Sexualité avant 18 ans et consentement sexuel, une avocate vous explique

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Celine Marcovici avocate - sexualité des mineurs

15 ans. C'est l'âge retenu par le gouvernement pour fixer l'âge légal de consentement sexuel. Ce seuil fait partie du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles présenté en mars 2018. Celine Marcovici, avocate au barreau de Paris spécialisée en droit des mineurs et membre de l’association Avocats femmes et Violences, rappelle ce que dit la loi sur la sexualité des mineurs.

Que dit la loi en matière de relations sexuelles des mineurs ?

Céline Marcovici avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit des mineurs: "Ce n’est pas clairement indiqué dans le code pénal que les relations sexuelles entre mineurs peuvent exister librement mais à priori s'il y a consentement mutuel elles ne tomberont pas sous le coup de la loi. Néanmoins s'il n'y a pas eu consentement et que l’un des deux a été contraint, le mineur auteur des faits peut être poursuivi devant le tribunal pour enfant.

Pour le moment, un majeur qui aurait des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans peut être poursuivi pour atteinte sexuelle et s'expose à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. On parle aussi d’atteinte sexuelle si le mineur a plus de 15 ans mais que l’auteur des faits exerce une autorité sur lui, comme un parent, un grand-parent, un prof ou un éducateur sportif. Dans ce cas c'est punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
 

Quelle différence entre la majorité sexuelle et l’âge légal de consentement?

Céline Marcovici, avocate : "On entend beaucoup parler de la majorité sexuelle mais ce terme n’a pas d’existence légale en tant que telle. Néanmoins, l'âge de 15 ans fait souvent référence dans le code pénal. Les mineurs de moins de 15 ans bénéficient d’une protection renforcée. L’atteinte sexuelle est un délit, il peut être requalifié en viol mais jusque-là il fallait prouver le non-consentement.

La loi prévue courant 2018 prévoit de fixer un âge légal de consentement, pour protéger les mineurs lors d'une relation sexuelle non consentie, même en l'absence de violence ou contrainte. L’auteur serait alors poursuivi pour agression sexuelle ou viol, et pourrait donc être puni à juste titre. "


Qu’est-ce que le consentement sexuel ?

Céline Marcovici, avocate : "Aux yeux de la loi, on considère qu’il y a absence de consentement en cas de violence, menace, surprise ou contrainte qu’elle soit physique ou morale. Or, pour pouvoir manifester son consentement de manière libre et éclairée il faut une certaine maturité, notamment affective, et être en capacité de discernement.

En France il y avait jusque-là un véritable vide juridique quant au consentement des mineurs. La contrainte morale liée à l’âge de la victime est jusque-là soumis à l’appréciation des magistrats. Mais comment peut-on dire qu’un jeune de 11 ans est librement consentant à un acte sexuel ? Ce n'est pas entendable ! C'est pourquoi la loi devait évoluer."

A partir de quel âge un mineur pourra-t-il être légalement consentant ?

Céline Marcovici, avocate : "La France est en retard par rapport aux autres pays. En Espagne même s’il est très bas, l’âge est fixé à douze ans. Idem, aux Etats-Unis. En Allemagne c’est 14 ans, tandis qu’en Suisse, en dessous de 16 ans un mineur est automatiquement considéré comme non-consentant à un acte sexuel. 

En France, la question a fait débat. Le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes préconise 13 ans.  Pour ma part, j’estime qu’un mineur peut difficilement consentir à un acte sexuel librement, en toute connaissance de cause et sans subir d'influence avant 15 ans."

 

Le consentement aussi simple…qu’une tasse de thé ! 

"Les personnes qui dorment ou qui sont inconscientes n’ont aucune envie de boire du thé…" Un petit film d’animation, réalisé par le studio Blue Seat Studios et la blogueuse Dinosaur Pirate Princess, explique avec humour le principe de consentement. Dans la vidéo de 3 minutes, le mot sexe est remplacé par le mot thé, et met en scène différentes situations où les personnages acceptent ou non de boire une tasse de thé. Un parallèle efficace pour rappeler qu’un accord mutuel est primordial lors d’un rapport sexuel et qu’un rapport non-consensuel est un viol. 

Laura El Feky © CIDJ
Article créé le 02-02-2018 / mis à jour le 11/09/2018