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Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)

Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)
© Richard / Fotolia

Parallèlement aux fichiers d’antécédents et aux fichiers d’empreintes, le FIJAISV oblige les personnes qui y sont inscrites à certaines obligations. Ce fichier vise à prévenir la récidive des auteurs d’infractions graves.

Créé en 2004, le FIJAISV a pour but de protéger la population des délinquants les plus dangereux. D’abord réservé aux auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs, il a été étendu aux auteurs d’infractions violentes en 2005.

Le FIJAISV, qu’est-ce que c’est ?

Le FIJAISV est un fichier de sûreté qui recense l’identité et les adresses des personnes qui y sont inscrites et les oblige à justifier de leur adresse au moins une fois par an.

Les personnes inscrites au FIJAISV doivent déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours.

Les personnes condamnées pour les infractions les plus graves sont obligées de justifier de leur adresse tous les 6 mois, voire tous les mois si les juges l’ont décidé. L’idée est de pouvoir localiser ces personnes à tout moment.

Par ailleurs, ce fichier doit permettre d’éviter la récidive et faciliter les enquêtes de police et l’identification des suspects.

Bon à savoir. Le non-respect de ces obligations constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 30 000 € d’amende au maximum.

Qui est fiché au FIJAISV ?

Plusieurs catégories de personnes sont inscrites dans ce fichier :

  • les personnes condamnées définitivement ou non : peu importe qu’elles aient fait appel de leur condamnation ;
  • Les personnes mises en examen par un juge d’instruction ;
  • les personnes ayant exécuté une composition pénale ;
  • les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent jamais figurer au FIJAISV. À partir de 13 ans, les mineurs ayant fait l’objet d’une sanction éducative ou d’une peine peuvent être inscrits dans le FIJAISV si le juge ou le procureur l’ordonne expressément.

Pour quelles infractions ?

Compte tenu des obligations qui pèsent sur les personnes inscrites, les infractions les plus graves sont concernées :

  • meurtre ou assassinat d’un mineur avec viol, tortures ou actes de barbarie ;
  • viol sur mineur;
  • agression ou atteinte sexuelle sur mineur ;
  • proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
  • recours à la prostitution d’un mineur ;
  • meurtre ou assassinat commis avec actes de torture ou de barbarie ;
  • crime commis avec actes de torture ou de barbarie ;
  • meurtre et assassinat en récidive légale.

Quelles informations contient le FIJAISV ?

Toutes sortes d’informations sont enregistrées sur les personnes condamnées ou mises en cause pour l'une de ces infractions : identité, sexe, lieu de naissance, filiation, adresse, nationalité…

La décision de justice donnant lieu à l’inscription est aussi enregistrée dans le fichier.

Combien de temps est-on conservé dans le FIJAISV ?

L’inscription au FIJAISV dure en principe 20 ans, mais elle est portée à 30 ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement.

Pour une personne qui a été fichée pendant l’instruction et qui a finalement fait l’objet d’une décision de non-lieu, ou bien qui a été acquittée ou relaxée, l’inscription au FIJAISV est automatiquement supprimée.

Peut-on demander l'effacement d'une mention au FIJAISV ?

Oui, seulement si la procédure est terminée, et à certaines conditions :

  • il faut que la condamnation ayant justifié votre inscription dans le fichier soit effacée de votre casier judiciaire, y compris de votre bulletin n°1
  • il vous faut prouver qu'il n'est plus nécessaire de vous conserver dans ce fichier, parce que les faits sont anciens, que vous étiez jeune au moment des faits, que depuis, vous avez changé...

La procédure est la même que pour l'effacement du FAED et du FNAEG, à ceci près que le délai dont disposent les juges pour statuer peuvent être portés à 4 mois pour permettre une expertise.

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Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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