Vos droits Véhicule défectueux : quels recours après achat ?
En bref
- Vous avez acheté une voiture (neuve ou d'occasion) qui présente un défaut ? Des solutions existent selon la situation et les garanties applicables.
- Identifiez vos droits face au vendeur : garantie légale, vice caché ou défaut non signalé peuvent permettre d’agir.
- Suivez les démarches pour faire valoir vos recours : conserver les preuves, contacter le vendeur et demander une réparation adaptée.
Véhicule défectueux après achat : identifier le problème
Avant d’entamer des démarches après l'achat d'un véhicule défectueux, préparez un dossier attestant de votre bon droit.
S’il s’agit d’un problème commercial (refus de garantie, publicité mensongère, tromperie…) ou d’un problème de certificat d'immatriculation (ex "carte grise”), recensez à l’aide de ce dossier toutes les références juridiques sur lesquelles appuyer votre demande.
S'il s’agit d’un problème mécanique (panne, dysfonctionnement, vice caché), vous avez intérêt, avant d’entamer des démarches, de faire constater ce problème par un mécanicien dans un centre de contrôle technique agréé pour avis (mais sans valeur d’expertise) ou un expert automobile agréé en vue d’une expertise contradictoire qui sera opposable au vendeur.
Bon à savoir. Consultez la liste des experts par département.
Véhicule défectueux : trouver une solution à l'amiable
Votre vendeur n’est pas forcément de mauvaise foi ! Si vous constatez que votre véhicule est défectueux juste après la vente, contactez-le pour lui expliquer la situation.
Si vous avez acheté votre voiture à un professionnel (par exemple, un garagiste), celui-ci peut accepter de réparer gratuitement votre voiture. En cas de litige avec un particulier, il sera sans doute plus difficile d’obtenir gain de cause.
Mais si votre dossier est solide (par exemple, accident grave passé sous silence), le fait de le menacer d’un recours judiciaire peut l’amener à vous restituer une partie de votre argent.
Bon à savoir. Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice qui essaiera de trouver un terrain d’entente avec votre vendeur.
Focus
Se faire aider par une association de consommateurs
Pour bien mener votre négociation à l’amiable, ou si celle-ci a échoué, vous pouvez, avant tout recours judiciaire, vous faire épauler par :
- une association de défense de consommateurs ,
- une association de défense des automobilistes.
En général, ces associations proposent à leurs adhérents des conseils juridiques. On peut citer, parmi les plus importantes, l’Automobile Club, ou 40 Millions d’automobilistes.
Comment obtenir réparation pour une voiture défectueuse ?
Si le litige persiste, reste la possibilité d’un recours contentieux devant les tribunaux civils pour engager la responsabilité du vendeur.
Selon la somme en jeu, vous pouvez saisir :
- Pour un litige d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €, une tentative de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal. La demande peut ensuite être portée devant le tribunal judiciaire, notamment par requête selon les conditions prévues.
- Pour un litige d’un montant supérieur à 5 000 €, le tribunal judiciaire est également compétent. La procédure de saisine peut notamment se faire par assignation.
S’il s’agit d’une tromperie, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Focus
Faire le point sur votre litige
Vous pouvez joindre les services de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) en appelant le 39 39 pour expliquer l’objet de votre litige, et obtenir des informations complémentaires sur vos recours.
Vous pouvez également obtenir des informations sur vos droits auprès de services d’accompagnement comme :
- SignalConso, qui permet de signaler un problème avec un professionnel et d’être orienté dans ses démarches ;
- RéponseConso (DGCCRF), pour poser une question sur vos droits de consommateur.
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