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Faire appliquer le jugement du JAF ou faire appel

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Faire appliquer le jugement du JAF ou faire appel

Vous avez reçu par courrier la décision du juge aux affaires familiales ? Vous êtes content ou au contraire  déçu ? Dans les deux cas, ce n’est pas terminé. Vous avez peu de temps pour faire appliquer le jugement ou au contraire faire appel. Nos explications sur la procédure à suivre.

Pour faire appliquer la décision du juge aux affaires familiales ou faire appel, lisez le jugement attentivement.

Notification ou signification du jugement

S’il est indiqué "la présente décision sera notifiée par le greffe" : c’est le greffe du juge qui enverra l’original du jugement à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est à compter de la réception de cette lettre que le délai pour faire appel commence à courir et qu’il devra être exécuté. Renseignez-vous auprès du greffe pour savoir si votre adversaire a bien reçu le jugement. Si ce n’est pas le cas, vous devrez faire appel à un huissier de justice.

S’il est indiqué "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente" : vous devez impérativement faire délivrer le jugement à votre adversaire par un huissier de justice. À défaut, vous ne pourrez le forcer à exécuter la décision et il pourra faire appel indéfiniment.

Faire appliquer le jugement

Le jugement du juge aux affaires familiales est exécutoire de plein droit. Autrement dit, une fois notifié ou signifié à votre adversaire, il doit être appliqué, même si un appel est en cours.

Si on vous doit des pensions alimentaires, vous pouvez demander à un huissier de justice de saisir l’argent directement sur le salaire de votre débiteur.

Faire appel

En principe, vous avez 1 mois pour faire appel du jugement devant la cour d’appel. Lisez attentivement le jugement que vous recevez pour ne pas rater le délai d’appel. Ce délai se compte en jours calendaires, c’est-à-dire en suivant le calendrier.
Exemple : si le jugement est notifié le 2 avril, vous avez jusqu’au 2 mai pour faire appel : il faut que la cour d’appel reçoive votre déclaration avant le 2 mai à minuit.
Autre exemple : si votre jugement est notifié le 31 janvier, vous n’avez que jusqu’au 28 février, ou 29 février s’il s’agit d’une année bissextile, pour faire appel.
Si vous souhaitez faire appel, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat. Le délai d’appel est impératif : il ne peut être suspendu.
Exemple : même si vous déposez une demande d’aide juridictionnelle, vous devez quand même demander à un avocat de faire la déclaration d’appel : une demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas le délai. Si vous demandez l’aide juridictionnelle, c’est à vous de trouver un Avocat pour faire appel dans le délai.

Attention ! Lorsqu’il s’agit d’une ordonnance qui prescrit des mesures provisoires, ce délai n’est que de 15 jours.

Bon à savoir. Dans le cas d'un jugement de divorce par consentement mutuel, vous ne pouvez pas faire appel. Votre seul recours est de former un pourvoi en cassation.

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