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Apprentissage : règles d'un contrat très encadré par la loi

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Apprentissage : règles d'un contrat très encadré par la loi

Dans l’entreprise, en contrat d'apprentissage, vous devez bien sûr exécuter le travail confié par votre employeur mais ces tâches  doivent être en rapport direct avec votre formation le métier choisi. Votre statut de salarié vous donne les mêmes droits que les autres employés de l’entreprise. En ce qui concerne la durée du travail, vous bénéficiez d’une protection accrue si vous avez moins de 18 ans. La réforme du code du travail en cours prévoit un aménagement de ces conditions. 

Le but de l’apprentissage est de vous former . Votre employeur doit vous permettre d’acquérir progressivement les savoir-faire nécessaires à votre futur métier. Il peut vous confier des tâches diverses, à condition qu’elles soient en rapport avec la qualification recherchée.

Vous avez les obligations d'un salarié : être ponctuel, ne pas être absent sans raison valable, respecter le règlement intérieur de l’entreprise, prévenir immédiatement son employeur en cas d'absence... À défaut, vous risquez des sanctions, voire la rupture de votre contrat. L’employeur peut déduire de votre salaire les heures non travaillées (pour retard ou absence non justifiée).

Accompagnement de l’apprenti par un tuteur expérimenté et présent

Pas d’apprentissage possible sans maître d’apprentissage ! Il peut s’agir de votre employeur ou de l’un de ses salariés. Son rôle est de vous épauler pour que vous puissiez acquérir les compétences nécessaires et obtenir le titre ou le diplôme que vous préparez. Votre maître d’apprentissage établit votre progression en relation avec votre CFA.

Votre employeur doit :

  • vous laisser suivre les enseignements dispensés par votre centre de formation,
  • vous confier des tâches qui vous permettent une formation pratique,
  • vous permettre de préparer et de participer aux épreuves du diplôme ou du titre préparé.

Si vous estimez que votre poste de travail n’est pas de nature à vous former correctement (par exemple : on ne vous confie que des tâches non qualifiantes), prévenez votre responsable pédagogique au CFA. Ce dernier pourra refaire un point avec votre entreprise, parlez en également avec votre maître d'apprentissage, afin de trouver une solution. En ultime recours, si la situation n’évolue pas, vous pouvez prendre contact avec l’inspection du travail.

Travaux dangereux interdits

Votre employeur n’a pas le droit de vous exposer à des travaux dangereux (art. L.6222-30 du Code du travail). Si vous avez moins de 18 ans, certaines tâches vous sont interdites (par exemple : procéder à des vérifications sur des machines en marche), sauf, sous certaines conditions, si ces tâches sont nécessaires à votre formation.

 

Que faire quand on l'impression qu'un travail met en danger ?
Parlez-en d'abord à votre employeur, il y a des aménagements et des solutions à mettre en place. Si le dialogue est impossible, n’hésitez pas à saisir l’inspection du travail. Après contrôle et si les faits le justifient, votre contrat peut être suspendu. Pendant cette période, vous serez dispensé de vous rendre à votre travail, mais la rémunération sera maintenue. Vous devrez continuer à suivre votre formation au CFA. Dans un délai de 15 jours et après enquête, l’administration se prononcera sur la possibilité ou non de reprendre l’exécution de votre contrat en fonction des dispositions prises par votre employeur pour faire cesser les risques. Si vous n’êtes pas autorisé à reprendre votre travail, votre contrat sera rompu. Votre CFA vous aidera à trouver un autre employeur.
Si vous êtes confronté à un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous avez le droit d’arrêter votre travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour vous mettre en sécurité. C’est ce que l’on appelle le droit de retrait.

Formation incluse dans le temps de travail

Le temps de travail en entreprise effectué par un apprenti est la durée conventionnelle ou légale (35h/semaine). Le temps inclut, toutefois, la formation pédagogique suivie au CFA.

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous bénéficiez d’une protection particulière.
Vous ne pouvez pas travailler :

  • plus de 8h par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5h/semaine, par l’inspecteur du travail) ;
  • plus de 4h30 consécutives (au terme desquelles vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 30 min consécutives) ;

En outre, 2 jours de repos consécutifs doivent vous être accordés.

