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Une procédure sans audience pour récupérer votre argent : pensez à l’injonction de payer

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Une procédure sans audience pour récupérer votre argent : pensez à l’injonction de payer

On vous a signé une reconnaissance de dette, mais votre débiteur refuse de payer ? On vous doit de l’argent en vertu d’un contrat ? Vous pouvez, à certaines conditions, obtenir un jugement sans avoir à convoquer votre adversaire à une audience.

Si vous avez en votre possession un document prouvant qu’on vous doit une somme précise, inutile de saisir le juge pour être convoqué à une audience : faites une injonction de payer. Cette procédure est simple, rapide et efficace. Toutes nos explications.

Une injonction de payer, pour quelles dettes ?

Vous pouvez faire une demande en injonction de payer devant  le tribunal d’instance si on vous doit une somme précise résultant :

  • d’un contrat. Par exemple, si vous souhaitez récupérer le dépôt de garantie que vous avez fait pour votre logement et dont la restitution est prévue au contrat de bail. Autre exemple : vous avez vendu un téléphone portable d’occasion sur Internet et, alors que vous l’avez fait livrer, l’acheteur ne vous a pas payé.
  • d’une reconnaissance de dette. Même si vous n’avez pas de contrat, si votre débiteur s’est engagé à vous rembourser une somme précise par écrit en indiquant la somme due en chiffres et en lettres, vous pourrez faire une injonction de payer.

Bon à savoir. Vous ne pouvez pas faire une demande en injonction de payer pour le paiement d’un chèque sans provision. Pour ce cas précis, il existe une procédure particulière.

Première étape : la mise en demeure

Pour pouvoir faire une demande d’injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer.

Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu’il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal.

Remplir la demande en injonction de payer

Remplissez un formulaire pour demander au juge de rendre une ordonnance sans convoquer votre adversair. Ce formulaire est téléchargeable sur Service-Public.fr.

Vous pouvez aussi faire cette demande sur papier libre. Dans ce cas, veillez à bien faire figurer :

  • vos nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • les nom, prénoms et adresse de votre débiteur ;
  • le montant de la somme que vous réclamez ;
  • le motif pour lequel cette somme est due (contrat ou reconnaissance de dette) ;
  • la liste des pièces jointes.

Vous devez obligatoirement joindre à votre demande tous les justificatifs de votre créance : contrat ou reconnaissance de dette, mise en demeure…

Cette requête peut être déposée ou envoyée par lettre recommandée au greffe du tribunal d’instance.

La procédure sans audience

Au vu des pièces que vous lui aurez fournies, le tribunal d’instance peut :

  • rejeter votre demande. Vous devrez alors saisir le tribunal par la voie normale.
  • accepter partiellement votre demande. Le tribunal rend alors une ordonnance pour une partie seulement des sommes que vous avez demandées. Vous pouvez alors saisir le tribunal par la voie normale pour obtenir une décision pour la totalité des sommes que vous demandez, ou faire appliquer l’ordonnance du juge.
  • accepter totalement votre demande. Le tribunal rend une ordonnance condamnant votre débiteur à payer la somme que vous réclamez ou une partie de la somme que vous réclamez.

Dans les deux derniers cas, vous devez demander à un huissier de délivrer cette ordonnance à votre adversaire dans les 6 mois qui suivent.

Votre adversaire pourra se défendre dans le délai d’un mois. S’il ne le fait pas, vous pourrez demander au juge, dans un nouveau délai d’un mois, de rendre cette ordonnance exécutoire. En clair, le tribunal apposera sur l’ordonnance une formule permettant à l’huissier de justice de saisir les biens de votre adversaire (art. 2405 à 1424 du Code de procédure civile).

Forcer un fournisseur à remplir sa part du contrat : l’injonction de faire
Vous avez commandé un téléphone portable sur Internet et vous l’attendez encore ? Votre téléviseur est tombé en panne alors qu’il est sous garantie, et le vendeur ne veut pas le réparer ? Il existe un moyen de forcer votre cocontractant à exécuter sa prestation sans le convoquer à une audience du tribunal : l’injonction de faire.

Vous recevez une ordonnance portant injonction de payer

Si c’est vous qui recevez par voie d’huissier une ordonnance portant injonction de payer, vous avez un mois pour faire opposition en envoyant au greffe du tribunal une LRAR ou en la déposant au greffe du tribunal contre récépissé (art. 1415 du Code de procédure civile).

Vous pouvez contester le bien-fondé même de la somme que l’on vous réclame ou vous pouvez, si l’argent est dû, demander des délais de paiement.

Le tribunal vous convoquera alors à une audience pour entendre vos arguments et ceux de votre adversaire avant de rendre sa décision.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 19-04-2013