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Le casier judiciaire national : un accès difficile à certains métiers

Le casier judiciaire national : un accès difficile à certains métiers
© PiX'art photographie / Fotolia

Vous avez commis des erreurs de jeunesse ? Vous avez eu des ennuis avec la justice et pensez avoir un casier “long comme le bras” ? Vous craignez que votre casier judiciaire soit un handicap dans votre vie professionnelle ou personnelle ? Nos réponses.

Parce que les fonctions du casier judiciaire sont multiples, avoir des mentions sur son casier peut constituer un obstacle dans sa vie professionnelle et personnelle.

Le casier judiciaire, mémoire de la justice

Le casier judiciaire est un fichier informatisé où sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Il permet de centraliser et de conserver toutes les condamnations pénales prononcées à votre encontre. C’est le fichier de vos antécédents judiciaires.

Le casier judiciaire au service des magistrats

Le casier judiciaire est d’abord au service des magistrats : s’il est vierge, cela jouera en votre faveur.

Si vous commettez une infraction, c’est le procureur de la République qui décide si vous serez jugé ou non pour ces faits. Pour prendre sa décision, il regardera votre casier judiciaire.

Si vous êtes finalement jugé, le juge consultera votre casier judiciaire pour décider de la peine qui vous sera infligée. Si c’est la première fois que vous avez des ennuis avec la justice, le juge sera moins sévère avec vous. C’est le casier judiciaire qui permet au juge d’appliquer les lois sur la récidive.

Le casier judiciaire et les employeurs

En principe, un employeur ne peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire que si l’emploi pour lequel vous postulez exige un passé pénal irréprochable. Par exemple, si vous cherchez un emploi dans le bâtiment, on ne peut pas vous en demander un. Si l’employeur vous réclame malgré tout votre casier, vous êtes en droit de refuser de le lui donner.

Pour certains emplois, en revanche, l’employeur a le droit de savoir si vous possédez ou non un casier judiciaire.

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Tél : 02 51 89 89 51, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h,
le samedi de 9h30 à 12h15 (serveur vocal, prix d’un appel local)
www.cjn.justice.gouv.fr

 

Les emplois de la fonction publique

Pour accéder à certains emplois publics, comme les métiers de la sécurité (police, gendarmerie…), vous devrez obligatoirement avoir un casier judiciaire vierge (PDF).

C’est l’administration qui vérifiera qu’il n’existe aucune mention dans votre casier judiciaire vous empêchant d’exercer l’emploi public pour lequel vous postulez ou passez un concours. Par exemple, si vous souhaitez intégrer l’armée ou passer le concours pour devenir gardien de la paix, l’administration vérifiera votre casier judiciaire avant d’accepter votre candidature.

Normalement, seules les mentions qui ne seraient pas compatibles avec les fonctions que vous allez exercer peuvent conduire l’Administration à refuser votre candidature. Par exemple, si vous avez été condamné pour des violences volontaires, l’administration peut refuser votre candidature dans la police, mais ne peut pas vous refuser l’accès à un emploi de paysagiste.

Seul problème : en pratique, si l’administration refuse votre candidature à un emploi ou à un concours à cause de mentions figurant sur votre casier judiciaire, votre seul recours sera de saisir le juge administratif, la procédure étant longue.

Mieux vaut donc vérifier qu’il n’existe pas de mention au bulletin n° 2 de votre casier et demander, le cas échéant, l’effacement des mentions qui y figurent.

Les emplois du secteur privé

Certains employeurs privés ont eux aussi besoin de savoir si vous avez déjà été condamné pour des infractions et peuvent donc vous demander un extrait de casier judiciaire avant de vous recruter. Par exemple, si vous avez été condamné pour des vols, un employeur ne vous confiera pas la caisse de son magasin !

Dans certains cas, l’employeur pourra même aller consulter votre casier judiciaire sans avoir à vous en demander un extrait. Cela peut concerner des employeurs privés dans des domaines comme celui de la petite enfance : un délinquant sexuel ne pourra pas s’occuper d’enfants. C’est aussi le cas pour les métiers de la sécurité : une condamnation pour violence ou vol vous empêchera d’être agent de sécurité (PDF).

Dans ces secteurs, une mention au casier judiciaire incompatible avec la profession que vous souhaitez exercer est absolument rédhibitoire : vous ne pourrez pas être engagé !

Bon à savoir. Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous devrez demander votre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Avant de vous inscrire, le tribunal de commerce qui gère le registre va vérifier que vous n’avez pas été condamné à une peine ou à une interdiction commerciale vous empêchant d’y être inscrit.

Mieux vaut donc vérifier qu’il n’existe pas de mention au bulletin n° 2 de votre casier et demander, le cas échéant, l’effacement des mentions qui y figurent.

Rassurez-vous cependant : l’accès au casier judiciaire par les employeurs doit être justifié par un intérêt légitime. Un employeur “lambda” n’aura pas connaissance de votre passé pénal.

Les professions réglementées

Si vous souhaitez être architecte, avocat, médecin, dentiste, pharmacien, les ordres professionnels ont le droit d’aller vérifier eux-mêmes qu’aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire (PDF).

Une mention incompatible avec le métier que vous souhaitez exercer peut justifier un refus de vous inscrire à l’ordre de la profession que vous envisagez.

Par exemple, si vous avez été condamné pour détention de stupéfiants, l’ordre des pharmaciens peut refuser de vous inscrire.

Mieux vaut donc vérifier qu’il n’existe pas de mention au bulletin n° 2 de votre casier et demander, le cas échéant, l’effacement des mentions qui y figurent.

Le casier judiciaire au service de l’administration

Attention, si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales ou si vous demandez l’acquisition de la nationalité française, l’administration peut consulter votre casier judiciaire.

Les “fichiers de police”, obstacles à l’accès à certaines professions
Le casier judiciaire n’est pas le seul fichier à constituer un frein à l’emploi. Il existe en effet des fichiers tenus par les services de police et de gendarmerie recensant tous vos passages au commissariat ou à la gendarmerie.
Aussi, si vous êtes “défavorablement connu des services de police”, faites attention : chaque passage en garde à vue est consigné et pourra être consulté par certains employeurs.
C’est notamment le cas pour les métiers de la sécurité et de l’aéroportuaire.
Alors, renseignez-vous bien avant de vous engager dans une voie à laquelle vous ne pourrez pas avoir accès.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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