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Convoqué au tribunal : est-on obligé d’y aller ?

Convoqué au tribunal : est-on obligé d’y aller ?
© Gam16 / Fotolia

Vous avez saisi le tribunal ou vous êtes attaqué en justice ? Vous recevrez une convocation pour vous présenter à une audience. Dans certains cas, vous serez obligé de comparaître, dans d'autres, vous pourrez être représenté. Explications.

Certaines affaires nécessitent votre présence à l’audience : si vous ne vous présentez pas, vous risquez d'être interpellé à votre domicile. Pour d’autres affaires, vous pouvez vous faire représenter.

Le principe : votre présence à l’audience est obligatoire

En principe, dans toutes les procédures orales, vous devez vous présenter à l’audience.

Exemple : si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel, le conseil de prud’hommes, le juge aux affaires familiales (JAF) ou le tribunal pour enfants vous devez obligatoirement vous présenter à l’audience.

Quant aux procédures écrites, vous n’êtes pas obligé de vous déplacer à l’audience puisque tous vos arguments doivent figurer dans vos écritures : c’est le cas devant le tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal administratif.

Vous ne pouvez pas aller à l’audience : faites-vous représenter

Si vous ne pouvez pas aller à l’audience, vous pouvez demander à la personne de votre choix, membre de votre famille ou collègue, de s’y rendre à votre place.

Attention ! Vous devez fournir au tribunal les justificatifs de votre absence à l’audience : contrat de travail, avis d’hospitalisation, certificat médical… En effet, le tribunal peut considérer que votre présence est indispensable et renvoyer l’affaire à une autre date pour vous permettre d’y assister. Il peut, dans certains cas, juger votre affaire sans tenir compte de vos arguments ou, si c’est vous qui l’avez saisi, décider de ne pas juger le litige et de mettre fin à la procédure.

Dans quel cas pouvez-vous être représenté au tribunal ?

Vous pouvez être représenté devant toutes les juridictions civiles : tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal des affaires de la sécurité sociale, juge aux affaires familiales.

Si la personne que vous avez choisie n’est pas un avocat, vous devez lui fournir une procuration écrite.

Attention ! La personne que vous aurez choisie pourra s’engager pour vous. Si par exemple, vous contestez devoir de l’argent à votre opérateur téléphonique, mais que la personne qui vous représente  accepte de payer la dette en votre nom, vous ne pourrez plus revenir en arrière : vous serez obligé de respecter la parole donnée.

Sachez que devant certains juges, seul un avocat peut vous représenter : c’est le cas du tribunal de grande instance, du tribunal administratif, de la cour d’assises, de la cour d’appel, et de la cour administrative d’appel.

Dans quel cas pouvez-vous être assisté au tribunal ?

Si vous craignez de vous rendre à l'audience seul, vous pouvez y aller accompagné d'une personne de votre choix : membre de votre famille, avocat, syndicat, huissier ou représentant d'une association. Cette personne pourra faire des observations au tribunal à votre place, mais il faut que vous soyez présent à ses côtés.

Vous pouvez être assisté devant tous les tribunaux civils où la procédure est orale : tribunal d'instance, tribunal de commmerce, conseil des prud'hommes, tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

Attention ! Devant le tribunal correctionnel, vous pouvez être assisté, mais uniquement par un avocat.

Pour les affaires jugées par le tribunal de grande instance, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat : vous ne pouvez pas être simplement assisté.

Convoqué pour une infraction ? Présentez-vous

En principe, au pénal, vous devez comparaître.

Si vous êtes convoqué par le tribunal de police pour avoir commis une infraction, vous devez obligatoirement vous présenter sauf si vous ne risquez qu’une peine d’amende : dans ce cas, vous pourrez donner un pouvoir spécial (modèle de lettre à télécharger en PDF) à la personne de votre choix, même s’il ne s’agit pas d’un avocat, pour vous défendre en votre absence. 

