Louer par agence immobilière : les démarches

En bref

À la recherche d’un logement à louer, vous avez décidé de passer par une agence immobilière.
Passer par une agence n'est pas une obligation : il y a des avantages et des incovénients
Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ? Nos explications.

Louer par agence immobilière : les démarches Crédit : Pixabay

Trouver votre location via un agent immobilier : les plus

Un agent immobilier est mandaté par un ou des propriétaires ou bailleurs qui souhaite(nt) louer leur bien : il doit mettre en valeur un logement et trouver le bon locataire. Il doit afficher dans son agence sa carte professionnelle, laquelle lui a été délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie.

En passant par une agence, vous traitez avec un professionnel capable de vous fournir des conseils pratiques et de vous renseigner sur vos droits et obligations de locataire. Attention, les agents immobiliers restent des commerciaux.

Ensuite, parce qu’elles travaillent avec un important réseau de propriétaires, les agences sont en mesure de proposer un large choix d’offres. Une agence vous proposera un prix de loyer conforme au marché de votre ville ou de votre quartier. Contrairement à un préjugé, les agences affichent même des loyers souvent inférieurs à ceux pratiqués entre particuliers. Et, en vertu de la loi, les prix en agence (prestations et tarifs applicables) doivent être clairement affichés.

Vous pouvez visiter un logement sans vous engager : la visite d’un bien par l’intermédiaire d’une agence ne vous engage en aucune façon et est entièrement gratuite. L’agence s’occupe elle-même de toutes les démarches avec le propriétaire. Vous devez seulement lui fournir les documents nécessaires.

Pour trouver un logement, d'autres pistes existent, que ce soit de passer par un particulier, explorer les offres de logement étudiant ou même d'envisager un logement solidaire. Ne confondez pas les marchands de liste avec une agence immobilière, leurs obligations professionnelles ne sont pas les mêmes.

Demandez les tarifs s'ils ne sont pas affichés

En ce qui concerne la publicité faîte par l'agence immobilière qu'il s'agisse de la vitrine, du site Internet ou autre support, celle-ci doit afficher le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.

Sachez que le loyer du logement que vous souhaitez louer ne doit pas représenter, en général, plus du tiers de vos revenus. Or, face à la demande, certaines agences n’hésitent pas à demander, en accord avec le propriétaire, à ce que le loyer exigé ne dépasse pas le quart de vos revenus.

Bon à savoir. Le classement énergétique du logement doit être indiqué par une lettre (de A à F). Ce diagnostic de performance énergétique (DPE) donne une évaluation des dépenses de chauffage à prévoir. Depuis début 2025, un logement de catégorie G ne peut plus être proposé à la location, et à partir de 2028, il ne faudra pas dépasser la catégorie E.

Frais d’agence : qui paye quoi ?

Honoraires, commission, frais d’agence… Les expressions ne manquent pas pour désigner la rémunération des agents immobiliers.

Si vous concluez un contrat de location (bail), vous serez amené à payer des frais dits d’agence. Ces derniers sont plafonnés. Les honoraires ne pourront porter que sur l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail, l'établissement d'état des lieux d'entrée. Le calcul varie selon la taille du logement en location et sa zone géographique.
Par ailleurs, les honoraires ne pourront excéder le montant payé par le bailleur et devront être inférieurs ou égaux à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement.

Les agences organisent à votre demande les visites : elles peuvent être individuelles ou collectives. Pour vous faire un avis, recueillez le maximum d’informations avant la visite : la surface, la disposition des pièces, le montant des charges et du loyer, le montant du dépôt de garantie.

Vous avez le droit de visiter un appartement bien avant que votre dossier de candidature ne soit réceptionné par l’agent immobilier. Néanmoins, assurez-vous que votre dossier soit complet si un logement vous intéresse. Par contre, ne déposez jamais un chèque de réservation !
Attention aux fausses annonces de location ! Avant ou pendant la visite, si votre interlocuteur vous demande de payer le dépôt de garantie ou le premier mois de loyer en espèces ou en mandat cash, surtout refusez ces transactions et exigez la carte professionnelle de l'agent immobilier.

Dossier de candidature :attention aux demandes abusives de justificatifs !

L’agent immobilier est habilité à constituer les dossiers des candidats à la location. Il est en droit de vous demander :

vos trois derniers bulletins de salaire. Si vous ne les avez pas et uniquement dans ce cas, il peut vous demander votre contrat de travail ou une attestation de l’employeur ,
si vous n’êtes pas salarié, votre dernier avis d’imposition ou votre dernière déclaration de revenu ,
vos dernières quittances de loyer si vous étiez déjà locataire.

La plateforme de l'État Dossier facile vous propose de constituer un dossier en ligne avec les justificatifs autorisés par la loi. Vous transmettrez ensuite ce dossier au propriétaire ou à l'agence immobilière.

Focus

Protéger votre vie privée

L’agent immobilier a l’interdiction de vous demander des documents qui relèvent de votre vie privée comme une photographie (autre que celle de votre pièce d'identité), un jugement de divorce ou un contrat de mariage…
L’agent immobilier s’assure également de la solvabilité du candidat en demandant des cautions et des garanties. Mais il n’a pas le droit d’exiger une copie de votre relevé de compte bancaire ou une copie des informations contenues dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Des associations de consommateurs dénoncent les demandes illégales. Vous pouvez signaler ces pratiques auprès des directions départementales de la protection de la population (DDPP).

Signature du bail

En tant que représentant du bailleur, un agent immobilier est habilité à rédiger le bail et à vous le faire signer.

Quand vous signez votre bail, le nom du propriétaire et son adresse doivent être mentionnés et non celui de son mandataire (agent immobilier). En cas de litige ou de procédure judiciaire, seul le propriétaire doit se présenter devant le juge et non l’agent ou le gérant.

Focus

Produire des fiches de fausses paye : les risques

Vous recherchez un appartement depuis des mois. Votre dossier n’est jamais retenu car les bailleurs estiment que vos revenus sont insuffisants ou que votre situation est trop précaire. La tentation peut être grande de modifier un chiffre sur votre bulletin de salaire ou votre avis d’imposition. Ces pratiques courantes, que les agences immobilières connaissent bien, sont illégales et peuvent avoir des conséquences graves. Le bailleur, s’il découvre la supercherie après la signature du contrat de location, peut demander l’annulation du contrat pour tromperie. Il peut également porter plainte. Vous serez alors poursuivi pour faux et usage de faux, vous risquez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.