Le Trésor public menace de saisir vos comptes bancaires et vos salaires

Le Trésor public menace de saisir vos comptes bancaires et vos salaires © Bepsphoto / Fotolia

Vous devez de l’argent à l’État mais vous ne pouvez pas le rembourser. Vos tentatives d’obtenir des délais de paiement à l’amiable ont échoué et le Trésor public vous menace de saisir l’argent que vous avez sur votre compte bancaire. Nos conseils et explications.

Le Trésor public n’est pas un créancier comme les autres : il dispose notamment de deux procédures très simples et rapides pour être payé.

Pas besoin de passer devant un juge pour saisir vos comptes

Le Trésor public est le seul créancier qui peut faire des saisies sur vos comptes bancaires ou vos salaires sans passer par un juge.

Concrètement, il arrive souvent que vous n’ayez connaissance de votre dette qu’à partir du moment où le Trésor public pratique une saisie sur vos comptes.

Le Trésor public peut-il saisir tout votre argent ?

Non, quel que soit le montant de votre dette, le Trésor public qui saisit vos comptes bancaires doit vous laisser le montant du RSA pour une personne seule, soit 499,31 €.

Concernant votre salaire, seule une certaine fraction est saisissable. Votre salaire est découpé en plusieurs parts :

  • sur la 1re tranche de votre salaire (de 0 à 308,33 €), on ne peut prélever que 1/20e, soit 15,42€ ;
  • sur la 2e tranche de votre salaire (de 308,33 à 603,33 €), on ne peut prélever que 1/10e, soit 29,50€.
  • sur la 3e tranche de votre salaire (de 603,33€ à 900,00€), on ne peut prélever que 1/5, soit 59,33€ (etc....)

Bon à savoir! Les seuils sont augmentés de 116,66€ par personne à votre charge, sur justificatif.

Exemple. Si votre salaire est de 1 000 € nets par mois, on peut saisir :

  • 15,42 € pour la fraction de votre salaire comprise entre 0 et 308,33 €
 (1/20e de 308,33€)
  • 29,50 € pour la fraction de votre salaire comprise entre 308,33 et 603,33 € 
(1/10e de 295 €)
  • 59,33€ pour la fraction de votre salaire comprise entre 603,83 et 900€ 
(1/5e de 296,67€)
  • 25 € pour la fraction de votre salaire comprise entre 900 € et 1 000 € 
(1/4 de 100 €)

En tout, on peut saisir 129,25€ par mois sur votre salaire.

Quand le Trésor public peut-il saisir vos salaires ou vos comptes bancaires?

Le Trésor public peut saisir vos comptes à tout moment sans passer par un juge.

En pratique, l’administration vous adresse d’abord plusieurs demandes de paiement avant de faire des saisies.

Pour saisir vos comptes bancaires ou vos salaires, le Trésor public peut vous délivrer un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative.

Qu’est-ce qu’un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative ?

L’avis à tiers détenteur (ATD) et l’opposition administrative sont des demandes de paiement envoyées directement par le Trésor public à votre banque ou à votre employeur.

Vos comptes sont bloqués pendant 15 jours ouvrables et vous ne pourrez plus percevoir de fonds.

Les fonds doivent être reversés dans les 30 jours qui suivent la réception de la saisie par la banque ou par votre employeur auprès du comptable chargé du recouvrement.

Attention ! Si l’avis à tiers détenteur est envoyé à votre employeur, votre employeur devra envoyer chaque mois une partie de votre salaire au Trésor public jusqu’à ce que votre dette soit intégralement remboursée.

À ce stade, c’est déjà trop tard, mais ça ne veut pas dire que vous ne pouvez rien faire.

Dans quels cas sont pratiqués un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative ?

On ne reçoit un avis à tiers détenteur que pour les impôts, comme l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation.

Dans ce cas, le Trésor public vous envoie d’abord un avis d’imposition.

Cet avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement suffit pour pratiquer des saisies.

L’administration vous fera parvenir ces avis, qui ont la même valeur qu’un jugement, par lettre simple.

Attention ! Si vous ne payez pas votre impôt, vous vous exposez à ce que le Trésor public saisisse directement votre compte bancaire sans mise en demeure préalable, par l’envoi d’un avis à tiers détenteur.

