Signer un contrat d’apprentissage

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Signer un contrat d’apprentissage

L’apprentissage vous permet d’accéder à de nombreux secteurs : hôtellerie, commerce, artisanat, bâtiment, mais aussi aux services et industries. Reste à trouver l'employeur avec qui signer votre contrat d'apprenti. Un contrat bien spécifique.

L’apprentissage doit vous assurer une formation générale, théorique et pratique qui vous permette d’acquérir une véritable qualification dans le métier choisi (diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles). Tous les niveaux de formation sont accessibles par l’apprentissage.

Être apprenti : à quel âge ?

En principe, il existe un âge minimum et maximum pour conclure un contrat d’apprentissage.

  • Vous devez avoir au moins 16 ans. Dans la pratique, si vous le souhaitez, vous pouvez entrer en apprentissage après avoir terminé votre 3e si vous avez atteint l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.
  • Ne pas avoir dépassé 25 ans (le contrat peut être signé jusqu’à la veille de votre 26e anniversaire).

Toutefois, cette limite d’âge est repoussée à 30 ans dans les cas suivants :

  • Si votre contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédent et qu’il conduit à un niveau de diplôme supérieur. Le nouveau contrat doit être souscrit dans un délai maximum d’1 an après l’expiration du précédent.
  • S’il y a eu rupture de votre contrat précédent pour des raisons indépendantes de votre volonté (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, etc.) ou suite à votre inaptitude physique temporaire (pour maladie ou accident). Le nouveau contrat doit être souscrit dans un délai maximum d’1 an après l’expiration du précédent.

Bon à savoir. Il n’existe aucune limite d’âge pour les personnes reconnues "travailleur handicapé". Même chose lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création (ou de reprise) d’entreprise nécessitant l’obtention du diplôme (ou titre) qu’il envisage de préparer par ce contrat. C'est aussi le cas pour les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau.

Si vous avez moins de 18 ans, votre contrat d’apprentissage doit être signé par vous et par vos parents.

À partir de 18 ans, vous pouvez le signer seul.

La durée du contrat d’apprentissage varie de 1 à 3 ans

La durée du contrat d’apprentissage est le plus souvent de 2 ans. Mais elle peut varier de 1 à 3 ans en fonction du diplôme préparé ou du type de profession.

Sur dérogation, la durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an, s’il vous permet de préparer un titre ou un diplôme (art. L.6222-9 du Code du travail) :

  • de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ;
  • de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
  • dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • dont la préparation a été commencée sous un autre statut (scolaire...).

Exemple : si vous avez effectué la première année de CAP en lycée professionnel, vous pouvez faire la 2e année en contrat d’apprentissage (contrat d’un an). Votre rémunération sera alors celle correspondant à une 2e année de formation.

Pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés, la durée du contrat d’apprentissage peut être portée de 3 à 4 ans (art. R.6222-46 du Code du travail).
 

Les CFA (Centres de formation d’apprentis) sont, en mesure, de vous informer de la durée possible de votre contrat d’apprentissage, en fonction de votre situation. N’hésitez pas à les interroger !

Prospecter les entreprises

Pour trouver l'entreprise avec laquelle signer votre contrat d'apprentissage prospectez les entreprises avec votre CV et votre lettre de motivation ! Les CFA (centre de formations d’apprentis) aident généralement les jeunes à bien cibler leur recherche.
Sur le site du Pôle emploi, sont recensées les offres de contrat en alternance.

Toute entreprise du secteur privé (petite ou grande) peut vous embaucher comme apprenti. L’employeur est néanmoins tenu à des engagements précis. Il doit, entre autres, garantir que votre maître d’apprentissage aura les compétences professionnelles et pédagogiques pour vous assurer une formation satisfaisante.
 

Sous certaines conditions, le service public (par exemple : hôpital, État, collectivités territoriales, etc.) peut également embaucher des apprentis.

