas systématique, les ressources de vos parents pourront être prises en compte.

En pratique, un avocat commis d'office vous sera désigné. Il réclamera ensuite des honoraires à vos représentants légaux, généralement vos parents.

Si vos parents ne remplissent pas les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle, ils devront payer les honoraires de l’avocat.

Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle d'office si vous êtes mineur et que le litige ou oppose à vos parents, que vous êtes entendu par le juge aux affaires familiales ou par le juge des tutelles dans une procédure vous concernant (par exemple si vos parents se séparent et se disputent pour savoir où vous allez vivre…).

Si vous êtes mineur et étranger, vous avez vous aussi droit à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Pas de condition de ressources : cas particuliers

Vous avez droit à l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources, dans trois cas :

  • Vous bénéficiez du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
  • Votre situation paraît particulièrement digne d’intérêt : concrètement, cette disposition permet au bureau d’aide juridictionnelle d’attribuer l’aide à des personnes dont les revenus dépassent de très peu les plafonds ou s’il apparaît injuste que vous ne puissiez pas vous défendre.
  • Vous avez été victime d’un crime particulièrement grave comme un viol, des actes de torture et de barbarie, des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou un handicap permanent sur mineur de moins de 15 ans ou personne vulnérable.
Pensez à vérifier vos contrats d’assurance !
Vous avez souscrit une assurance habitation ou une assurance auto ? Regardez votre contrat : bien souvent, il est prévu une assurance “protection juridique” qui rembourse vos frais de justice, notamment vos frais d'avocat, à certaines conditions.
Votre assureur vous proposera un avocat qui travaille en partenariat avec eux. Vous n’êtes pas obligé de choisir cet avocat !

Marine Ilario © CIDJ
Article mis à jour le 03/05/2019 / créé le 23-05-2013