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Résiliation du contrat d'assurance par l’assuré : les règles à respecter

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Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance, vous devez respecter une date limite avant l’échéance annuelle. Votre assureur doit vous informer de cette date butoir. Explications.

Les contrats d’assurance sont automatiquement reconduits d’une année sur l’autre. C’est à l’occasion de l’échéance annuelle que vous avez la possibilité de le résilier. Et pas à un autre moment !

La non-reconduction doit être demandée dans les délais

Vous pouvez demander la non-reconduction de votre contrat, par lettre recommandée avec AR pour être sûr que l'assureur l'ait bien reçue, au plus tard 2 mois avant sa date d’échéance (art. L.113-12 du Code des assurances). La loi oblige les assureurs à vous rappeler cette date limite sur votre avis d’échéance (appel annuel de cotisation ou de prime) ou sur un document transmis avec cet avis (art. L.113-15-1 du Code des assurances).

Si l’envoi de l’avis d’échéance et de cette information vous ont été envoyés moins de 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation de votre contrat, vous disposez d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à votre contrat (le cachet de la poste faisant foi). Vous n’avez pas à motiver votre décision de ne pas reconduire votre contrat.

Bon à savoir. Votre assureur a également la possibilité de résilier votre contrat à chaque échéance, à condition de vous en informer au moins 2 mois à l’avance.

Oubli d’information sur la date limite : vos droits

Si l’assureur ne vous a pas communiqué la date limite pour demander la non-reconduction de votre contrat, vous pouvez le résilier, par LRAR, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat et sans préavis (art. L.113-15-1 du Code des assurances). La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Notre conseil : avant de faire jouer cette règle, vérifiez bien que votre assureur ne vous a pas informé de la date limite de résiliation sur votre avis d’échéance ou sur un papier joint.

Vous êtes tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit vous rembourser, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période non couverte. Si vous avez des difficultés pour obtenir ce remboursement, faites une réclamation auprès de votre assureur. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Utilisez toujours une lettre recommandée pour résilier
Ne résiliez pas votre contrat par téléphone ou par mail ! Faites-le soit par une déclaration rédigée directement chez votre assureur (contre remise d’un récépissé), soit par lettre recommandée avec AR.

Vente du véhicule : résiliation de l’assurance

En cas de vente de votre véhicule (voiture, moto, scooter…), le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0h00 du jour de la vente (art. L.121-11 du Code des assurances). Mais cela ne vous dispense pas de résilier votre contrat, à moins que vous ne vouliez le transférer à un nouveau véhicule : dans ce cas, il faut prévenir votre assureur dès l’achat de celui-ci pour qu’il soit couvert.

Si vous décidez la résiliation de votre contrat, elle prendra effet 10 jours après la notification de la vente à votre assureur par LRAR. L’assureur doit vous rembourser la partie de la prime déjà versée et non utilisée.

Bon à savoir. Si vous rachetez un véhicule, vous n’êtes pas tenu de l’assurer chez le même assureur que le précédent.

En cas de changement de situation

Certains événements dans votre quotidien (déménagement, changement d’emploi, mariage…) peuvent avoir un impact sur le risque garanti par votre contrat d’assurance. Vous pouvez dans ce cas, et uniquement dans ce cas, résilier votre contrat dans les trois mois suivant la date de l'évènement.

Cette résiliation prend effet un mois après que votre assureur en a été informé. Ce dernier doit vous rembourser la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période correspondant à la période non couverte.

Article L.113-16 du Code des assurances
En cas de survenance d’un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,
le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 19-07-2012