Vous louez : votre logement doit être en bon état

Lors de l’entrée dans votre nouvel appartement, ne vous focalisez pas sur les murs défraîchis et la saleté des sols. Il est plus important de porter son attention sur l’état général de votre logement. Il doit être habitable immédiatement. Si les revêtements sont particulièrement abîmés (peintures, sols…) et/ou si vous constatez des dysfonctionnements de certains appareils, signalez-le immédiatement et demandez la remise en état.

Vous emménagez : tout doit être en état de marche

Lors de l’entrée dans les lieux, un bon état d’usage ne signifie pas un état neuf. Il suffit que le logement soit habitable en l’état. Les prises électriques, la robinetterie, le chauffage, tout dans le logement doit être en bon état de fonctionnement et de réparation.
Signalez tous les dysfonctionnements, les dégradations lorsque vous remplissez l’état des lieux. Si après votre emménagement, vous constatez d’autres problèmes, avertissez au plus vite votre propriétaire afin qu’il entreprenne les travaux nécessaires.
 

En cours de location :
les équipements doivent être réparés ou remplacés

Au fil des ans, les équipements (chaudière, chauffe-eau…) vont vieillir et peuvent tomber en panne. Ne vous lancez pas immédiatement dans des réparations. Il faut faire la distinction entre les réparations dites locatives et les réparations qui incombent au propriétaire du logement loué.

Le locataire a la responsabilité de l’entretien courant du logement et doit assurer les petites réparations, comme changer le joint d’un robinet qui fuit, remplacer le flexible de douche...

Toutes les autres réparations importantes pour cause de panne ou de dégradation sont à la charge de votre bailleur ainsi que le remplacement des équipements hors d’usage (chaudière, W.C., etc).

Attention ! Si vous faites appel à un artisan dans l’urgence, les tribunaux reconnaissent un droit à remboursement mais uniquement si le locataire a fait réaliser les travaux de la façon la plus économique. Le locataire présentant une facture pour un coût exorbitant se verra refuser son remboursement par le bailleur et devra l’assumer seul.

Location en mauvais état : les recours du locataire

Dans un premier temps, préférez toujours la voie amiable. Contactez le propriétaire pour lui demander d’entreprendre les travaux nécessaires par téléphone ou par courrier simple.

Le bailleur ne réagit pas ou refuse :

• Faites-lui parvenir en recommandé, un courrier de mise en demeure d’effectuer les travaux en fixant un délai.

• Vous pouvez également lui proposer d’effectuer vous-même les travaux moyennant une réduction du loyer. Si le propriétaire accepte, l’accord doit être écrit (pour éviter tous litiges) et mentionner précisément les travaux à effectuer et la contrepartie accordée (montant du loyer réduit et durée).

Vous n’avez toujours pas de réponse du bailleur, vous pouvez saisir :

• la commission de conciliation, en adressant un dossier à son secrétariat en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez attendre un délai de deux mois à compter de la mise en demeure du bailleur pour pouvoir la saisir.
  Pour plus d’informations : ici.

• le tribunal d’instance. Vous devrez apporter la preuve du mauvais état de votre logement (photos, témoignages, constat d’huissier, devis…).

Le juge pourra ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux ou vous autoriser à les faire vous-même en vous accordant une réduction des loyers.

Attention ! Vous ne pouvez pas décider seul d’interrompre le versement des loyers lorsque le bailleur refuse d’effectuer les travaux. Vous risqueriez de perdre votre logement. Seul un juge peut vous l’accorder.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 29-03-2019 / créé le 27-03-2013