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Le Trésor public menace de saisir vos comptes bancaires et vos salaires

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Saisie administrative à tiers détenteur

Vous devez de l’argent à l’État mais vous ne pouvez pas le rembourser. Vos tentatives d’obtenir des délais de paiement à l’amiable ont échoué et le Trésor public vous menace de saisir l’argent que vous avez sur votre compte bancaire. Nos conseils et explications.

Le Trésor public n’est pas un créancier comme les autres : il dispose notamment de deux procédures très simples et rapides pour être payé.

Pas besoin de passer devant un juge pour saisir vos comptes

Le Trésor public est le seul créancier qui peut faire des saisies sur vos comptes bancaires ou vos salaires sans passer par un juge.

Concrètement, il arrive souvent que vous n’ayez connaissance de votre dette qu’à partir du moment où le Trésor public pratique une saisie sur vos comptes.

Le Trésor public peut-il saisir tout votre argent ?

Non, quel que soit le montant de votre dette, le Trésor public qui saisit vos comptes bancaires doit vous laisser le montant du RSA pour une personne seule, soit 564,78 € (montant au 1er avril 2020).

Concernant votre salaire, seule une certaine fraction est saisissable. Votre salaire est découpé en plusieurs parts :

  • sur la 1re tranche de votre salaire (de 0 à 322,50 €), on ne peut prélever que 1/20e, soit 16,13 € ;
  • sur la 2e tranche de votre salaire (de 322,50 à 629,17 €), on ne peut prélever que 1/10e, soit 46,79 €.
  • sur la 3e tranche de votre salaire (de 629,17 à 937,50 €), on ne peut prélever que 1/5, soit 108,46 (etc....)

Exemple : si votre salaire est de 1 500 € nets par mois, on peut saisir jusqu'à 270,41 € par mois sur votre salaire.

Bon à savoir! Les seuils sont augmentés de 124,17 € par personne à votre charge, sur justificatif.

Quand le Trésor public peut-il saisir vos salaires ou vos comptes bancaires?

Le Trésor public peut saisir vos comptes à tout moment sans passer par un juge.

En pratique, l’administration vous adresse d’abord plusieurs demandes de paiement avant de faire des saisies.

Pour saisir vos comptes bancaires ou vos salaires, le Trésor public peut vous délivrer une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD)?

La saisie administrative à tiers détenteur regroupe, depuis le 1er janvier 2019, plusieurs saisies préexistantes (avis à tiers détenteur, opposition administrative...). La SATD permet à toutes les administrations d'obtenir, auprès d'un tiers détenteur (votre banque, votre employeur...), le paiement d'une somme due qui n'est pas payée (cela peut être le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende...).

Vos comptes sont bloqués pendant 15 jours ouvrables et vous ne pourrez plus percevoir de fonds.

Les fonds doivent être reversés dans les 30 jours qui suivent la réception de la saisie par la banque ou par votre employeur auprès du comptable chargé du recouvrement.

Attention ! Si la saisie administrative à tiers détenteur est envoyé à votre employeur, votre employeur devra envoyer chaque mois une partie de votre salaire au Trésor public jusqu’à ce que votre dette soit intégralement remboursée.

À ce stade, c’est déjà trop tard, mais ça ne veut pas dire que vous ne pouvez rien faire.

Dans quels cas est pratiquée une saisie administrative à tiers détenteur (SATD)?

On fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) lorsque l'on a des impayés (impôts, amende, taxe, redevance, frais de cantine, frais d'hospitalisation...) à l'égard d'une administration.

Que faire si vous recevez une saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) vous est le plus souvent envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception voire par lettre simple pour les impayés de faible montant.

L’avis que vous recevez est important : il doit notamment comporter vos nom, prénom et coordonnées, l’indication du montant de votre dette et les nom, prénom et qualité de l'auteur de la SATD ainsi que la mention de l'organisme et du service auquel il appartient.

Si l’une de ces mentions ne figure pas dans l’avis qui vous est envoyé, vous êtes en droit de demander l’annulation de la saisie. Si l’avis est valable, vous pouvez quand même contester la somme que l’on vous réclame. Dans les deux cas, vous n’aurez que deux mois à compter de la réception de cette notification pour contester.

Attention ! Ce n’est pas parce que vous contestez que la saisie s’arrête.

A noter : la SATD est dispensée de la signature de son auteur, dès lors qu'elle comporte ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient (code des relations entre le public et l'admnistration, art. L. 212-2).

Comment contester la saisie devant l'administration ?

Vous avez deux possibilités : contester la dette ou contester seulement la procédure de saisie. Dans les deux cas, vous avez 2 mois pour présenter une réclamation écrite auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Celui-ci a également 2 mois pour vous répondre. Si vous n'avez pas de réponse dans le délai de 2 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous aurez encore 2 mois pour saisir le juge compétent.

Si vous êtes d'accord sur l'existence de la dette mais vous considérez que ces actes ne sont pas réguliers parce qu'il manque une mention obligatoire par exemple, vous pouvez saisir le juge de l'exécution. Dans les autres cas, si vous estimez que vous n'avez pas à payer la somme que l'admnistration vous réclame par exemple, vous pouvez saisir le juge administratif.

A savoir : après avoir formulé votre réclamation écrite auprès du Directeur départemental des finances publiques et avant de saisir le tribunal compétent, vous pouvez exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental si votre dette est de nature fiscale.

Des frais bancaires réglementés
Les banques fixent les tarifs de leurs services bancaires elles-mêmes et vous avez accepté ces tarifs lorsque vous avez signé votre convention de compte.
Si la banque reçoit une saisie administrative à tiers détenteur, sachez qu’elle peut vous facturer des frais de traitement de cette demande de paiement. Sachez toutefois que ces tarifs sont réglementés. Les frais ne doivent pas dépasser 10% du montant dû, dans la limite d'un plafond de 100 euros.

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Article mis à jour le 03/09/2020 / créé le 25-09-2012