Prenez le temps de lire votre contrat, c’est important !

Le contrat d’apprentissage comprend des mentions obligatoires : formation suivie, durée du travail à accomplir, rémunération…
Il doit préciser le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont les employeurs sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification que vous recherchez.Votre employeur doit faire enregistrer votre contrat par l’organisme habilité (Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie ou Chambre d’agriculture) accompagné du visa du directeur de l’établissement de formation théorique attestant votre inscription. L’enregistrement doit avoir lieu avant le début de l'exécution du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci. Il peut néanmoins être refusé (dans un délai de 15 jours), s’il s’avère que le contrat ne respecte pas toutes les obligations prévues par la réglementation.

L’employeur ne vous a pas remis de contrat
ou le contrat n’est pas enregistré

Si votre employeur ne vous a pas remis de contrat ou s’il ne l’a pas fait enregistrer, votre contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Il ne peut pas se transformer en CDD ou CDI. La cour de cassation en mai 2008 a tranché : l’employeur doit alors vous verser un salaire sur la base du Smic ou du salaire conventionnel s'il est plus favorable. Vous pouvez demander l’indemnisation du préjudice subi résultant de la rupture du contrat.
Date de début de l’apprentissage

En principe, l’apprentissage en entreprise doit commencer dans les 3 mois qui suivent le début de votre formation en CFA (Centre de formation des apprentis), sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l’article D.6222-19 du code du travail.

Par exemple : si vos cours commencent le 1er septembre, votre apprentissage en entreprise ne peut pas commencer après le 1er décembre.

Toutefois, si vous trouvez un employeur au-delà du délai de 3 mois après le début de votre scolarité, vous pouvez toujours demander une dérogation par l’intermédiaire de votre CFA.

Par ailleurs, si vous êtes âgé de 16 à 25 ans (ou 15 ans et que vous avez achevé votre troisième au moment où vous intégrez le CFA ou la section d’apprentissage), vous pouvez, si vous n'avez pas été engagé par un employeur, demander à suivre en CFA ou en section d’apprentissage une formation visant à l’obtention d’une qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6211-1 du code du travail. La durée du cycle de formation est d’une année au maximum, vous serez accueillis dans la limite des places conventionnées avec le conseil régional. Dans ce cas, vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. La protection sociale est financée par l’État ; le CFA ou la section d’apprentissage doit ainsi faire une demande à l’antenne régionale de l’ASP pour chaque jeune accueilli, et informer cette instance dès que vous avez trouvé un employeur.

Bon à savoir. La date du début de l’apprentissage doit être fixée dans le contrat que vous signez.

La visite médicale d’embauche : c’est obligatoire

Au plus tard dans les 2 mois suivant votre embauche (ou avant votre embauche si vous avez moins de
18 ans, que vous êtes handicapé ou soumis à une surveillance médicale renforcée), votre employeur doit vous faire passer une visite médicale auprès de la médecine du travail
(art. R. 4624-10 du Code du travail).

Cette visite a pour objectif de vérifier que vous êtes apte à occuper le poste envisagé. À défaut de respecter cette obligation, l’employeur est passible d’une contravention de 5e classe soit 1500 € maximum.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’inspection du travail, si cette visite médicale ne vous est pas proposée. 

Deux mois de période d’essai

Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, votre contrat d’apprentissage peut être rompu, sans préavis, par votre employeur ou par vous.
Votre employeur n’a pas le droit de renouveler cette période d’essai, même avec votre accord.

Peut-on changer d’employeur en cours de contrat ?

Si votre contrat a été rompu — à votre initiative ou à celle de votre employeur — et que vous souhaitez terminer votre formation par la voie de l’apprentissage, vous devez trouver un autre employeur qui accepte de vous prendre comme apprenti. Un nouveau contrat devra être signé.

Marine Ilario © CIDJ
Article mis à jour le 08/03/2018 / créé le 29-11-2012