Exemple : si vous êtes poursuivi pour avoir jeté vos déchets sur la voie publique, vous ne risquez qu’une amende. Vous pouvez donc demander à la personne de votre choix de vous représenter à l’audience, si vous lui donnez un pouvoir spécial. Par contre, si vous êtes poursuivi pour tapage nocturne ou conduite sous l’emprise de l’alcool, vous risquez des peines complémentaires, comme la confiscation de votre chaîne hi-fi ou la suspension du permis de conduire, et vous devrez alors, si vous ne pouvez pas aller à l’audience, demander à un avocat de vous représenter, en lui donnant un pouvoir écrit spécial.

Si vous êtes convoqué au tribunal correctionnel pour avoir commis un délit, vous devez obligatoirement vous présenter à l’audience : si vous ne venez pas, le tribunal peut décerner un mandat d’arrêt pour vous y forcer si la peine que vous encourrez est au moins de deux ans de prison.

 

Vous pouvez quand même, si vous décidez de ne pas y aller, demander à un avocat de présenter votre défense à l’audience du tribunal, en lui donnant un pouvoir écrit spécial. Dans ce cas, vous devez aussi écrire au président du tribunal correctionnel pour demander à être jugé en votre absence en étant représenté au cours de l'audience par votre avocat ou par un avocat commis d'office. 

Attention ! Le tribunal est obligé de prendre en compte les observations de votre avocat, mais votre absence jouera en votre défaveur si elle n’est pas justifiée par une bonne excuse.

Victime d’une infraction : votre présence n’est pas obligatoire

Si vous avez été victime d’une contravention ou d’un délit, vous avez le droit de demander des dommages et intérêts en vous présentant directement à l’audience à laquelle vous serez convoqué. Mais vous n’êtes pas obligé d’aller à cette audience.

Si vous ne voulez pas ou si vous ne pouvez pas aller à l’audience, vous pouvez vous constituer partie civile (modèle de lettre à télécharger en PDF) et demander des dommages et intérêts en demandant à un avocat de vous représenter à l’audience. Vous n'avez pas besoin de lui donner un pouvoir écrit.

Vous pouvez aussi, si vous ne souhaitez pas prendre un avocat, formuler votre demande en écrivant directement au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax : veillez à joindre tous les justificatifs qui prouvent votre préjudice.

Attention ! Le tribunal doit recevoir votre lettre au moins 24h avant la date d’audience. Passé ce délai, le tribunal n’en tiendra pas compte. Vous ne pourrez donc plus obtenir vos dommages et intérêts. Vous pourrez par contre toujours saisir le juge civil de votre demande de dommages et intérêts.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J'ai reçu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour un délit. Suis-je obligé de me présenter ?

Oui. C'est obligatoire ! Si vous ne venez pas, le tribunal peut décerner un mandat d’arrêt contre vous et vous forcer à vous présenter. Si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer, vous pouvez demander à un avocat de vous défendre à l’audience, en lui donnant un pouvoir écrit spécial.

Justice
Je suis convoqué devant le conseil de prud’hommes. Qui peut m'assister ou me représenter ?

Devant le conseil de prud’hommes, vous pouvez être assisté et représenté par un avocat, mais aussi par d’autres personnes qualifiées : salariés appartenant à la même branche d’activité que la vôtre ou délégués d'organisations syndicales.

Justice
Je suis convoqué devant le tribunal d’instance pour un litige de 50 euros. Suis-je obligé de prendre un avocat ?

Devant ce tribunal, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat et vous pouvez être assisté ou représenté par un proche. Si vous ne pouvez pas vous présenter au tribunal, donnez un pouvoir écrit à votre représentant.

Justice
Peut-on divorcer sans faire appel à un avocat ?

Si vous souhaitez divorcer, vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Justice
Je ne suis pas marié mais je veux obtenir la garde de mon enfant. Dois-je prendre un avocat ?

Non. Vous pouvez saisir vous-même le juge aux affaires familiales (JAF) et vous n'êtes pas obligé d’être assisté d’un avocat à l’audience.

Justice