Notez !
Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (2 votes)

Le traitement d'antécédents judiciaire (TAJ), successeur des fichiers STIC et JUDEX

Le traitement d'antécédents judiciaire (TAJ), successeur des fichiers STIC et JUDEX
© Richard / Fotolia

Ce n’est pas parce que votre casier judiciaire est vierge que vous êtes à l’abri d’un refus d’embauche fondé sur vos antécédents judiciaires. Il existe en effet des fichiers de police consultables par certaines administrations qui peuvent constituer un obstacle à votre vie personnelle ou professionnelle.

Le TAJ est tenu par la police et la gendarmerie : les enquêteurs s’en servent pour élucider leurs enquêtes et surveiller les personnes déjà fichées. On y trouve des informations sur les enquêtes en cours, des personnes suspectes dans des enquêtes, des personnes surveillées ou même des victimes.

Le TAJ, un fichier à finalité policière et administrative

Le Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ), qui résulte de la fusion du STIC (Système de traitement des infractions constatées) et du JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation), est un fichier où la police et la gendarmerie conservent la trace de tous vos passages dans leurs locaux. 

Si vous avez fait l’objet d’une audition par un officier de police judiciaire, que vous avez été placé en garde à vue, ou même si vous avez été victime d’une infraction, vous figurez dans ce fichier. Par contre, si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête, vous n'y figurez pas.

Si vous avez été mis en cause dans une enquête concernant une contravention des quatre premières classes, vous ne serez pas fiché. Seules certaines contraventions de 5e classe permettent de vous enregistrer dans ce fichier. Pour les délits et les crimes, le fichage des auteurs et des complices est automatique.

Quelles informations contient ce fichier ?

Si vous avez été mis en cause dans une enquête, toutes sortes d’informations sont enregistrées : votre identité, votre photographie, votre signalement, vos liens de parenté (père et mère), votre adresse, profession, nationalité… Si vous avez été victime, les mêmes informations apparaissent, sauf votre filiation.

Ces fichiers conservent également les faits qui font l'objet de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction et modes opératoires, ainsi que les informations et images relatives aux objets.

À quoi servent les fichiers d'antécédents ?

Ces fichiers servent d’abord à rassembler des preuves et à rechercher les auteurs d’infractions à la loi pénale. Le recoupement des différentes données contenues dans ces fichiers permet aux enquêteurs d’identifier des suspects déjà fichés.

Exemple: on compare les photographies figurant au TAJ avec les caméras de vidéosurveillance ayant filmé les voleurs.

Un frein à l’exercice de certains métiers

Lorsque vous cherchez un emploi dans certains secteurs d’activité, on consulte d’abord votre casier judiciaire. Mais, parfois, il ne suffit pas d’avoir un casier judiciaire vierge !

Les fichiers de police sont également consultés dans le cadre des enquêtes administratives pour l’exercice de certaines professions réglementées :

  • activité privée de surveillance et de gardiennage ;
  • activité privée de transport de fonds ;
  • activité de protection physique des personnes ou de vidéoprotection ;
  • agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
  • fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
  • agents des douanes;
  • personnels des services de l’administration pénitentiaire ;
  • militaires ;
  • agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites dans l’aéroportuaire…

Les métiers pouvant donner lieu à la consultation de votre TAJ (PDF) sont moins nombreux que pour le casier judiciaire.

Par exemple, si vous souhaitez être agent de sécurité, agent d’escale dans un aéroport, ou convoyeur de fonds, le préfet va vérifier le TAJ avant de vous accorder l’agrément nécessaire à l’exercice de ces professions. Si vous avez été mis en cause dans une procédure, il peut refuser que vous exerciez ces activités. Évidemment, cette règle ne s’applique pas aux victimes fichées.
Le TAJ, un frein possible à l’obtention d’un permis de visite en prison
Pour accorder des permis de visite aux proches des détenus, l’administration pénitentiaire a le droit de vérifier les mentions qui concernent les demandeurs figurant au TAJ

Les refus d’embauche basés sur les fichiers de police

Si le préfet refuse de vous accorder l’agrément nécessaire à l’exercice de votre métier, vous pouvez former un recours administratif contre cette décision.

Attention ! Ces recours ne suspendent pas la décision, et vous ne pourrez pas exercer le métier en question avant que le juge ne vous ait donné gain de cause.

Un conseil : insistez bien sur les formations que vous avez déjà effectuées pour faire le métier qui nécessite un effacement du TAJ. Insistez aussi sur le fait qu’il s’agit du métier de vos rêves et sur le fait que vous vous êtes “rangé” depuis la dernière infraction.

Une exception : vous avez été “blanchi”

L’administration ne peut consulter les fichiers de police et ne pourra donc pas s’appuyer sur le TAJ pour vous refuser un agrément ou une habilitation dans les cas suivants :

  • l’affaire a été classée sans suite à votre encontre ;
  • une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d’instruction ;
  • vous avez été relaxé ou acquitté pour les faits inscrits dans les fichiers.

Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés)
8 rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris Cedex 02
Tél. : 01 53 73 22 22 (prix d’un appel local)
Fax : 01 53 73 22 00
Permanence juridique téléphonique tous les jours ouvrés de 10h à 12h et de 14h à 16h
www.cnil.fr

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

Besoin de rencontrer un conseiller ?

Infos et conseils prés de chez vous dans tout le réseau Information Jeunesse...

Plus de 1 500 centres d'information Jeunesse vous accueillent à travers toute la France.