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Enfant mineur : demander une audition devant le juge aux affaires familiales

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Enfant mineur : demander une audition devant le juge aux affaires familiales

Pour rendre son jugement après une séparation ou un divorce, le juge aux affaires familiales a un maître mot : l’intérêt de l’enfant. Pour être sûr de prendre la bonne décision, il peut entendre l’enfant concerné. C’est même un droit pour l’enfant qui le demande. Toutes nos explications.

Si vous êtes mineur et que vos parents se séparent, vous pouvez être entendu par le juge. Lors de cette audition, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Enfant mineur capable de discernement

Si vous êtes mineur et que vos parents se séparent, vous avez votre mot à dire. Vos parents doivent vous informer de ce droit à donner votre avis. 
Les mineurs entendus doivent être capable de discernement c'est-à-dire avoir une certaine maturité, un degré de compréhension de la situation, une faculté personnelle à les apprécier, à exprimer un avis réfléchi. En pratique, les tribunaux considèrent que vous êtes en droit d’être entendu à partir de 11-13 ans.

Bon à savoir. Vous avez aussi le droit de ne pas être entendu. On ne peut pas vous forcer à donner votre avis.

Demande d’audition de l’enfant

L'enfant peut faire cette demande en écrivant directement au juge aux affaires familiales saisi de l’affaire qui le concerne. Les parents peuvent aussi la faire, mais le juge peut refuser si elle ne lui paraît pas conforme à l’intérêt de l’enfant, si la procédure ne le concerne pas ou si le juge estime qu'il n'a pas encore de discernement.

Attention ! Si vous êtes mineur, vous ne pouvez demander d’être entendu que si une affaire est en cours. Exemple : si vous souhaitez vivre chez votre père, vous ne pouvez pas faire une demande au juge. Ce sera à l’un de vos parents de le saisir.
Si vous êtes majeur, vous ne pouvez pas être entendu par le juge aux affaires familiales. Après votre majorité, c’est vous seul qui décidez chez qui vous voulez vivre.

Se faire assister par un avocat

Si vous êtes mineur, vous serez entendu soit par le juge, soit par une personne qu’il aura désignée : un enquêteur social, un psychologue... Lors de l’audition, vous avez le droit d’avoir un avocat ou d'être assisté par une personne de votre choix. Si le choix de la personne n'apparaît pas conforme à votre intérêt, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. Vos parents peuvent en faire la demande auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats. Vous pouvez aussi en faire la demande dans votre courrier fait au juge pour être entendu.

Audition devant le JAF

Lors de l’audition, vous serez entendu dans un bureau : ce n’est pas une audience. Si vous êtes entendu par le juge, il ne sera pas en robe. Son greffier peut être présent dans son bureau. N’hésitez pas à dire au juge ce que vous ne voulez pas que vos parents sachent. Le juge fera un compte rendu synthétique de votre audition mais n’est pas obligé d’écrire tout ce que vous lui dites. Le compte rendu de votre audition sera ensuite communiqué à vos parents pour qu’ils puissent y répondre.

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Article créé le 13-08-2015 / mis à jour le 21/05/2018