Notez !
Aucun vote pour l'instant.

Prescription : si vous devez de l’argent au Trésor public

Animés par les conseillers du Centre d’Information et de Documentation Jeunesse (Cidj), les forums Cidj.com vous permettent d’obtenir la réponse d’un professionnel de l’information des jeunes, à laquelle pourront s’ajouter les réactions, discussions et questions d’autres jeunes.

Portrait de laurence861
offline
Inscription: 06/12/2012
Note:
Prescription : si vous devez de l’argent au Trésor public

A l'attention de Mélissa ********
Pourriez-vous me donner l'article de loi qui cencern e ce sujet :
"Lorsqu’un service est assuré par une administration, celle-ci doit
réclamer le paiement dans le même délai que les professionnels du
secteur privé. Par exemple, si vous habitez dans un HLM, on ne peut vous
réclamer le paiement des loyers que pendant 5 ans."
Merci d'avance

Aucun vote pour l'instant.
offline
Inscription: 03/07/2012
Note:

SalutLaurence861 !
Nous allons questionner **** et nous apporterons le numéro de l'article de loi concerné dans l'article paru dans Cidj.com et vous le transmettrons

offline
Inscription: 03/07/2012
Note:

Salut Laurence861 !
Voici la réponse à votre question :
L'article applicable est l'article 2224 du Code civil.
S'agissant des locations HLM, celles-ci sont régies par la par loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (à l’exception des articles cités dans son article 40-1), le titre IV du code de la construction et de l’habitation (CCH), “Rapports des organismes d’habitations à loyer modéré et des bénéficiaires”, et quelques dispositions de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 applicables aux HLM par renvoi de l'article L442-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Je te joins une question écrite au Ministre du Logement qui résume bien la problématique de la prescription en matière de logements HLM: (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-42879QE.htm):
- 3 ans pour l'action du locataire contre l'office HLM en récupération des charges et loyers perçus en trop (article 68 de la loi de 48 + Civ. 3, 16 juin 2010 (http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022368486&fastReqId=1188169707&fastPos=1)
- 5 ans pour l'action en paiement du bailleur contre le locataire (article 2224 du code civil).

Répondre