• Vos droits

Amende et contravention : comment payer ?

  • Amendes et contraventions
Amende et contravention : comment payer ?

Vous avez grillé un feu rouge ? Fumé sur le quai d’une gare ? Vous risquez de payer une amende dont le montant peut varier de 11 à 750 €. Le PV, ou amende forfaitaire, vous sera remis en mains propres ou par courrier. Vous pourrez alors le contester ou demander un délai de paiement.

Si vous recevez une contravention, vous avez 2 options : payer ou contester.

Procès verbal : réservé aux petites infractions

L’amende forfaitaire, ou PV, est réservée aux infractions les moins graves. C'est une contravention dite de 4e classe. Son montant peut varier de 11 à 750 €.

Vous pouvez être verbalisé dans les cas suivants :

Attention ! Fumer un joint dans la rue ou taguer un mur est un délit. Vous risquez une peine de prison !

Vous êtes mineurs : pour les infractions plus graves, contraventions de 5e classe, vous risquez d'être jugé par le juge des enfants.

Le PV est remis en mains propres ou envoyé par la Poste

Les contraventions ne peuvent être punies que si vous êtes pris sur le fait, en flagrant délit.
Le PV vous est donc souvent remis par le policier ou l’agent de l’administration présent lors de l'infraction.

Pour les infractions routières, comme les excès de vitesse, le franchissement d’un feu rouge, le défaut de paiement du stationnement, vous pouvez aussi recevoir un avis de contravention par la Poste.

Avant de payer une amende, vérifiez l'avis de contravention !

Sur l’avis de contravention, qui vous est remis ou envoyé, vérifiez les mentions suivantes :
•    le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service,
•    la date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction
•    le montant de l'amende forfaitaire,

Pour les infractions au code de la route, le PV doit contenir :
•    l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
•    l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué), ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.

Si l'une de ces mentions manque, vous avez une chance d’obtenir gain de cause en justice.

Si vous payez l’amende, vous reconnaissez que vous êtes en tort

Si vous payez une amende, vous reconnaissez l’infraction. vous perdez alors automatiquement vos points. 

Exemple : si vous êtes arrêté au volant de votre voiture sans ceinture de sécurité et que vous payez l’amende, vous perdez automatiquement 3 points sur votre permis de conduire.

Vous avez 45 jours pour payer une contravention

Si vous choisissez de payer l’amende, vous pouvez le faire dans un délai de 45 jours à compter : 

  • soit du jour de l’infraction, si l'on vous a remis le PV en mains propres ;
  • soit du jour de l’envoi du PV, si celui-ci vous a été envoyé par la poste : attention, c’est bien la date d’envoi qui est prise en compte et non la date de réception.

Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé, vous aurez jusqu’au jour ouvrable suivant.
Exemple : pour un PV délivre le 13 juin 2014, le délai de 45 jours court à compter du 13 juin 2014 à minuit. Vous aurez donc jusqu’au dimanche 27 juillet 2014. Le dimanche étant un jour chômé, vous aurez jusqu’au lundi 28 juillet minuit pour payer votre amende.

En pratique, n'attendez pas la dernière minute pour payer votre amende : en cas de pénalité, ce sera à vous de prouver que vous avez envoyé votre paiement dans les délais.
Bon à savoir : pour les infractions relevées par radar automatique, si vous payez par Internet, le délai pour payer est augmenté de 15 jours.

Vous pouvez payer l’amende en espèces, chèque ou carte bleue

Vous pouvez payer votre amende :

  • en espèces en achetant un timbre amende chez un buraliste
  • par chèque
  • par carte bancaire (pour les PV reçus par la Poste)

Vous pouvez demander des délais de paiement ou une "remise gracieuse" de l’amende. Mais soyez prudent ! Si vous demandez des délais de paiement, vous reconnaissez l’infraction et repoussez le délai de prescription.

Payer une contravention dans le bus, le métro ou le train

Si vous commettez une infraction dans un bus, un métro ou un train, vous pouvez être verbalisé par les contrôleurs (RATP, SNCF…).

Sans titre de transport valide, vous risquez d’être verbalisé. Si vous fumez, dessinez sur les wagons, gênez les autres voyageurs... vous vous exposez également à payer une amende.

Toutes ces infractions peuvent être constatées et punies d’une amende qui sera versée directement au transporteur et non à l’État. Vous aurez 2 mois pour payer.

Passé ce délai, cette indemnité sera majorée, mais vous pourrez encore la contester.

Infractions routières : si vous payez vite, vous paierez moins

Pour les infractions au Code de la route, l’amende est moins chère si vous la payez dans un délai rapide :

  • sous 3 jours si la contravention vous est remise par le policier
  • sous 15 jours si la contravention vous est envoyée par la Poste

Exemple : vous changez de file sans mettre votre clignotant.

Amende initiale : 35 €

Amende payée sous 3 ou 15 jours : 22 €

Attention ! Même si votre amende est moins chère, vous perdrez vos points de permis dès que vous l'aurez payé.

Pas de réduction pour les contraventions de 1re classe ni pour les amendes de stationnement

Aucune réduction n’est prévue pour les contraventions les moins graves de la 1re classe ni pour les contraventions aux règles de stationnement.

Dico
Amende minorée: le montant de l'amende peut être réduit si vous la payez ou si vous la contestez rapidement.
Amende majorée : le montant de l'amende augmente si vous ne la payez pas ou si vous ne la contestez pas avant les délais.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 02-07-2014