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Comment calculer le montant d'un acte d'huissier ?

Comment calculer le montant d'un acte d'huissier ?
© Nobor / Fotolia

Si vous voulez calculer le montant d'un acte d'huissier, cet article est fait pour vous ! Il vous explique de façon claire et simple la méthode de calcul.

À chaque acte d’huissier correspond un nombre d’unités qu’il faut multiplier par le taux de base fixé à 2,20 €. Vous obtiendrez alors le coût d’un acte.

La somme ainsi obtenue est multipliée par :

  • 0,5, si les sommes réclamées sont inférieures à 128 € ;
  • 1, si les sommes réclamées sont comprises entre 128 et 1 280 € ;
  • 2, si les sommes réclamées sont supérieures à 1 280 €.

Exemple : si vous réclamez le paiement d’une somme de 4 500 € devant le tribunal d’instance, vous devrez faire assigner votre adversaire.
L’assignation vous coûtera :
8,5 x 2,20 x 2 = 37,40 €.

À cette somme s’ajoute une indemnité pour frais de déplacement (sauf si l’huissier se trouve à moins de 2 km du lieu où il doit délivrer l’acte) d’un montant de 7,27 € au 1er janvier 2013, soit, dans notre exemple :
37,40 € + 7,27 € = 44,67 €.

Vous devez y ajouter la TVA de 19,6 % soit, dans l’exemple ci-dessus :
44,67 x 19,6% = 53,42 €.

Enfin, vous devez ajouter une taxe fiscale forfaitaire de 9,15 € (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle).

Attention ! Si vous ne connaissez pas l’adresse de votre adversaire, le nombre de taux de base est majoré de 7.

En plus de ce tarif, l’huissier a droit, lorsqu’il récupère des sommes à l’amiable ou à la suite d’un jugement, à un honoraire dont le montant varie selon les sommes qu’il réussit à prélever au débiteur.

Il peut aussi vous être facturé, pour certains actes comme le commandement de payer, un droit d’engagement de poursuites et un droit pour frais de gestion des dossiers de recouvrement, lorsque le débiteur paie sa dette en plusieurs versements.

Melissa N'Guyen

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FAQ
Est-ce que je peux contester les frais d’huissier qu'on me demande de payer ?

Oui, vous pouvez contester les frais d’huissier dans deux cas :

  • soit parce que les actes qu’il a délivrés ne sont pas nécessaires ou qu'ils sont excessifs ;
  • soit parce qu’il y a une erreur dans le calcul du montant.
Justice
Un huissier m'a envoyé un « dernier avis avant poursuites » pour le paiement d’une dette et sollicite un remboursement pour les frais de relance. Que faire ?

Ne payez pas les frais de relance ! Avant tout procès, les frais d’huissier facturés dans le cadre d’une démarche de recouvrement amiable doivent être payés par le créancier et non par le débiteur.

Justice
Mon ancien employeur a été condamné à me verser des dommages et intérêts mais il refuse de payer. Que faire ?

Faites appel à un huissier de justice. Après s’être assuré que votre décision a bien été notifiée à votre employeur par le conseil des prud’hommes, l’huissier pourra saisir directement les comptes bancaires de votre entreprise.

Justice
Je veux saisir le tribunal d’instance pour obtenir le remboursement de 500 €. L’huissier de justice est-il obligatoire ?

Non, vous avez la possibilité de saisir le juge en faisant une simple déclaration au tribunal. C’est le tribunal qui convoquera directement votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Justice