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Casier judiciaire : durée de l’inscription et effacement automatique

Casier judiciaire : durée de l’inscription et effacement automatique
© PiX'art photographie / Fotolia

Si votre casier contient des mentions “gênantes”, rassurez-vous, cela ne vous suivra pas toute votre vie. En effet, le contenu du casier judiciaire s’efface automatiquement après un certain temps. Explications.

Compte tenu des fonctions du casier judiciaire, la loi prévoit une durée d’inscription des mentions qui y figurent. Cette durée varie selon les bulletins du casier judiciaire.

L’effacement du bulletin n° 1

L’effacement du bulletin n° 1 fait disparaître toute mention figurant dans votre casier judiciaire : une fois ces délais passés, même les juges ne peuvent plus avoir accès à vos antécédents judiciaires.

L’effacement du bulletin n° 1 entraîne l’effacement de toutes les mentions des bulletins n° 2 et n° 3.

L’effacement automatique des mentions après quarante ans

Toutes les mentions de votre casier judiciaire sont automatiquement effacées quarante ans après la dernière condamnation, sauf s’il s’agit d’une peine prononcée pour des crimes contre l’humanité qui, elle, ne s’efface jamais.

L’effacement des condamnations intervient également automatiquement au décès du condamné ou au plus tard lorsqu’il a atteint l’âge de cent vingt ans.

Heureusement pour vous, pour certaines condamnations, l’effacement intervient plus rapidement !

Règles applicables pour tous : des délais de conservation courts
pour les dispenses de peine et les contraventions

Les dispenses de peine et les contraventions sont retirées automatiquement du bulletin n°1 de votre casier judiciaire à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive.

Exemple : le tribunal correctionnel a prononcé une dispense de peine le 1er janvier 2015 à votre encontre et le procureur n’a pas interjeté appel de cette décision. La décision est considérée définitive à l’expiration du délai d’appel du procureur qui est de vingt jours, soit le 20 janvier 2015. Le 20 janvier 2018, la condamnation sera automatiquement retirée de votre casier judiciaire.

La réhabilitation légale : l’effacement automatique des bulletins n° 2 et 3

L’effacement du bulletin n° 2 emporte automatiquement l’effacement du bulletin n° 3 et des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation.

Les condamnations continuent de figurer au bulletin n°1 du casier judiciaire et restent donc accessibles aux autorités judiciaires, qui peuvent les prendre en compte si vous commettez une nouvelle infraction.

Les délais de la réhabilitation légale

La réhabilitation légale intervient automatiquement après l’écoulement d’un certain temps. La réhabilitation intervient à l’expiration d’un délai qui varie selon les condamnations :

  • 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
  • 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
  • 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

Attention ! Toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l’en empêche.

À partir de quand courent les délais de la réhabilitation ?

Si vous avez exécuté votre peine, ces délais courent à compter du jour où vous avez payé votre amende, effectué votre dernier jour de détention ou accompli vos heures de travail d’intérêt général…

Exemple : vous avez été condamné le 1er janvier 2012 à une peine d’amende, et vous avez payé votre amende le 1er février 2012. La condamnation sera automatiquement retirée du casier judiciaire 3 ans après le paiement de l’amende, soit le 1er février 2015.

Si vous n’avez pas exécuté votre peine, le délai de réhabilitation court à compter de la prescription de la peine, c’est-à-dire à partir du moment où l’on ne pourra plus vous forcer à effectuer votre peine de prison ou à payer votre amende.

Pour les contraventions, la peine sera prescrite 3 ans après que la condamnation sera devenue définitive ; pour les délits, la prescription est de 5 ans ; pour les crimes, elle est de 20 ans.

Exemple : vous avez été condamné le 1er janvier 2012 à une peine de prison et personne n’a fait appel de la décision. Celle-ci est définitive à partir de l’expiration du délai d’appel de 20 jours du procureur de la République, soit le 20 janvier 2012. Dans ce cas, la peine ne sera prescrite qu’à partir du 20 janvier 2017 et le délai de la réhabilitation ne commencera à courir qu’à partir de cette date. La peine ne sera donc réhabilitée qu’à compter du 20 janvier 2020.

 

Des délais plus longs pour les récidivistes
Si vous avez été condamné à plusieurs peines pour des faits commis en état de récidive légale, les délais de la réhabilitation sont doublés et atteignent 20 ans si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement dont le total n’excède pas 5 ans.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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