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On menace de saisir votre compte bancaire

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On menace de saisir votre compte bancaire

Vous devez de l’argent que vous ne pouvez pas rembourser ? Vos tentatives d’obtenir des délais de paiement à l’amiable ont échoué et l’on vous menace de saisir votre compte bancaire ? Nos conseils et explications.

Si vos créanciers peuvent saisir votre compte bancaire, la pratique est très encadrée. Prenez garde à réagir vite : une saisie de votre compte bancaire a pour effet de le bloquer pendant un certain temps.

Le principe : pas de saisie sans avoir été convoqué devant le juge

On ne peut pas saisir vos comptes bancaires avant qu’un juge vous ait condamné à payer votre dette.

Sauf si votre dette concerne l’administration, vous serez obligatoirement convoqué à une audience avant la saisie de votre compte bancaire.

Ce sera le moment soit de contester la dette, soit de demander des délais de paiement en justifiant de votre situation financière.

Exception : les saisies conservatoires, qui permettent de saisir votre compte sans vous avertir.

Le jour de l’audience : soyez préparé !

Vous allez être convoqué par votre créancier : un huissier viendra vous remettre une assignation à vous rendre à l’audience soit du juge de proximité, si votre dette est inférieure à 4 000 €, soit au tribunal d’instance, si vous devez entre 4 000 et 10 000 €.

Vous avez deux options : contester la dette ou avouer et demander des délais de paiement. Dans les deux cas, il faut avoir préparé ses arguments.

Le juge a reconnu que vous deviez cet argent

Votre créancier dispose d’un titre exécutoire qui lui permet de saisir vos comptes bancaires.

L’huissier va signifier à votre banque un acte de saisie accompagné du jugement vous condamnant à payer votre dette.

Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l’huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.

Vous avez reçu un avis vous informant de la saisie

Vous disposez d'un mois pour contester cette saisie (PDF) devant le juge de l’exécution par assignation.

Si le juge de l’exécution fait droit à votre demande, la saisie est annulée. Sachez que le juge peut vous accorder des délais de paiement.

Mais si le juge rejette votre demande, votre banque devra verser les sommes bloquées à votre créancier.

Combien de temps dure la saisie ?

La saisie faite sur vos comptes bancaires n’est valable qu’une seule fois : votre créancier peut prendre tout l’argent qu’il reste sur votre compte au moment de la saisie en vous laissant la somme de 499,31€.

Mais si ça ne suffit pas à payer votre dette, il devra recommencer toute la procédure.

Attention ! Les saisies pratiquées par un huissier de justice ne sont jamais gratuites : en principe, c’est le débiteur qui paie les frais d’huissier. Le créancier paiera une provision pour que l’huissier fasse son travail, mais il sera remboursé quand l’huissier aura saisi vos comptes. Seul le juge peut décider que les frais d’huissier ne soient pas à votre charge.

Prenez garde aux “faux” avis d’huissier !
Certaines sociétés de recouvrement n’hésitent pas à essayer de vous impressionner pour vous forcer à payer des dettes qui ne sont parfois pas justifiées. Ce n’est pas parce que vous êtes endetté que vous n’avez aucun droit. Il peut arriver que certains professionnels ayant pour mission de vous inciter à payer abusent de votre situation de faiblesse pour vous intimider. Ne vous laissez pas faire !

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Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 25-09-2012