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Faire jouer la garantie de conformité

Faire jouer la garantie de conformité
© Sergey Peterman / Fotolia

En cas de défaut important du véhicule, que vous soyez couvert ou non par une garantie du vendeur, vous pouvez tenter de faire jouer les garanties légales, à commencer par la garantie légale de conformité.

Lors de l’achat d’une voiture, certains défauts peuvent passer inaperçus (une pièce défectueuse du moteur, par exemple). S’il s’agit d’un problème important nuisant à l’usage normal de votre voiture, vous pouvez tenter de profiter de la garantie pour vice caché ou de la garantie légale de conformité.

L’existence de l’action en conformité ne prive pas le consommateur du droit d’exercer l’action en garantie des vices cachés. En cas de défaut de conformité, pendant les six premiers mois après la délivrance du bien, la responsabilité du professionnel est présumée, et ce sera à lui de prouver que le défaut est dû à une cause extérieure.

La garantie de conformité : réservée aux vendeurs professionnels

La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation (art. L.211-4 à L.211-14). Elle ne s’applique qu’aux vendeurs de voitures (neuves ou d’occasion) professionnels (garagistes, concessionnaires).

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et propre à l’usage attendu. Il doit, par exemple, correspondre à la description donnée par le vendeur et avoir les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Il doit aussi présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Vous pouvez faire jouer la garantie de conformité si vous constatez un défaut ou une défectuosité sur votre véhicule, comme un kilométrage au compteur supérieur à celui annoncé et indiqué sur la facture de vente ; ou encore un véhicule ne correspondant pas aux caractéristiques du bon de commande ou de la description commerciale (motorisation, puissance, modèle).

Attention ! La garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.

Vous avez deux ans à compter de la livraison de la voiture pour faire valoir cette garantie (art. L.211-12 du Code de la consommation).

Les défauts de conformité apparus dans un délai de six mois à partir de l’entrée en possession du véhicule sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire (art. L. 211-7 du Code de la consommation). Vous n’avez donc pas à recourir à une expertise pour établir que ce défaut existait déjà lors de l’achat. Si le garagiste vous contredit, c’est à lui de prouver ses dires.

L’intérêt de cette garantie est en effet l’inversion de la charge de la preuve qui profite à l’acheteur au cours des six premiers mois de l’acquisition. Cette présomption d’antériorité du défaut du bien est particulièrement favorable à l’acquéreur : il devra seulement démontrer l’existence du défaut (par voie d’expertise le cas échéant), sans avoir à prouver son antériorité.

Cela compense la durée assez courte de la garantie de conformité, qui n’est que de deux ans, à compter de la délivrance. Passé le délai de six mois, il appartient à l’acquéreur de prouver l’existence du défaut mais aussi son antériorité.

La garantie de conformité : pour quel résultat ?

En cas de défaut de conformité, vous pouvez, dans l’absolu, choisir entre la réparation et le remplacement de votre voiture. Toutefois, le vendeur peut être réticent si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité. Dans le domaine automobile, le vendeur imposera donc en général une réparation plutôt qu’un remplacement.

Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou exige un délai supérieur à 1 mois (à compter de la date de votre réclamation), vous avez la possibilité (art. L.211-10 du Code de la consommation) :

- soit de rendre votre voiture (résolution de la vente) et de vous faire restituer la totalité du prix payé. La résolution de la vente ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur (il n’y a pas de définition stricte à ce sujet, seul le tribunal peut trancher).

- soit de la garder et de vous faire rembourser une partie du prix payé. La part de remboursement est fixée par expertise à l’initiative du demandeur.

En tout état de cause, la mise en jeu de la garantie ne peut générer aucun frais pour l’acheteur (art. L.211-11 du Code de la consommation). Vous pouvez même intenter une action devant les tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice du fait de ce défaut de conformité. Par exemple, une immobilisation forcée du véhicule alors que vous en aviez impérativement besoin pour aller travailler, vous obligeant à louer une voiture le temps qu’une solution soit trouvée.

Défaut de conformité : arrangement à l’amiable ou judiciaire

Il faut tenter de privilégier un recours amiable en mettant tout d’abord en cause le vendeur de votre voiture par une lettre recommandée avec accusé de réception, avec exigence d’une réponse sous 8 jours. Ce courrier permettra de donner naissance au litige.

Si le professionnel n’y donne pas de suite favorable, il faut envisager l’expertise contradictoire du véhicule en missionnant un expert pour pouvoir démontrer la responsabilité du vendeur. Si les conclusions sont favorables mais qu’aucun dénouement amiable n’est trouvé, il est conseillé de saisir le tribunal civil compétent en vue d’une assignation.

Anaïs Coignac - Anne-Marie Le Gall

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