Ce n’est (pas) qu’un au revoir Rupture du contrat de professionnalisation
En bref
- Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, mais aussi aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et aux bénéficiaires de certaines allocations sociales.
- Le contrat pro permet d’allier formation et découverte du monde professionnel.
- Comme tout contrat signé, il peut être rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Le contrat pro, une forme d’alternance
Souvent moins connu que l’apprentissage, le contrat de professionnalisation (contrat pro) fait partie de la famille de l’alternance. Sa durée varie de 6 à 36 mois selon la formation suivie, le secteur professionnel ou encore le profil du salarié. Il peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans le deuxième cas, le contrat débute par une action de professionnalisation (de 6 à 36 mois) avant de se transformer en contrat « classique ». Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, votre contrat pro peut contenir une période d’essai dont la longueur varie selon la durée de votre contrat (CDD) ou votre qualification (CDI). Pendant cette période d’essai, vous restez libre de quitter l’entreprise à tout moment, sans devoir motiver votre décision. Si vous avez conclu votre contrat pro en CDI, vous devez simplement prévenir votre employeur en respectant un délai de prévenance : au moins 48h, si vous travaillez dans l’entreprise depuis au moins huit jours ; au moins 24h si vous avez été embauché depuis moins de huit jours. Ce délai ne s’impose pas si vous avez conclu votre contrat en CDD, mais il reste préférable de prévenir votre employeur quelques jours à l’avance. Revers de la médaille, votre employeur peut également mettre fin à votre contrat au cours ou à la fin de votre période d’essai. Il doit aussi respecter un délai de prévenance si votre contrat comprend une période d’essai d’au moins une semaine.
Rupture du contrat pro après la période d’essai : mode d’emploi
Comme évoqué ci-dessus, la rupture d’un contrat pro peut intervenir à tout moment au cours de la période d’essai. Une fois celle-ci passée, les choses se compliquent, mais il reste possible de quitter l’entreprise. Dans le cas d’un CDD, les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour un contrat classique. Votre rupture se limite à quelques raisons. Il peut s’agir d’un accord avec votre employeur ou d’une signature de CDI. Si vous partez sans l'accord de votre manager, celui-ci peut vous poursuivre devant les prud'hommes pour obtenir une indemnisation. Veillez donc à ce que cet accord soit rédigé par écrit et mentionne bien la date à laquelle vous quittez l'entreprise. Si vous décrochez un CDI, vous pouvez rompre votre contrat pro avant la date prévue sans l’accord de votre employeur. Informez-le par courrier de votre intention, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un justificatif de votre embauche (promesse d'embauche, contrat signé...). Votre employeur peut vous demander de respecter un préavis qui ne peut pas excéder deux semaines ou vous en dispenser. Dans le cas d’une conclusion de contrat pro en CDI, vous pouvez démissionner en informant votre employeur de manière claire et sans équivoque. La manière la plus simple reste l’envoi ou la remise d’une lettre de démission. Si votre contrat l’indique, vous devrez respecter une période de préavis.
Focus
Non-respect des obligations contractuelles
Votre employeur ne vous verse pas votre salaire, vous harcèle moralement ou sexuellement ou bien vous confie des tâches sans rapport avec la qualification recherchée ? Vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat ou une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Attention, dans le premier cas, vous devrez continuer à travailler au sein de l’entreprise le temps de la procédure judiciaire. N’hésitez pas à contacter vos représentants du personnel ou l’Inspection du travail pour connaître les recours possibles.
Licenciement d’un contrat pro
Vous arrivez constamment en retard, ne justifiez pas vos absences ou bloquez l’accès des locaux aux autres salariés pendant une grève ? Sachez que votre employeur peut vous licencier durant votre contrat pro pour faute grave ou lourde. De même, si la médecine du travail vous reconnaît inapte ou pour cause de force majeure (événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable, comme une catastrophe naturelle), l’entreprise peut décider de mettre fin à votre contrat. S’ajoutent à ces motifs, pour un contrat conclu en CDI, le licenciement économique (en cas de difficultés financières de l’entreprise, de mutations technologiques, de cessation d’activité...) ou pour motif personnel. Dans tous les cas, si vous soupçonnez que le licenciement ne repose sur aucun fait avéré ou que votre employeur vous discrimine, il s’agit d’un licenciement abusif. Vous pouvez lui demander des précisions jusqu’à 15 jours après votre licenciement. Si ces précisions ne suffisent pas à justifier sa décision, vous disposez d’une année pour le contester auprès du conseil des prud’hommes. Dans tous les cas, vous pouvez, selon le motif du licenciement, percevoir des indemnités. L’employeur doit également vous remettre un certificat de travail, une attestation France Travail qui vous permettra, si vous pouvez la percevoir, de toucher l’allocation de retour à l’emploi ainsi que le reçu de solde de tout compte. Comme pour le contrat d’apprentissage, vous pouvez poursuivre votre formation pendant une durée de six mois.