On ne reçoit une opposition administrative que pour les amendes du Trésor public.

Si vous n’avez pas payé dans le délai mentionné sur le procès-verbal ou sur le jugement, le comptable public va pouvoir faire une opposition administrative.

L’administration va d’abord vous envoyer une mise en demeure.

En pratique, ce n’est qu’après plusieurs relances que l’administration décidera de saisir vos comptes bancaires ou vos salaires.

Que faire si vous recevez un avis à tiers détenteur ?

L’avis à tiers détenteur vous est le plus souvent envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, même si le Trésor public peut se contenter d’une lettre simple (dans ce cas, à lui d’apporter la preuve que vous avez reçu la notification : à défaut la saisie n’est pas valable).

L’avis que vous recevez est important : il doit comporter votre nom tel qu’il figure dans votre acte de naissance, l’indication du montant de votre dette, et la signature du comptable public qui met en œuvre la procédure.

Si l’une de ces mentions ne figure pas dans l’avis qui vous est envoyé, vous êtes en droit de demander l’annulation de la saisie. Si l’avis est valable, vous pouvez quand même contester la somme que l’on vous réclame. Dans les deux cas, vous n’aurez que deux mois à compter de la réception de cette notification pour contester.

Attention ! Ce n’est pas parce que vous contestez que la saisie s’arrête.

Que faire si vous recevez une opposition administrative ?

L’opposition administrative doit vous être notifiée en même temps qu’elle est envoyée à votre banque ou à votre employeur.

La notification que vous recevez est importante : elle doit comporter la nature de l’amende ainsi que la date de l’infraction s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, ou la date de la décision de justice dans les autres cas.

Vous n’avez que deux mois à partir de cette notification pour contester la saisie.

Attention ! Ce n’est pas parce que vous contestez que la saisie s’arrête.

Comment contester un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative ?

Vous avez deux possibilités : contester la dette ou contester seulement la procédure de saisie.

Vous n’êtes pas d’accord sur l’existence de la dette. Si vous estimez que vous n’avez pas à payer la somme que le Trésor public vous réclame (parce que la dette est prescrite, par exemple), vous devez présenter une réclamation écrite au trésorier payeur général de votre département où la saisie a été effectuée. Ainsi, si vous habitez Paris mais que votre banque se trouve à Lyon, vous devrez écrire au Trésorier payeur général de Lyon).

Attention ! Vous ne pouvez pas saisir le juge administratif si vous n’avez pas fait cette réclamation préalable.

Le trésorier a 2 mois pour vous répondre : s’il ne répond pas ou s’il ne fait pas droit à votre demande, vous aurez encore 2 mois pour saisir le juge administratif.

Si le trésorier ou le tribunal fait droit à votre contestation, le Trésor public donne une mainlevée de l’avis à tiers détenteur ou de l’opposition administrative et vous rembourse les sommes qu’il a perçues à tort.

Vous demandez l’annulation de la saisie mais vous êtes d’accord sur l’existence de la dette. Vous devez saisir le juge de l’exécution pour contester l’avis à tiers détenteur ou l’opposition administrative si vous considérez que ces actes ne sont pas réguliers parce qu’il manque une mention obligatoire par exemple.

Si le juge de l’exécution constate que l’avis à tiers détenteur ou l’opposition administrative ne sont pas réguliers, il prononce la mainlevée de la saisie : les sommes versées au Trésor public doivent être restituées, mais le Trésor public peut quand même faire une nouvelle saisie.

 

Attention aux frais bancaires !
Les banques fixent les tarifs de leurs services bancaires elles-mêmes et vous avez accepté ces tarifs lorsque vous avez signé votre convention de compte.
Si la banque reçoit un avis à tiers détenteur, sachez qu’elle va vous facturer les frais de traitement de cette demande de paiement : attention, ces tarifs ne sont pas réglementés et peuvent être très élevés.
Par contre, si la banque reçoit une opposition administrative, le montant des frais ne peut pas dépasser 10% du montant des sommes dues au Trésor public (art. 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, modifié par la loi de finances n°2007-1787 du 20 décembre 2007).

Mélissa Nguyen - Avocate au Barreau du Val-de-Marne

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