Vos droits Être défendu et représenté par un proche au tribunal

L’assistance et la représentation par un membre de la famille n’est possible que devant certains tribunaux.

Être assisté signifie que vous allez à l’audience accompagné d’une personne qui va vous conseiller sur les arguments à faire valoir. Elle pourra prendre la parole devant le tribunal pour défendre votre position.

Être représenté signifie que vous donnez à une personne le pouvoir de faire toutes les démarches en votre nom : signer tous les documents, produire des pièces, répondre aux demandes du tribunal. La personne que vous aurez choisie pourra s’engager pour vous.

Attention ! Si, par exemple, vous contestez devoir de l’argent à votre opérateur téléphonique, mais que la personne qui vous représente au tribunal accepte de payer la dette en votre nom, vous ne pourrez plus revenir en arrière : vous serez obligé de respecter la parole donnée.

Bon à savoir. Pour être représenté par un membre de votre famille, vous devez obligatoirement donner à votre représentant un pouvoir écrit spécial.

L'obligation de prendre un avocat dépend du procès (civil ou pénal) et du montant des sommes sur lesquelles portent les litiges. 

Devant le tribunal judiciaire, en deçà de 10 000 €, le plus souvent, l'avocat n'est pas obligatoire. En principe, lorsque la procédure est écrite, vous êtes tenus d'être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire ; lorsque la procédure est orale, la représentation est facultative et les parties peuvent se présenter elles-mêmes au tribunal.

Devant le tribunal judiciaire, vous pouvez être assisté ou représenté par :

• Votre mari ou femme, partenaire d’un Pacs ou votre concubin(e)
• Vos parents
• Vos enfants
• Vos grands-parents
• Vos frères et sœurs
• Vos oncles et tantes
• Vos neveux et nièces

Bon à savoir. Au tribunal judiciaire, vous pouvez aussi être assisté par votre employé ou votre entreprise.

Le conseil de prud’hommes juge vos litiges avec votre employeur si vous travaillez dans le secteur privé. Devant le conseil de prud’hommes, vous ne pouvez être assisté ou représenté par un avocat, votre mari ou femme, partenaire d’un Pacs ou concubin(e), à l’exclusion de tout autre membre de votre famille, ainsi que par un salarié ou employeur de la même branche d'activité, un représentant syndical. Les salariés mineurs peuvent être représentés par leurs parents ou tuteurs légaux. 

Attention ! En principe, vous devez aller à l’audience du conseil de prud’hommes : si vous ne pouvez pas vous y rendre, justifiez votre absence et faites-vous représenter.

Le tribunal de police juge les contraventions commises par les majeurs.  Devant ce tribunal, vous pouvez être représenté par la personne de votre choix munie d’un pouvoir spécial. 

Le tribunal de commerce juge tous les litiges entre commerçants. Devant le tribunal de commerce, vous devez être représenté obligatoirement par un avocat, sauf pour les montants inférieurs ou égaux à 10 000 euros. Vous pouvez être assisté ou représenté par toute personne de votre choix : n’importe quel membre de votre famille, y compris un cousin ou une cousine, peut vous représenter devant ce tribunal.

Le Tass juge vos litiges avec les caisses de Sécurité sociale. Devant le Tass, vous pouvez être assisté ou représenté par votre mari ou femme (et non par votre partenaire de Pacs ou votre concubin), par vos parents ou vos enfants, sous réserve qu'ils disposent d'un pouvoir spécial. 

Devant certains juges, parce que les affaires sont souvent trop compliquées ou sensibles, vous ne pouvez être assisté ou représenté que par un avocat.

C’est le cas devant le juge aux affaires familiales (en cas de divorce, le recours à l’avocat est même obligatoire), le juge des enfants et le tribunal pour enfants (en matière pénale, le recours à l’avocat est le plus souvent obligatoire), et dans de nombreux cas pour le tribunal correctionnel et le tribunal administratif.