Heures supplémentaires : forcément payées ou récupérées

Si vous avez plus de 18 ans, votre employeur peut vous demander d’effectuer des heures supplémentaires pour faire face à un surcroît de travail. Vous ne pouvez pas refuser sauf à invoquer un motif valable — par exemple : cela vous empêcherait de suivre vos cours au CFA. Les heures supplémentaires que vous faites vous donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée :

  • par voie de convention ou d’accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
  • en l’absence d’un tel accord, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

Attention toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut éventuellement être remplacée par un "repos compensateur dit de remplacement".

Pour en savoir plus sur les contreparties des heures supplémentaires : voir sur le site de service-public.

Si vous avez moins de 18 ans, votre employeur n’est pas autorisé à vous réclamer des heures supplémentaires sauf dérogation accordée par l’inspection du travail (dans la limite de 5h/semaine).

Le projet de réforme de l’apprentissage prévoit un assouplissement de ces conditions, notamment pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que dans la boulangerie-pâtisserie.  Les députés doivent se prononcer sur ce texte au cours du mois de juin 2018. 

Travailler le dimanche : c’est possible

C’est votre employeur qui fixe vos horaires et vos jours de travail (à condition qu’ils soient compatibles avec votre formation au CFA). Mais la marge de manœuvre de votre employeur diffère selon votre âge.

Si vous avez moins de 18 ans, vous avez droit à deux jours de repos consécutifs dans la semaine. En général, le dimanche n’est pas travaillé sauf dans certaines professions (art. R.3164-1 du Code du travail) :

  • L’hôtellerie ;
  • La restauration ;
  • Les traiteurs et organisateurs de réception ;
  • Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
  • La boulangerie ;
  • La pâtisserie ;
  • La boucherie ;
  • La charcuterie ;
  • La fromagerie-crèmerie ;
  • La poissonnerie ;
  • Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
  • Les établissements d’autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.

Par ailleurs, certaines conventions collectives prévoient des dispositions particulières.

Bon à savoir. Travailler les jours fériés est interdit pour les apprentis de moins de 18 ans sauf dans certains secteurs où l’activité le justifie (art. R.31-64-2 du Code du travail).

Si vous avez au moins 18 ans, vous êtes soumis aux mêmes horaires et même jours de repos que les autres salariés de l’entreprise. Vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours d’affilée. En général, le dimanche n’est pas travaillé sauf dans certaines professions.

Travail de nuit encadré !

Si vous avez 18 ans et plus, vous êtes soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise en matière de travail de nuit.

Si vous avez moins de 18 ans, il est interdit de vous faire travailler :

  • entre 20h et 6h si vous avez moins de 16 ans ;
  • entre 22h et 6h si vous avez entre 16 et 18 ans.

L’employeur peut toutefois demander des dérogations pour les secteurs suivants :

  • la boulangerie et pâtisserie ; dans ces secteurs, le travail de nuit peut être autorisé avant 6h (et au plus tôt à partir de 4h) pour permettre aux apprentis de moins de 18 ans de participer à un cycle complet de fabrication du pain (ou de pâtisseries). Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain (ou de pâtisseries) ne sont pas assurées entre 6h et 22h, peuvent bénéficier de cette dérogation ;
  • la restauration et l’hôtellerie ; dans ces secteurs, le travail de nuit ne peut être autorisé qu’à partir de 22h jusqu’à 23h30 ;
  • les spectacles et les courses hippiques, pour l’ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course. Dans ces secteurs, le travail de nuit ne peut être autorisé que de 22h à minuit. En outre, dans le secteur des courses hippiques, la dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits/an au maximum.

Pas de temps de repos : que faire ?

Si votre employeur ne respecte pas la législation concernant votre temps de travail, ou vos périodes de repos, n’hésitez pas à en parler avec votre CFA. Faute d’obtenir gain de cause par son intermédiaire, vous pouvez contacter un délégué du personnel dans l’entreprise (voir encadré), qui vous épaulera afin de faire valoir vos droits auprès de votre employeur. En l’absence de délégué ou si vous le litige ne parvient pas à se résoudre avec son intervention, vous pouvez contacter l’inspecteur du travail dont relève votre entreprise (art. L.6211-1 à L.6261-2, D.6211-1 à R.6261-25 du Code du travail).
Délégué du personnel : un interlocuteur qui peut vous aider

Si vous rencontrez des difficultés dans vos conditions de travail, ou si vous avez besoin d’informations sur vos droits, la convention collective applicable…, vous pouvez faire appel au délégué du personnel de votre entreprise. Les délégués disposent d’un local et d’un panneau d’affichage dans l’entreprise.


 

Marine Ilario © CIDJ
Article mis à jour le 11/09/2018 / créé le 30-11-2012