• Vos droits

Contrôle des billets, s’il vous plaît !

  • Transports en commun

Jusqu'en 2016, seuls les contrôleurs (facilement reconnaissables à leur uniforme) pouvaient vous verbaliser. Depuis, la Sncf a décidé d'assermenter ses agents d'accueil en gare qui le souhaitaient. Sur les 5000 présents en Île-de-France, 250 pourront verbailiser d'ici fin 2016 et le système pourrait se généraliser par la suite.

Contrôleurs et agents habilités peuvent vous verbaliser à tout moment de votre voyage et dans toutes les zones où vous devez être muni d’un titre de transport : à l’entrée ou à la sortie (de la gare ou de la station) ou dans les voitures (train, métro, bus, tram).

Vous êtes invité à présenter votre titre de transport validé et complet (passe / billet / coupon + carte). Vous devez aussi présenter les cartes donnant droit à une réduction ou à la gratuité si vous bénéficiez de ces avantages.

Paiement immédiat ou sous 2 mois

Si vous êtes contrôlé en infraction, il vous sera proposé de payer l’indemnité forfaitaire sur-le-champ. Mais vous n’avez pas l’obligation d’accepter. Si vous ne pouvez (ou ne voulez pas) régler tout de suite, le contrôleur rédigera un procès-verbal. Vous devrez payer l’amende dans un délai de 2 mois. Des frais de dossier viendront s’ajouter au montant de l’amende initiale.

Payer… ou décliner son identité

Si vous payez immédiatement, vous n’avez pas à justifier de votre identité. Dans le cas contraire, le contrôleur est autorisé à vous demander vos nom, prénom et adresse (art. 529-4 du Code de procédure pénale). Vous pouvez présenter une carte d’identité, un passeport, votre permis de conduire (le contrôleur peut accepter d’autres documents ou même se contenter d’une déclaration verbale, mais il est en droit de demander des documents officiels).

Un contrôleur ne peut pas vous contraindre à présenter vos papiers ni vous retenir de son propre chef. Il doit appeler les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) qui vont l’autoriser à vous retenir jusqu’à leur arrivée afin qu’ils procèdent à une vérification d’identité (art. 529-4 du Code de procédure pénale).

Bon à savoir. Donner une fausse adresse ou une fausse identité lors d’un contrôle constitue un délit. Peine encourue : 3 750 € d’amende et deux mois d'emprisonnement (art. L.2242-5 du Code des transports).

Anaïs Coignac © CIDJ
Article créé le 18-09-2012 / mis à jour le 28/03/2018