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Comment déposer un dossier de surendettement ?

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Comment déposer un dossier de surendettement

Le dépôt du dossier de surendettement est une étape cruciale : il est nécessaire de bien remplir votre dossier et d'y joindre toutes les pièces utiles. Vu le nombre de documents à retourner, le mieux est de commencer par classer tous vos papiers !

Remplir un dossier de surendettement peut sembler difficile, mais vous pouvez vous faire aider. Avant tout, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires.

Première étape: vérifiez que vous devez l’argent que l’on vous réclame

Si vous avez des dettes anciennes, il faut vérifier que vous êtes encore obligé de les payer. En effet, au bout d’un certain temps, les dettes sont prescrites, c'est-à-dire qu'on ne peut plus vous contraindre à les payer.

En déclarant vos dettes dans un dossier de surendettement, vous repoussez le moment où vous pourrez être dispensé d’avoir à payer votre dette. Soyez donc vigilant.

Comment se procurer un dossier de surendettement ?

Vous pouvez retirer une déclaration de surendettement en vous rendant directement dans une agence de la Banque de France. Pour trouver votre agence : ici.

Ce dossier est téléchargeable en PDF ou sur le site de la Banque de France

Comment remplir son dossier de surendettement ?

Vous devez d’abord vous munir des pièces suivantes :

  • votre pièce d’identité et celle de votre conjoint si vous déposez un dossier pour deux ;
  • les justificatifs de vos revenus ;
  • les justificatifs de vos charges ;
  • les justificatifs de toutes vos dettes (contrats, échéanciers, lettres de relance…).

Liste des pièces à fournir en PDF ou sur le site de la Banque de France.

Vous devez être précis sur votre situation financière et personnelle : c’est ce qui va permettre à la commission de surendettement d’évaluer vos difficultés et d’établir un plan de remboursement que vous pourrez assurer.

N’oubliez pas de joindre une lettre dans laquelle vous aurez expliqué pourquoi vous vous trouvé dans cette situation de surendettement.

Attention! N'oubliez pas de signer votre dossier de surendettement : à défaut, il ne sera pas étudié.

Qui peut vous aider à remplir votre dossier ?

Vous pouvez vous adresser aux services sociaux de votre commune, mais aussi à une association de consommateurs.

Où déposer votre dossier ?

Vous pouvez envoyer ou déposer votre dossier à l’agence de la Banque de France de votre domicile.

  • Si vous n’habitez pas en France, mais que vous êtes de nationalité française, adressez-vous à l’agence de la Banque de France de l’un de vos créanciers.
  • Si vous n’avez plus de logement, vous pouvez envoyer votre dossier à l’agence de la Banque de France de votre ancien domicile ou vous domicilier chez une tierce personne. Vous pouvez aussi demander au CCAS (Centre communal d’action sociale) de la ville où vous travaillez, ou celle où vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, de vous domicilier : vous recevrez tout votre courrier au CCAS.

Le dépôt de votre dossier entraîne votre inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), même si vous n’avez pas encore eu d’impayés.

Attention ! Le dépôt du dossier ne suspend pas les poursuites de vos créanciers à votre encontre : rien de les empêche, à ce stade, de saisir le juge pour saisir vos revenus ou vos biens, voire d’obtenir votre expulsion si vous louez votre logement.

Vous pourrez néanmoins, dès que votre dossier aura été déposé à la Banque de France, solliciter la commission de surendettement pour qu’elle saisisse le juge du tribunal d’instance afin de suspendre les poursuites de vos créanciers.

Une commission dans chaque département
Une commission de surendettement est instituée dans chaque département. Composée de 7 personnes, elle va recevoir votre dossier et étudier les suites qu’il convient d’y donner. Un juriste prend part aux délibérations. Il va pouvoir vérifier vos contrats pour s’assurer que vos dettes sont réellement dues.

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Article mis à jour le 06/05/2019 / créé le 05-11-2012