• Vos droits

Les frais de justice, c'est quoi ?

  • Frais de justice
Les frais de justice, c'est quoi

Même si la justice en France repose sur le principe de la gratuité, pour qu'un tribunal soit saisi et qu'un procès puisse se dérouler, que vous attaquiez en justice ou que vous soyez attaqué, certains frais sont obligatoires.

Parmi les frais de justice, certains sont réglementés ou fixés par le juge : ce sont les dépens. Les autres sont négociés entre les professionnels et leurs clients : ce sont les honoraires libres.

En plus de ces frais, vous aurez sans doute besoin, pour vous défendre, de payer vos trajets jusqu’au tribunal, de prendre des jours de congé… Tous ces frais sont également considérés comme des frais de justice.

Pendant, mais aussi avant le procès

Quand on parle de frais de justice, on désigne les frais payés soit dans le cadre d’un procès, soit en vue d’un procès. Par exemple, si vous devez payer un constat d’huissier pour obtenir une preuve avant de saisir le juge, donc avant que le procès ait lieu, il s'agit déjà de frais de justice.

Les frais de justice réglementés : les dépens

Si vous avez déjà lu un jugement, vous avez sans doute remarqué une phrase du type “Condamne X aux entiers dépens”. Explications.

Les dépens recouvrent :

  • les frais versés au tribunal

Le décret du 29 décembre 2013 a supprimé l'obligation pour le justiciable, pour saisir le tribunal, d'acheter le timbre fiscal à 35 €.

Devant le tribunal de grande instance (TGI), on vous demandera toutefois des frais, taxes, redevances ou émoluements si vous estez en justice devant un tribunal civil. La saisine devant les prud'hommes est gratuite. Au pénal, le condamné doit payer des frais fixes de procédure (31 € devant le tribunal de police, 127 € devant le tribunal correctionnel et 527 € devant une cour d'Assises).

  • les indemnités des témoins

Le juge peut décider d’entendre des témoins. Or, pour compenser la perte de leur journée de travail et rembourser leurs frais de transport, notamment, les témoins ont droit à des indemnités.

  • les frais d’expertise

Si le juge a besoin de l’avis d’un expert (enquête sociale, avis médical, nécessité de travaux…), il fixe le montant de l’avance que le demandeur de la procédure doit verser à l’expert.

  • les débours

Ce sont tous les frais que les auxiliaires de la justice (huissiers, avocats…) ont déboursés pour s’occuper de leur client : frais de transport, droits fiscaux, frais d’affranchissement des lettres constituant des formalités obligatoires, frais de photocopie…

  • la rémunération réglementée des professionnels qui interviennent à la procédure

Si, lors de la procédure, un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier intervient pour convoquer votre adversaire à une audience, par exemple, vous devez le payer selon un tarif réglementé.

D’autre part, pour chaque plaidoirie, votre avocat doit payer une taxe que l’on appelle les “droits de plaidoirie”.

  • les frais d’huissier à l’étranger (si votre adversaire ne réside pas en France)
  • les frais d’interprète et de traduction

Les honoraires libres

Que l’assistance d’un avocat ou d’un huissier de justice soit obligatoire ou non, vous devez payer à ces professionnels des honoraires librement négociés avec eux.

Attention ! Ces honoraires libres s’ajoutent aux sommes que votre avocat ou votre huissier a déboursées pour vous défendre et qui font partie des dépens.

Lorsque vous payez des honoraires libres, vous payez les conseils que l’on vous donne, la rédaction des actes (assignation, conclusions…), l’assistance à vos côtés à l’audience du tribunal…

Vos frais pour vous rendre au tribunal

Vous devrez parfois payer des frais pour vous rendre au tribunal : si votre adversaire habite loin de chez vous, vous devrez sans doute prendre un TGV, voire dormir à l’hôtel pour assister à l’audience. Parfois, vous devrez prendre un jour de congé, non payé par votre employeur, pour vous rendre à l’audience.

Tous ces frais peuvent être remboursés par votre adversaire.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 04-07-2013