Comment prendre connaissance de son casier judiciaire ?

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Comment prendre connaissance de son casier judiciaire ? © PiX'art photographie / Fotolia

Dans le cadre de votre recherche d’emploi, et si le poste que vous convoitez nécessite une particulière honorabilité, un employeur est en droit de vous demander un extrait de casier judiciaire avant de vous embaucher. Comment se le procurer ? Explications.

Sachez que l’on ne vous donnera jamais de copie de relevé des bulletins n° 1 et 2 du casier judiciaire où figurent toutes les condamnations. Seule une copie du bulletin n° 3 pourra vous être délivrée.

Comment être sûr des mentions qui figurent au casier judiciaire ?

Vous pouvez consulter votre casier judiciaire en vous adressant au bureau de l’exécution du tribunal de grande instance de votre domicile.

Vous pouvez contacter le bureau de l’exécution par téléphone, par écrit ou en vous déplaçant directement. Dans tous les cas, on vous demandera de justifier de votre identité.

Le bureau de l’exécution commande alors les bulletins de votre casier judiciaire et vous donne rendez-vous sur place. Attention, il faut vous munir d’une pièce d’identité en cours de validité.

Le jour du rendez-vous, vous pourrez consulter les bulletins n° 1 et 2 de votre casier judiciaire, mais aucune copie ne vous sera remise.

Comment obtenir un relevé du bulletin n° 3 du casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, rien de plus simple. Vous seul êtes autorisé à faire cette demande. Pour les mineurs, les représentants légaux ont aussi la possibilité de faire cette demande.

Vous pouvez faire votre demande de plusieurs façons :

  • par Internet, en remplissant un formulaire sur sur www.cjn.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d’une adresse électronique pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Vous n’avez aucune pièce à produire. Un accusé de réception vous sera édité immédiatement. Votre bulletin n° 3 vous parviendra quelques jours plus tard à l’adresse que vous aurez mentionnée dans le formulaire ;
  • par courrier, en adressant une demande obligatoirement accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité suffit au service du casier judiciaire national basé à Nantes (voir encadré ci-dessous) ;
  • par fax, en envoyant une demande accompagnée de votre état civil complet (une copie de votre pièce d’identité suffit) au casier judiciaire national au 02 51 89 89 18 ;
  • en vous déplaçant directement au service du casier judiciaire national.

 

Modèle de lettre
Objet : demande de consultation du relevé intégral de casier judiciaire
Monsieur le Procureur de la République,
Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter la consultation du relevé intégral des mentions inscrites sur mon casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 777-2 et R. 76 du Code de procédure pénale.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer à quelle date je pourrais venir consulter l’intégralité des mentions inscrites sur mon casier judiciaire.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l'assurance de ma respectueuse considération.”

Exceptions selon votre lieu de naissance

Si vous êtes né à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, ces démarches ne vous sont pas applicables et vous devrez vous adresser, au tribunal de première instance de votre département de naissance. La demande peut être faite par mail ou par courrier. Vous devrez impérativement joindre un justificatif d’identité à votre demande.

Si vous êtes né à l’étranger, vous ne pouvez pas faire votre demande en ligne puisqu’il faut impérativement produire un justificatif d’identité en cours de validité, même si vous êtes de nationalité française.

Vous pouvez en revanche demander un bulletin n° 3 de plusieurs façons :

  • par courrier, en adressant une demande obligatoirement accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité suffit au service du casier judiciaire national basé à Nantes (voir encadré ci-dessus) ;
  • par fax, en envoyant une demande accompagnée de votre état civil complet (une copie de votre pièce d’identité suffit) au casier judiciaire national au 02 51 89 89 18 ;
  • en vous déplaçant directement au service du casier judiciaire national.

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Tél : 02 51 89 89 51, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h,
le samedi de 9h30 à 12h15 (serveur vocal, prix d’un appel local)
www.cjn.justice.gouv.fr

Comment allez-vous recevoir votre bulletin n° 3 ?

Si votre bulletin n° 3 porte la mention “néant”, votre extrait vous sera envoyé en lettre simple estampillée “Personnelle”.

Si votre bulletin n° 3 contient des condamnations ou des interdictions, déchéances, incapacités, l’extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir. Le fait de se faire délivrer le bulletin de casier judiciaire d’une autre personne en utilisant un faux nom ou une fausse qualité est puni d’une peine de 7 500 € d’amende.

Mélissa Nguyen Van Ho

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