• Vos droits

Enquête sociale, médiation familiale... Mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales

  • Famille
  • Médiation
Enquête sociale, médiation familiale... Mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales

Pour prendre sa décision, le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures d’instruction: médiation familiale, enquête sociale, audition de l’enfant… Description.

Les mesures d’instruction permettent au juge aux affaires familiales de mieux connaître la famille afin de trouver la meilleure solution pour tout le monde et surtout pour les enfants.

Médiation familiale

Parce qu’il est parfois compliqué de discuter lorsqu’il existe de vives tensions, des professionnels sont là pour vous aider à communiquer. Ces professionnels sont neutres et objectifs et ne prendront partie pour personne. Le juge aux affaires familiales peut vous proposer une médiation familiale et vous demander si vous êtes d’accord pour rencontrer un médiateur. Elle peut également être à votre initiative ou à celle de l'autre partie.

Bon à savoir : À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, si vous souhaitez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée, vous devez, au préalable, tenter une médiation, avant de déposer votre requête au greffe du tribunal. Cette obligation est valable dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

Lorsque le juge aux affaires familiales ordonne une médiation familiale ou lorsque vous avez accepté de rencontrer un médiateur, un jugement est rendu en indiquant quel organisme vous devez contacter. Ce jugement fixera des mesures provisoires et prévoira une nouvelle date d’audience pour faire le point après la tentative de médiation.

Enquête sociale

Le juge peut, dans un premier jugement, prendre des mesures provisoires et ordonner une enquête sociale afin d'évaluer l'environnement de l'enfant et les conséquences des décisions prises sur sa vie (article 373-2-12 du Code civil). Celle-ci peut également être à la demande des parties, mais le juge aux affaires familiales peut rejeter cette demande en motivant son refus. 

Si une enquête sociale est réalisée, vous aurez une seconde date d’audience pour faire le point après l’enquête sociale. L’organisme désigné par le juge doit se rendre au domicile de chacun, entendre l’entourage, les enfants, se renseigner auprès de l’école, voir dans quelles conditions vous vivez…

Attention ! Veillez à ne pas dénigrer votre ex devant l’enquêteur social et à ne pas instrumentaliser vos enfants.

L’enquêteur social rendra alors un rapport d’enquête au juge où figurent ses constatations et les solutions qu’il propose. Vous recevrez une copie de ce rapport et disposerez d’un délai pour demander au juge aux affaires familiales un complément d’enquête ou une nouvelle enquête. Une enquête sociale n’est pas gratuite. Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la provision que vous devrez verser dans ce cadre. C'est pourquoi, il est important de communiquer vos revenus et charges au juge si vous voulez en être dispensé. Pensez à demander l’aide juridictionnelle. Les frais d’enquête sociale peuvent être pris en charge à ce titre.

Décision du juge aux affaires familiales

Après avoir reçu l’enquête sociale, les résultats de la médiation ou après avoir entendu l’enfant, le juge aux affaires familiales prendra sa décision.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge aux affaires familiales, il existe des voies de recours.
 

CIDJ © CIDJ
Article créé le 13-08-2015 / mis à jour le 06-12-2018