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Assurance : résiliation du contrat par l’assureur

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Votre assureur a toute liberté pour rompre votre contrat à chaque échéance annuelle. Mais il peut aussi le faire en cours d’année, sous certaines conditions, après un accident ou une aggravation du risque.

Si vous multipliez les accidents pour lesquels vous êtes reconnu responsable, votre assureur peut considérer que vous n’êtes plus un bon client, et résilier votre contrat à son échéance. À titre plus exceptionnel, il peut le faire avant cette date face à une aggravation du risque ou après un accident avec des infractions graves au code de la route.

Votre assureur peut résilier votre contrat à date d’échéance

Tout comme vous, votre assureur peut décider de résilier votre contrat à sa date d’échéance (art. L.113-12 du Code des assurances). Il doit vous prévenir, par lettre recommandée, au moins 2 mois avant cette date, ce qui vous laisse du temps pour trouver un autre assureur. L’assureur n’a pas à motiver sa décision. En règle générale, elle se fonde sur un nombre trop élevé d’accidents.

Attention ! La date d’échéance n’est pas forcément la date anniversaire de la signature du contrat. Elle est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat et sur l’avis d’échéance de la cotisation.

Résiliation après un accident

Le contrat peut aussi être résilié par l’assureur avant sa date d’expiration normale après un accident, si cet accident a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou si l’accident a été causé par infraction au code de la route entraînant une suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis (art. A.211-1-2 du Code des assurances).

Pour être valable, la résiliation doit être effectuée par lettre recommandée. Elle ne prend effet qu’au terme d’un délai d’un mois à compter de la notification qui vous sera faite. L’assureur doit vous rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Bon à savoir. L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte que la cotisation lui soit réglée, ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat.

Résiliation pour aggravation du risque

En cours de contrat, certains changements peuvent rendre vos déclarations initiales inexactes et aggraver le risque pris par l’assureur (par exemple, la voiture que vous utilisiez pour vos trajets privés est désormais utilisée tous les jours dans le cadre de votre activité professionnelle). Vous devez déclarer ces circonstances nouvelles à l’assureur (art. L.113-2 du Code des assurances), par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à compter du moment où vous en avez eu connaissance.

Suite à cette déclaration, l’assureur doit vous dire, dans les 10 jours, s’il envisage de résilier ou de maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation (art. L.113-4 du Code des assurances).

En cas de résiliation, celle-ci intervient 10 jours après notification.

En cas de proposition avec majoration de la cotisation, deux cas se présentent :

  • Vous ne donnez pas suite à la proposition de l’assureur ou refusez expressément le nouveau montant dans le délai de 30 jours à compter de la proposition. L’assureur peut alors résilier votre contrat au terme de ce délai. Il doit vous rembourser la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
  • Vous acceptez les nouvelles conditions. Un avenant ou un nouveau contrat est alors établi.

Ces dispositions ne privent pas l’assureur de proposer d’autres solutions. Ainsi, lorsque la modification du risque apparaît mineure au regard des critères de tarification retenus à la souscription, l’assureur peut enregistrer par voie d’avenant la situation nouvelle sans majorer la cotisation.

Bon à savoir. L’assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat (par exemple, il n’utilise plus sa voiture des fins professionnelles), à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur refuse, il peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet 30 jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru (art. L.113-4 du Code des assurances).

Si vous avez du mal à trouver un autre assureur
Si plusieurs compagnies d’assurances ont refusé de vous garantir en raison de votre passé de conducteur (par exemple, si vous avez déclaré trop d’accidents dans les 2 dernières années), vous pouvez vous tourner vers le Bureau central de tarification (art. L.212-1 et suivants du Code des assurances). Cet organisme fixera le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance que vous aurez désignée est tenue de vous garantir en responsabilité civile (assurance de base obligatoire).
www.bureaucentraldetarification.com.fr

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 28/03/2018 / créé le 19-07-2012

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