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Comment calculer le montant d'un acte d'huissier ?

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Comment calculer le montant d'un acte d'huissier

Si vous voulez calculer le montant d'un acte d'huissier, cet article est fait pour vous ! Il vous explique de façon claire et simple la méthode de calcul.

À chaque acte d’huissier correspond un nombre d’unités qu’il faut multiplier par le taux de base fixé à 2,20 €. Vous obtiendrez alors le coût d’un acte.

La somme ainsi obtenue est multipliée par :

  • 0,5, si les sommes réclamées sont inférieures à 128 € ;
  • 1, si les sommes réclamées sont comprises entre 128 et 1 280 € ;
  • 2, si les sommes réclamées sont supérieures à 1 280 €.

Exemple : si vous réclamez le paiement d’une somme de 4 500 € devant le tribunal d’instance, vous devrez faire assigner votre adversaire.
L’assignation vous coûtera :
8,5 x 2,20 x 2 = 37,40 €.

À cette somme s’ajoute une indemnité pour frais de déplacement (sauf si l’huissier se trouve à moins de 2 km du lieu où il doit délivrer l’acte) d’un montant de 7,27 € au 1er janvier 2013, soit, dans notre exemple :
37,40 € + 7,27 € = 44,67 €.

Vous devez y ajouter la TVA de 20 % soit, dans l’exemple ci-dessus :
44,67 x 20 % = 53,60 €.

Enfin, vous devez ajouter une taxe fiscale forfaitaire de 9,15 € (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle).

Attention ! Si vous ne connaissez pas l’adresse de votre adversaire, le nombre de taux de base est majoré de 7.

En plus de ce tarif, l’huissier a droit, lorsqu’il récupère des sommes à l’amiable ou à la suite d’un jugement, à un honoraire dont le montant varie selon les sommes qu’il réussit à prélever au débiteur.

Il peut aussi vous être facturé, pour certains actes comme le commandement de payer, un droit d’engagement de poursuites et un droit pour frais de gestion des dossiers de recouvrement, lorsque le débiteur paie sa dette en plusieurs versements.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 14/06/2019 / créé le 18-03-2017