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Majeur en garde à vue : vos droits

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Majeur en garde à vue : vos droits

Vous avez été interpellé et amené au commissariat pour être placé en garde à vue ? La garde à vue sert à recueillir toutes les preuves qui démontrent que vous avez commis l’infraction supposée. Dans ce cadre, vous avez des droits et il faut les faire valoir.

À votre arrivée au commissariat, les agents de police doivent, en principe, vous indiquer vos droits. Vous ou vos proches pouvez ensuite les mettre en œuvre...

Notification du placement en garde à vue : information sur vos droits

Dès votre arrivée au commissariat, sauf circonstance insurmontable, le policier doit vous informer :

  • de votre placement en garde à vue, ainsi que de la durée de la garde à vue et des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet,
  • de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que l’on vous soupçonne d’avoir commis,
  • de vos droits.

Le policier vous remettra un document que vous devrez signer énonçant ces droits. Lisez bien avant de signer quoi que ce soit ! Et si vous avez besoin de vos lunettes, demandez au policier de vous les apporter !

Attention ! Si vous êtes très alcoolisé au moment de votre interpellation, vous serez d’abord placé en cellule de dégrisement pour dessaouler. Dans ce cas, le policier doit vous notifier vos droits une fois que vous serez en mesure de les comprendre et de les exercer.

Si le policier ne vous notifie pas vos droits immédiatement après votre arrivée au commissariat, sans justifier de circonstances l’en ayant empêché, votre avocat pourra faire annuler la garde à vue.

Annuler un acte de procédure : quel intérêt pour vous ?
Les policiers ont trop tardé pour vous lire vos droits ? Ils vous ont contrôlé sans raison et sans autorisation d’un juge ? Ils vous ont fouillé sans raison, sans votre accord et sans autorisation
du juge ? Dans tous ces cas, votre avocat peut soulever la nullité de l’acte illégal. Le but : annuler la procédure. Attention ! Dans le cadre de la garde à vue, l’annulation du placement en garde à vue n’effacera pas toutes les preuves. Vos auditions seront annulées et vous pourrez revenir dessus, mais s’il y a d’autres preuves dans le dossier (relevés téléphoniques, témoignages, perquisitions…), celles-ci seront conservées dans le dossier.
Par contre, si vous avez été poursuivi sur la base d’indices découverts à la suite d’un contrôle ou d’une fouille illégale, l’annulation de ces actes permettra d'annuler la procédure. 

Faites prévenir un proche ou votre employeur

Dès le début de la garde à vue, vous avez le droit de faire prévenir ou communiquer directement avec un proche et aussi votre employeur. Cela est fait immédiatement et au plus tard dans les 3h, sauf si le Procureur estime que cela pourrait nuire à l’enquête. Dans ce cas, votre famille ne sera pas informée.

Exemple : lorsque vous demandez que votre frère soit averti, mais qu'il est soupçonné d’être complice de l’infraction que l’on vous reproche.

Demandez à voir un médecin

Vous pouvez demander l’examen médical si vous êtes malade, que vous suivez un traitement (les policiers ne sont pas habilités à vous laisser prendre seuls certains médicaments), pour savoir si votre état de santé permet une garde à vue ou si vous devez être hospitalisé. Cet examen médical permet encore de constater votre état physique : traces de coups, griffure, traces de menottes… C’est important, surtout si l’interpellation était "musclée".

Bon à savoir. Cet examen peut être demandé par vos proches, ou par les policiers, même si vous ne l'avez pas demandé.

En fonction de l’heure, le médecin se déplace au commissariat ou vous êtes transporté à l’hôpital. Le cas échéant, allez-y, même si c’est en pleine nuit et que vous avez sommeil !

Demandez l’assistance d’un avocat

Dès le début de la garde à vue, vous avez le droit de vous entretenir avec l’avocat de votre choix. Si vous n’en connaissez pas ou si vous n’avez pas les moyens de payer votre avocat, demandez au policier d'appeler un avocat commis d'office. Cela ne vous coûtera rien.

Attention ! En garde à vue, il peut arriver que l’on vous dissuade d’être assisté d'un avocat. La raison la plus souvent avancée : l’avocat fait perdre du temps, et plus vite vous parlerez, plus vite vous sortirez ! Ne vous laissez pas convaincre. Il est toujours préférable d’être conseillé avant d’être interrogé par les policiers.

Bon à savoir. Vos proches peuvent aussi demander un avocat pour vous assister. Vous pouvez le refuser. 

Entretien de 30 minutes avec l'avocat

L'avocat est prévenu immédiatement.

Attention ! Si vous êtes soupçonné de trafic de stupéfiants, de vol, de racket en bande organisée..., le procureur de la République peut décider, pour les nécessités de l’enquête, que l’avocat n’intervienne qu’à partir de la 24e heure. Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peuvent décider à leur tour que l’avocat n’intervienne qu’à partir de la 48e heure, voire de la 72e heure de garde à vue.

Une fois qu'il a été prévenu, l'avocat se déplace au commissariat.

Une fois sur place, vous avez le droit de vous entretenir seul avec votre avocat, dans un local fermé. Il aura accès aux procès verbaux d'audition, au procès verbal constatant le placement en garde à vue et l'éventuel certificat médical établi.

Vous pouvez parler librement. L'avocat est tenu au secret professionnel, il ne répétera à personne ce que vous lui racontez. Inutile donc de mentir à l'avocat ! Si vous voulez des conseils efficaces pour bien vous défendre, soyez honnête avec lui.

Assistance de l'avocat pendant les auditions

Aucune audition ne peut avoir lieu sans votre avocat – sauf dans le cas d'une audition d’identité, sans questions sur les faits. Votre avocat a 2h pour se rendre au commissariat. Passé ce délai, le policier pourra vous auditionner sans lui.

N’hésitez pas à demander l’assistance d’un interprète

Si vous ne comprenez pas bien ou si vous ne vous exprimez pas correctement en français, demandez l’assistance d'un interprète. Le plus souvent, le policier s'en rend compte et fait lui-même la demande pour pouvoir vous notifier vos droits.

Consultez les documents que l’on veut bien vous remettre

Pendant la garde à vue, vous avez également le droit de consulter vos procès-verbaux d’audition, de faire des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention avant les éventuelles prolongations, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de vous taire. 

Anaïs Coignac © CIDJ
Article créé le 03-09-2014 / mis à jour le 22/05/2018