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Juge d’application des peines / JAP

Synonymes : JAP

  • Droit
Le.la juge de l’application des peines détermine les mesures applicables aux détenus après leur jugement. Il.elle est aussi chargé.e du suivi du contrôle judiciaire sur les personnes en liberté conditionnelle.

Description métier

Le.la juge de l'application des peines est un.e magistrat.e spécialisé.e du tribunal de grande instance. Il.elle fixe les modalités d’applications des peines et leur bonne exécution. Il peut s’agir de peines privatives de liberté (prison) ou restrictives de liberté (travail d’intérêt général, suivi socio-éducatif...).

Le.la JAP statue, le plus souvent, après avis d'une commission dite de l'application des peines qu'il.elle préside et à laquelle siège également le procureur de la République et le chef d'établissement pénitentiaire.

Le.la juge d’application des peines travaille en étroite relation avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de l'administration pénitentiaire, service qui assure le contrôle et le suivi des personnes placées sous-main de justice. 

Le.la juge d’application des peines peut intervenir en milieu fermé ou ouvert. En milieu fermé,c’est-à-dire lorsque la personne est emprisonnée, il.elle peut procéder à des réductions ou des aménagements de peine pour bonne conduite. En milieu ouvert, c’est à dire lorsque la personne n’est pas emprisonnée, il.elle est chargé.e de suivre et de contrôler la personne condamnée dans l'exécution de sa peine. 

Études / Formation pour devenir Juge d’application des peines / JAP

Une seule voie d’accès à la profession : l’École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux (formation accessible uniquement par concours). 

  • L'essentiel des recrutements a lieu à partir d’un concours externe dit premier concours très sélectif pour les titulaires d’un master 1 de droit ou d’un diplôme d’IEP (en 2020 : 192 postes sur 250). On peut se présenter à ce concours jusqu’à l’âge de 31 ans.
  • Un 2e concours est ouvert sans condition de diplôme à des candidats fonctionnaires âgés de 48 ans et 5 mois maximum et justifiant de 4 années de service public.
  • Enfin, quelques candidats âgés de 40 ans maximum et justifiant de 8 ans d’expérience en entreprise ou titulaires d’un mandat électoral peuvent être admis à se présenter à un troisième concours.

Les candidats de nationalité française obligatoirement peuvent se présenter au maximum trois fois à chacun des trois concours d'accès à l'ENM.

Attention : le niveau des candidats se situe plutôt à bac+5 voire plus. Il est possible de préparer le concours au sein d'un IEJ universitaire (institut d'études judiciaires).

À l’issue de la formation, qui dure 31 mois sous le statut d'auditeur de justice, les jeunes diplômés choisissent leur affectation en fonction de leur classement et des postes disponibles.

A savoir : l'ENM encadre des classes préparatoires au concours d'entrée réservées à des jeunes issus de milieux défavorisés.

Salaires

Net mensuel débutant : environ 2 660 €, 5 000 € en milieu de carrière, 8 000 € en fin de carrière plus primes mensuelles et indemnités fixes et modulables.

Evolutions de carrière

Au cours de sa vie professionnelle, un magistrat peut occuper des postes différents en tant que juge, ou bien passer du siège au parquet et inversement.

Après quelques années d’expérience professionnelle, il peut également assumer des fonctions de haute responsabilité telles que vice-président et président de tribunal ou procureur de la République, ou travailler dans l’une des directions de l’administration centrale du ministère de la Justice.
Dans tous les cas, il bénéficie d'une progression dans la grille indiciaire.


Crédit photo : Matthew Ansley / Unsplash